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Ce dossier : 

Compte épargne temps (CET) : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Compte épargne temps (CET) : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Compte épargne temps (CET) : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021

4.7 (3 avis)

Descriptif du dossier

Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.

Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés. 

Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.

Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET. 


Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.

Le CET peut être mis en place uniquement par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, fixant ses modalités d'alimentation et d'utilisation des droits qui y sont affectés. 

Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.

Sachez que les dispositions relatives au CET ont récemment été modifiées pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Notamment, votre employeur peut, sous certaines conditions et dans une certaine limite, vous imposer de prendre des congés affectés à votre CET. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte épargne-temps

  • CET

  • Convention ou accord d'entreprise

  • Convention ou accord de branche

  • Capitalisation

  • Droits acquis à congés payés

  • Congés non rémunérés

  • Partenaires Sociaux

  • Alimentation

  • Capital temps

  • Capital monétaire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Qui peut bénéficier d’un compte épargne-temps ?

  • La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur ?

  • Comment puis-je utiliser mon CET ?

  • Que puis-je épargner dans un CET ?

  • J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut ?

  • Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?

  • Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?

  • Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?

  • En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?

  • Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?

  • Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?

  • Que contient la convention ou l'accord qui met en place le CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?

  • Mon employeur peut-il alimenter mon CET ?

  • Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET ?

  • CET et intérim

  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez entendu parler de la possibilité de disposer d'un CET dans votre entreprise, mais vous ne savez pas si vous y avez droit, ni les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. 

Vous vous interrogez sur son utilité réelle. Comment est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle

Ce dossier, à jour des dispositions récentes mises en place pour lutter contre les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, vous apporte des éléments afin de comprendre la mise en place du CET, afin de pouvoir en bénéficier à votre avantage. 


Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les réponses relatives à :

  •  la mise en place du CET ;

  •  les finalités d'un CET ;

  •  les bénéficiaires du CET ;

  •  les modalités d'alimentation du CET ;

  •  les conditions d'utilisation du CET.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.




La question du moment

Que puis-je épargner dans un CET ?

Le Compte Epargne Temps (CET) vous permet de capitaliser des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée (1). Les partenaires sociaux, qui ont le monopole pour mettre en place le CET dans l'entreprise, fixent librement les modalités et les limites d'alimentation de ce dernier, sous réserve des dispositions légales d'ordre public (2).

Ils fixent ainsi les modalités permettant aux salariés d'alimenter leur compte, de le gérer, de l'utiliser, de le liquider et de transférer leurs droits en cas de changement d'employeur.

Le CET ne peut, en effet, être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (3), qui devra nécessairement déterminer les sources d'alimentation du CET et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés (4).

Dans tous les cas, l'alimentation du CET est facultative pour vous. L'employeur, qui vous informe de la mise en place du CET, n'a au demeurant l'obligation de mettre à votre disposition un CET que si vous en faites la demande (5).

La convention ou l'accord instituant le CET peut prévoir son alimentation soit en temps, soit en argent (2), la loi laissant libres les partenaires sociaux pour définir les modalités d'alimentation du compte (6).

Lorsque vous êtes autorisé à alimenter votre CET en temps, vous pouvez y stocker, dans les conditions et les limites fixées par l'accord collectif notamment :

  • des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, c'est à dire ceux acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, l'affectation des 4 premières semaines de congés payés étant interdites (7) ;
  • des jours de congés conventionnels, tel des congés d'ancienneté ;
  • des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
  • des heures de repos acquises au titre d'heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos) ;
  • des jours de repos et de congés accordés au titre de l'aménagement du temps de travail, notamment les jours de RTT (8) ;
  • des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures (9).

En revanche, vous ne pouvez pas épargner sur votre CET les repos que la loi a institué dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, tels que le repos quotidien ou hebdomadaire ou les contreparties en repos au travail de nuit.

Lorsque vous êtes autorisé à alimenter votre CET en argent, dans les conditions et les limites fixées par l'accord collectif, vous pouvez y stocker notamment :

  • les majorations de salaire perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • tout ou partie des augmentations individuelles ou collectives de salaire ;
  • certains compléments du salaire de base, comme des primes, gratifications, indemnités conventionnelles… ;
  • tout ou partie des sommes perçues au titre de l'intéressement et, au terme de leur période d'indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d'épargne (10) ;
  • les sommes provenant du plan d'épargne retraite ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (10).

Ces listes ne sont pas limitatives, l'accord instaurant le CET pouvant prévoir d'autres sources d'alimentation comme un abondement par l'entreprise. Par cet abondement, l'employeur ne peut verser que des sommes qui ne sont pas déjà dues au salarié de par la loi, les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail.

De son côté l'employeur pourra alimenter ce compte, en y affectant les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail (11)


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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    intéressant, c'est ce qu'il me fallait

    le 25/02/2021

  • 5

    je suis satisfait pour les recherches que j au trouver dans les documents apporté par votre société

    le 19/06/2019

  • 4

    le 05/11/2014

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