Compte épargne temps (CET) : tout savoir
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 12 Avril 2019
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes que vous y avez affectées.
Le CET ne peut être mis en place que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe ses sources d'alimentation et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte épargne temps
- CET
- Convention ou accord d'entreprise
- Convention ou accord de branche
- Capitalisation
- Droits acquis à congés payés
- Congés non rémunérés
- Partenaires Sociaux
- Alimentation
- Capital temps
- Capital monétaire
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?
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Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
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Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps ?
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La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur?
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Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?
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J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut?
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Que puis-je épargner dans un CET ?
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Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET?
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Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?
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Quelles absences peuvent être indemnisée par un CET ?
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Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?
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Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
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En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?
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Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?
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Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?
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Que contient la convention ou l'accord qui met en place le compte épargne temps?
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Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés?
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Mon employeur peut-il alimenter mon CET?
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Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?
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Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)
1 Avis des juges
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Compte épargne temps : l’employeur ne peut utiliser les repos de remplacement qui y ont été portés par le salarié sans son accord
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur son utilité réelle ? Pouvez-vous ou non en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment un tel compte est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ?
Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place, et comment fonctionne ce dispositif, afin que vous puissiez, si il est institué dans votre entreprise et si vous le désirez, en bénéficier au mieux.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte toutes les réponses relatives à :
- la mise en place du CET ;
- les finalités d'un CET ;
- les bénéficiaires du CET ;
- les modalités d'alimentation du CET ;
- les conditions d'utilisation du CET.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.
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La question du moment
Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
Les droits que vous avez acquis sur votre Compte Epargne-Temps (CET) peuvent également être utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne interentreprises (1).
Ils peuvent également vous servir à alimenter un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Lorsque les droits que vous avez investis sur le PERCO ont été alimentés grâce à votre CET, ils ne seront soumis ni à cotisations patronales ou salariales ni à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an (2).
Ils seront soumis à cotisations pour accident du travail et maladie professionnelle, à la contribution de solidarité autonomie, à la contribution au FNAL, à la contribution au versement transport, à CSG et à CRDS (3) (4).
Lorsque les droits affectés sur le PERCO proviennent d'un abondement de votre employeur, ils sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5925 euros au 1er janvier 2013 (5).
Vous pouvez également utiliser les droits que vous avez acquis sur votre CET pour racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse (6). Il pourra s'agir de trimestres correspondant à des périodes d'étude ou pour compléter des années incomplètes de cotisation (7).
