Le compte épargne temps (CET)
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 12 Avril 2019
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes que vous y avez affectées.
Le CET ne peut être mis en place que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe ses sources d'alimentation et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte épargne temps
- CET
- Convention ou accord d'entreprise
- Convention ou accord de branche
- Capitalisation
- Droits acquis à congés payés
- Congés non rémunérés
- Partenaires Sociaux
- Alimentation
- Capital temps
- Capital monétaire
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
- Qu'est ce qu'un compte épargne temps ?
- Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
- Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps ?
- La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur?
- Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?
- J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut?
- Que puis-je épargner dans un CET ?
- Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET?
- Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?
- Quelles absences peuvent être indemnisée par un CET ?
- Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?
- Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
- En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?
- Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?
- Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?
- Que contient la convention ou l'accord qui met en place le compte épargne temps?
- Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés?
- Mon employeur peut-il alimenter mon CET?
- Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?
- Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur son utilité réelle ? Pouvez-vous ou non en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment un tel compte est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ?
Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place, et comment fonctionne ce dispositif, afin que vous puissiez, si il est institué dans votre entreprise et si vous le désirez, en bénéficier au mieux.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte toutes les réponses relatives à :
- la mise en place du CET ;
- les finalités d'un CET ;
- les bénéficiaires du CET ;
- les modalités d'alimentation du CET ;
- les conditions d'utilisation du CET.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.
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La question du moment
Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?
Le code du travail laisse aux partenaires sociaux pleine liberté pour fixer les modalités d'utilisation des droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps (CET) (1).
Néanmoins, votre employeur ne peut pas prélever unilatéralement les jours de repos que vous avez placés sur votre compte, afin de faire face à une baisse d'activité (2).
Ainsi, il ne peut, par simple décision unilatérale, vous imposer la date de prise des repos que vous avez épargnés individuellement.
Les jours que vous avez affecté individuellement sur votre CET ne peuvent donc faire l'objet d'une utilisation collective.
La seule exception prévue par la loi et l'administration est celle de l'alimentation collective du CET, à l'initiative de l'employeur, par les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail (3).
Lorsque l'accord prévoit une affectation des heures supplémentaires sur votre CET à l'initiative de votre employeur, il peut prévoir également que ces heures pourront être utilisées simultanément par l'ensemble des collaborateurs afin de faire face à des périodes de baisse d'activité (4).
Votre entreprise pourra ainsi vous imposer la prise de vos heures épargnées, plutôt que de recourir au chômage partiel.
