Les employeurs équipent désormais fréquemment les voitures, notamment des commerciaux, d'un système GPS permettant par la localisation du véhicule, de connaître le trajet effectué par le salarié ainsi que les heures de départ, de pause et d'arrivée.
Bien entendu, l'utilisation d'un tel système est susceptible de porter atteinte à votre vie privée. C'est pourquoi il doit faire l'objet dune déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL); le salarié doit être informé (1). En effet, les juges invoquent le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2), ainsi que celui du Code civil (3). Une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur (4).
Aussi bien pour la géolocalisation que pour tous les dispositifs de surveillance d'une manière générale, votre employeur devra prouver qu'il a proportionné les moyens mis en place par rapport à la finalité recherchée, ainsi que l'intérêt légitime de l'entreprise. L'employeur doit, d'une part, pouvoir justifier que suivre son salarié lors de tous ses déplacements n'est pas démesuré par rapport à la nature des tâches qu'il effectue et, d'autre part, que le but a bien un intérêt légitime, comme par exemple la lutte contre le vol ou encore la gestion en temps réel des interventions auprès des clients. Le traitement des informations ainsi recueillies «doit être proportionné à la finalité déclarée c'est-à-dire qu'il doit s'effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi».
À ce sujet, la CNIL a établi un document qui précise, sous forme de recommandations, les droits et obligations en matière de géolocalisation des salariés soumis à un tel dispositif.
Cet organisme considère notamment qu'une distinction doit être opérée entre les véhicules de fonction et les véhicules de société, ces derniers ne pouvant pas, en principe, être utilisés en dehors des heures de travail, contrairement aux premiers. S'agissant des véhicules pouvant être utilisés à titre privé, la CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés disposent d'un système d'interrupteur vous permettant de les désactiver et ainsi de préserver votre vie privée.
La mise en oeuvre d'un traitement de géolocalisation des véhicules (5) (6):
- ne doit pas permettre la collecte d'informations portant sur les éventuels dépassements des limitations de vitesse ;
- doit nécessairement s'accompagner de mesures de sécurité limitant l'accès aux données de géolocalisation aux personnes habilités ;
- nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données ;
- implique au préalable l'information et la consultation des instances représentatives du personnel (Comité d'Entreprise ou Comité Social et Economique s'il est déjà mis en place dans votre entreprise) et l'information individuelle des salariés concernés (1) (7);
- ne doit pas s'appliquer aux salariés ayant un mandat électif ou syndical quand ils agissent dans le cadre de leur mandat.
Ce que pensent nos clients :
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DICSIT MAINTENANCE I.
le 12/08/2015
Document complet et explicite