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Compte épargne temps (CET) : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Compte épargne temps (CET) : tout savoir

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 12 Avril 2019

4.5 (2 avis)

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes que vous y avez affectées.

Le CET ne peut être mis en place que par une convention  ou un  accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe ses sources d'alimentation et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés

Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte épargne temps
  • CET
  • Convention ou accord d'entreprise
  • Convention ou accord de branche
  • Capitalisation
  • Droits acquis à congés payés
  • Congés non rémunérés
  • Partenaires Sociaux
  • Alimentation
  • Capital temps
  • Capital monétaire

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps ?

  • La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur?

  • Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?

  • J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut?

  • Que puis-je épargner dans un CET ?

  • Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET?

  • Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisée par un CET ?

  • Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?

  • Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?

  • En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?

  • Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?

  • Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?

  • Que contient la convention ou l'accord qui met en place le compte épargne temps?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés?

  • Mon employeur peut-il alimenter mon CET?

  • Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?

  • Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?

  • Compte épargne temps et intérim

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)

1 Avis des juges

  • Compte épargne temps : l’employeur ne peut utiliser les repos de remplacement qui y ont été portés par le salarié sans son accord


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez entendu parler de la possibilité de disposer, dans votre entreprise, d'un CET, mais vous ne savez pas dans quelles conditions il peut être mis en place, ni quels intérêts il est susceptible de présenter.

Vous vous interrogez sur son utilité réelle ? Pouvez-vous ou non en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment un tel compte est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ? 

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place, et comment fonctionne ce dispositif, afin que vous puissiez, si il est institué dans votre entreprise et si vous le désirez, en bénéficier au mieux.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les réponses relatives à :

  •  la mise en place du CET ;
  •  les finalités d'un CET ;
  •  les bénéficiaires du CET ;
  •  les modalités d'alimentation du CET ;
  •  les conditions d'utilisation du CET.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.



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La question du moment

Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?

Les partenaires sociaux, qui ont le monopole pour mettre en place dans l'entreprise le Compte Epargne Temps (CET), fixent librement les modalités et les limites d'alimentation de ce dernier, sous réserve des dispositions légales d'ordre public (1). Ils fixent ainsi les modalités permettant aux salariés d'alimenter leur compte, de le gérer, de l'utiliser, de le liquider et de transférer leurs droits en cas de changement d'employeur.

Le CET ne peut en effet être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). Les conditions d'utilisation de ce dispositif d'aménagement du temps de travail relèvent donc exclusivement de la négociation collective, le Code du travail ne fixant aucune liste, même indicative, des utilisations possibles du CET. Vous serez donc tenu d'utiliser votre CET selon les modalités définies par l'accord l'ayant institué.

Dans tous les cas,  vous pourrez utiliser les droits que vous avez épargnés sur votre compte sous forme de congés ou de rémunération, à partir du moment où vous en avez fait la demande à votre employeur, et où il vous a donné son accord. 

Le CET vise en effet à vous permettre, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés et/ou de vous constituer un épargne en argent.

Il constitue donc tant une forme particulière de plan d'épargne qu'un mode de gestion de votre carrière, vous permettant :

  • de rémunérer des périodes de congé qui ne le sont pas normalement, comme un congé sans solde, un congé de présence parentale ou un congé de fin de carrière ;
  • de compléter votre rémunération en monétisant les droits acquis sur le compte ;
  • de vous constituer une épargne, en alimentant un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite collectif, en finançant des prestations de retraite ou en rachetant des trimestres de cotisation d'assurance vieillesse.
Attention: l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés  sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisé que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédent la durée totale du congé exigible fixée par l'article L3141-3 du Code du travail, soit la durée de 30 jours ouvrables (3).

Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    je suis satisfait pour les recherches que j au trouver dans les documents apporté par votre société

    le 19/06/2019

  • 4

    le 05/11/2014

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