Le compte épargne temps (CET)
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 12 Avril 2019
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes que vous y avez affectées.
Le CET ne peut être mis en place que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe ses sources d'alimentation et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Compte épargne temps
- CET
- Convention ou accord d'entreprise
- Convention ou accord de branche
- Capitalisation
- Droits acquis à congés payés
- Congés non rémunérés
- Partenaires Sociaux
- Alimentation
- Capital temps
- Capital monétaire
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- Qu'est ce qu'un compte épargne temps ?
- Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
- Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps ?
- La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur?
- Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?
- J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut?
- Que puis-je épargner dans un CET ?
- Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET?
- Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?
- Quelles absences peuvent être indemnisée par un CET ?
- Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?
- Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
- Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?
- Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?
- Que contient la convention ou l'accord qui met en place le compte épargne temps?
- Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés?
- Mon employeur peut-il alimenter mon CET?
- Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?
- Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur son utilité réelle ? Pouvez-vous ou non en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment un tel compte est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ?
Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place, et comment fonctionne ce dispositif, afin que vous puissiez, si il est institué dans votre entreprise et si vous le désirez, en bénéficier au mieux.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte toutes les réponses relatives à :
- la mise en place du CET ;
- les finalités d'un CET ;
- les bénéficiaires du CET ;
- les modalités d'alimentation du CET ;
- les conditions d'utilisation du CET.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.
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La question du moment
Mon employeur peut-il alimenter mon CET?
Le Compte Epargne Temps (CET) est alimenté selon les conditions et les limites librement établies par l'accord collectif l'ayant mis en place, dans le respect des des dispositions d'ordre public (1).
Ce dispositif ne peut en effet être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2), qui devra nécessairement déterminer les sources d'alimentation du CET et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
L'alimentation du CET peut être effectuée à votre initiative comme à celle de votre employeur, suivant le cadre fixé par la convention ou l'accord l'ayant mis en place. Le texte peut prévoir son alimentation soit en temps, soit en argent.
Principalement, le CET sera néanmoins alimenté par vos soins. Néanmoins, votre employeur peut aussi lui affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail, l'accord devant alors préciser les modalités d'utilisation des droits capitalisés (2).
Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures au-delà de la durée légale, elles doivent bénéficier des majorations légales. La valeur de ces heures portées au CET doivent donc inclure la majoration légale (3).
L'accord peut également prévoir que votre employeur puisse abonder votre compte, c'est à dire effectuer des versements complétant le crédit inscrit à votre CET (4).
