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Crédit à la consommation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit à la consommation
  • Organisme de prêt
  • Surendettement
  • Information précontractuelle
  • Responsabilité du banquier
  • Saisie par l'huissier
  • Remboursement anticipé
  • Rachat de créances
  • Prêt étudiants
  • Remboursement
  • Echelonnement
  • Délai de grâce

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

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Le mot de l'auteur

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Mickaël Felix Juriste

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Documents rédigés


La question du moment

Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

L'organisme de prêt doit impérativement, avant d'accorder un prêt à la consommation, procéder à l'information préalable du client, par écrit ou sur un support durable (c'est-à-dire permettant de stocker cette information) tous les éléments de nature à lui permettre de comprendre clairement la portée de son engagement (1). Pour cela, une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, qui est standardisée pour toutes les banques, doit lui être remise, remplie et être signée ou validée par ses soins (2). Notamment la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé" (3) doit y apparaître.

Il doit de surcroît fournir à l'emprunteur toutes les explications lui permettant de déterminer si le contrat de prêt est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il doit absolument l'alerter sur les conséquences de ce type de crédits sur sa situation financière, notamment en cas de défaut de paiement (4). La ou les personnes délivrant ces explications au consommateur doivent d'ailleurs avoir suivi une formation sur la prévention du surendettement.

Notamment, le prêteur a l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur potentiel en lui demandant un nombre suffisant d'informations, comme ses trois derniers relevés de compte (5). Il doit pour cela consulter au préalable le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (le FICP) de la Banque de France (6).

Si le prêteur n'a pas procédé à ces précautions, et notamment s'il accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations contractuelles précitées et sans les lui faire signer ou valider par voie électronique, il perd ses droits aux intérêts (7). L'emprunteur n'est alors tenu de ne rembourser que le capital emprunté et les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. Mais pour cela, une action en justice sera nécessaire.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Berthélémie J.

    le 12/12/2014

  • 5

    FACILITE D ACCES POUR COMMANDER RAPIDITE LIVRAISON DOCUMENT SUR LE PRODUIT COMMANDE : CONTENU DU DOSSIER BIEN FAIT CLAIR ET AGREABLE A CONSULTER ==> RAPPORT QUALITE PRIX ECCELLE andrée m.

    le 11/11/2014

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