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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Compte épargne temps (CET) : tout savoir

4.7 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021

4.7 (3 avis)

Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.

Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés. 

Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.

Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte épargne-temps
  • CET
  • Convention ou accord d'entreprise
  • Convention ou accord de branche
  • Capitalisation
  • Droits acquis à congés payés
  • Congés non rémunérés
  • Partenaires Sociaux
  • Alimentation
  • Capital temps
  • Capital monétaire

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Qui peut bénéficier d’un compte épargne-temps ?

  • La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur ?

  • Comment puis-je utiliser mon CET ?

  • Que puis-je épargner dans un CET ?

  • J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut ?

  • Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?

  • Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?

  • Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?

  • En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?

  • Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?

  • Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?

  • Que contient la convention ou l'accord qui met en place le CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?

  • Mon employeur peut-il alimenter mon CET ?

  • Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET ?

  • CET et intérim

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez entendu parler de la possibilité de disposer d'un CET dans votre entreprise, mais vous ne savez pas si vous y avez droit, ni les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. 

Vous vous interrogez sur son utilité réelle. Comment est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle

Ce dossier, à jour des dispositions récentes mises en place pour lutter contre les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, vous apporte des éléments afin de comprendre la mise en place du CET, afin de pouvoir en bénéficier à votre avantage. 


Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les réponses relatives à :

  •  la mise en place du CET ;

  •  les finalités d'un CET ;

  •  les bénéficiaires du CET ;

  •  les modalités d'alimentation du CET ;

  •  les conditions d'utilisation du CET.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.




La question du moment

Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1) avait introduit, à titre expérimental, la possibilité pour l'accord collectif mettant en place le Compte épargne-temps (CET) (2) d'autoriser le salarié a utiliser jusqu'à 50% des droits affectés sur son CET afin de financer une prestation de service à la personne (3) au moyen d'un Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Cette expérimentation a pris fin le 1er octobre 2016, et n'a pas été reconduite par le législateur.

Il n'en demeure pas moins que le CET doit vous permettre "d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées" (4), ce qui ne semble pas exclure les CESU, assimilés à une rémunération par la législation sociale (5).

La question de savoir si l'accord collectif instituant le CET dans l'entreprise peut toujours prévoir la possibilité pour le salarié de convertir une partie de ses droits affectés au CET en CESU n'est à ce jour pas tranchée.

Aucun cadre légal n'autorise aujourd'hui une telle utilisation du CET.


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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    intéressant, c'est ce qu'il me fallait

    le 25/02/2021

  • 5

    je suis satisfait pour les recherches que j au trouver dans les documents apporté par votre société

    le 19/06/2019

  • 4

    le 05/11/2014

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