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Compte épargne temps (CET) : tout savoir
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.
Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET.
Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Descriptif du dossier
Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.
Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET.
Les notions clés abordées dans ce dossier
Compte épargne-temps
CET
Convention ou accord d'entreprise
Convention ou accord de branche
Capitalisation
Droits acquis à congés payés
Congés non rémunérés
Partenaires Sociaux
Alimentation
Capital temps
Capital monétaire
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
22 Questions Essentielles
-
Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?
-
Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
-
Qui peut bénéficier d’un compte épargne-temps ?
-
La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur ?
-
Comment puis-je utiliser mon CET ?
-
Que puis-je épargner dans un CET ?
-
J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut ?
-
Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?
-
Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET ?
-
Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?
-
Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?
-
Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
-
En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?
-
Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?
-
Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?
-
Que contient la convention ou l'accord qui met en place le CET ?
-
Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?
-
Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?
-
Mon employeur peut-il alimenter mon CET ?
-
Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET ?
-
CET et intérim
-
Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?
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Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez entendu parler de la possibilité de disposer d'un CET dans votre entreprise, mais vous ne savez pas si vous y avez droit, ni les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Vous vous interrogez sur son utilité réelle. Comment est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ?
Ce dossier, à jour des dispositions récentes mises en place pour lutter contre les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, vous apporte des éléments afin de comprendre la mise en place du CET, afin de pouvoir en bénéficier à votre avantage.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les réponses relatives à :
-
la mise en place du CET ;
-
les finalités d'un CET ;
-
les bénéficiaires du CET ;
-
les modalités d'alimentation du CET ;
-
les conditions d'utilisation du CET.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.
La question du moment
En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?
L'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise est tenu de prévoir les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre (1).
Ainsi, si vous quittez votre entreprise afin d'être embauché chez une autre appartenant au même groupe, vous pourrez transférer les droits que vous avez épargnés sur votre CET vers ce nouvel employeur, à condition que ce transfert soit expressément prévu par l'accord collectif en question.
Si l'accord ne prévoit pas les conditions de transfert des droits ou les modalités applicables en cas de rupture du contrat de travail, vous pourrez demander (2) :
- à percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits que vous avez acquis. Dans ce cas, la somme perçue sera soumise à cotisations sociales, à CSG et à CRDS, sauf si elle est issue de l'épargne salariale, dans ce cas la CSG et la CRDS ne sont pas dues.
- en accord avec votre employeur, à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignation, de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis (3). Les sommes consignées sont rémunérées (4) et soumises à la prescription trentenaire.
Dans cette hypothèse, le déblocage des droits pourra se faire :
- pour être versé sur le CET, le Plan épargne-entreprise (PEE), le plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ou le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont vous bénéficiez chez votre nouvel employeur dans les conditions prévues dans les accords ;
- à votre demande ou à celle de vos ayants droit, à tout moment (5) (si vous veniez à décéder, les droits acquis sur votre CET seraient effectivement convertis et versés à vos ayants droit (6)).
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