Compte épargne temps (CET) : tout savoir
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 12 Avril 2019
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes que vous y avez affectées.
Le CET ne peut être mis en place que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe ses sources d'alimentation et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.
Il vise à vous permettre de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter votre rémunération. Il constitue donc une forme particulière de plan d'épargne et/ou un mode de gestion de votre carrière.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Compte épargne temps
- CET
- Convention ou accord d'entreprise
- Convention ou accord de branche
- Capitalisation
- Droits acquis à congés payés
- Congés non rémunérés
- Partenaires Sociaux
- Alimentation
- Capital temps
- Capital monétaire
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?
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Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
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Qui peut bénéficier d’un compte épargne temps ?
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La mise en place d'un CET est-elle une obligation pour mon employeur?
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Comment puis-je utiliser mon compte épargne-temps ?
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J'utilise mon CET afin d'indemniser un congé non rémunéré, quel est mon statut?
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Que puis-je épargner dans un CET ?
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Est-ce que je peux transférer des congés payés dans mon CET?
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Comment est calculée mon indemnité versée au titre de mon CET ?
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Quelles absences peuvent être indemnisée par un CET ?
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Puis-je utiliser mon CET pour assurer un complément de rémunération ?
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Les droits acquis sur le CET peuvent-ils être utilisés pour l’épargne salariale ?
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En cas de rupture du contrat de travail, que deviennent les droits épargnés sur le CET ?
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Mon employeur peut-il s’opposer à ce que j’épargne des jours sur mon CET ?
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Puis-je renoncer à l’utilisation de mon CET ?
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Que contient la convention ou l'accord qui met en place le compte épargne temps?
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Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés?
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Mon employeur peut-il alimenter mon CET?
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Puis-je utiliser mon CET afin de financer des prestations de service à la personne ?
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Mon employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées dans le CET?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
-
Demande d’ouverture d’un Compte Epargne temps (CET)
1 Avis des juges
-
Compte épargne temps : l’employeur ne peut utiliser les repos de remplacement qui y ont été portés par le salarié sans son accord
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous vous interrogez sur son utilité réelle ? Pouvez-vous ou non en bénéficier et dans quelles conditions ? Comment un tel compte est-il alimenté ? Comment l'utiliser au cours de votre vie professionnelle ?
Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place, et comment fonctionne ce dispositif, afin que vous puissiez, si il est institué dans votre entreprise et si vous le désirez, en bénéficier au mieux.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte toutes les réponses relatives à :
- la mise en place du CET ;
- les finalités d'un CET ;
- les bénéficiaires du CET ;
- les modalités d'alimentation du CET ;
- les conditions d'utilisation du CET.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de solliciter l'ouverture d'un CET auprès de votre employeur.
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La question du moment
Comment met-on en place un compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) ne peut être institué que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou pas (1). Le code du travail donne ainsi primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour sa mise en place, les dispositions de la convention collective de branche n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Les dispositions légales relatives au CET sont d'ordre public, de sorte que cet ordre de priorité ne peut être modifié.
Ainsi, c'est uniquement à défaut de convention d'entreprise ou d'établissement abordant le sujet du CET que les règles fixées par la convention collective de branche s'appliqueront. Aujourd'hui, il est donc possible de fixer par convention d'entreprise des dispositions différentes, y compris moins avantageuses pour les salariés, que celles fixées par la convention collective de branche.
Le CET peut également résulter, même si le code du travail ne le prévoit pas expressément, d'un accord de groupe, les travaux parlementaires l'incluant dans la notion de convention d'entreprise ou d'établissement. L'administration valide cette interprétation (2).
L'accord instituant le Compte épargne-temps doit nécessairement comprendre les éléments suivants (3) :
- les conditions et les limites d'alimentation du CET ;
- les modalités de gestion du CET ;
- les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert d'un employeur à un autre du CET.
Les partenaires sociaux sont libres d'insérer dans l'accord toute autre clause précisant et encadrant l'utilisation du CET, telle qu'une condition d'ancienneté pour en bénéficier, le respect d'un délai pour utiliser les droits épargnés, les modalités spécifiques de liquidation des droits...
