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Ce dossier : 

Crédit à la consommation

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (2 avis clients)

Droit Bancaire

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Crédit à la consommation

aperçu du sommaire du dossier Crédit à la consommation

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 19 Janvier 2018

5.0 (2 avis)

Descriptif du dossier

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ....

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Droit Bancaire

Particulier


Descriptif du dossier

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit à la consommation

  • Organisme de prêt

  • Surendettement

  • Information précontractuelle

  • Responsabilité du banquier

  • Saisie par l'huissier

  • Remboursement anticipé

  • Rachat de créances

  • Prêt étudiants

  • Remboursement

  • Echelonnement

  • Délai de grâce


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

17 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

  • Lettre de demande de délais de paiement à son organisme de prêt

  • Lettre de contestation des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

  • Lettre d’opposition à une injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal

  • Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

  • Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

  • Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

  • Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition

  • Demande de délais de paiement pour le prêt

  • À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

  • Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

  • Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

  • Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

  • Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

  • Lettre de rétractation d'offre de prêt

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

La question du moment

Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

Dans le cadre d'un contrat de prêt, tel qu'un crédit à la consommation, l'assurance perte d'emploi est une garantie qui permet de prendre le relais de l'emprunteur dans le paiement de ses échéances lorsqu'en cours de remboursement, il perd son emploi.

Le régime juridique de l'assurance perte d'emploi est très imprécis et repose sur la liberté contractuelle : c'est le contenu du contrat qui détermine les droits et obligations de chacun. L'emprunteur doit se montrer très prudent et attentif à ce qui est prévu dans son contrat, et notamment aux exclusions qu'il contient (ex : rupture conventionnelle).

S'il perd son emploi, l'emprunteur doit consulter le contrat d'assurance perte d'emploi afin de s'enquérir des modalités de la mise en œuvre de la garantie. On lui demande généralement de justifier de sa situation en communiquant certains documents à son assureur (contrat de travail, lettre de licenciement, attestation pôle emploi…).

La perte d'emploi est le plus souvent limitée aux cas de licenciement au sens strict, et est la plupart du temps entendu comme la perte involontaire de son emploi, ce qui exclut d'autres mécanismes prévus par le droit du travail qui ont pour résultat la perte de son emploi, tels que la rupture conventionnelle (1), la rupture au cours de la période d'essai (2)… De même, la question vient parfois à se poser en cas d'adhésion par le salarié à un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) (3).

En effet, le CSP a été mis en place notamment pour les salariés d'une entreprise en procédure judiciaire (4) visés par une procédure de licenciement économique de manière à leur permettre de bénéficier de mesures favorisant un reclassement vers l'emploi, tels que des bilans et évaluations de compétences et d'orientation professionnelle et des mesures d'accompagnement, périodes de formation... (5). Le salarié peut néanmoins refuser d'en bénéficier.

Parfois, en cas d'assurance perte d'emploi, l'assureur interprétera l'adhésion à une CSP comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord, et non comme un licenciement ouvrant droit à la garantie. Cela s'explique par le fait que la CRP (Convention de reclassement Personnalisé), qui était antérieure et qui a été remplacée par le CSP, était assimilée à une rupture du commun accord des parties (6), et non à un licenciement. Cette formule a néanmoins été remplacée dans la loi par celle de "rupture du contrat de travail" (7), qui s'analyse donc en licenciement. Mais il faut être attentif à ce qui est prévu par le contrat d'assurance perte d'emploi, car de nombreux assureurs assimilent encore le CSP au CRP et refuseront de mettre en œuvre la garantie dans ce cas.

Ainsi, il faut bien vérifier la rédaction du contrat d'assurance et notamment si l'assureur a explicitement exclu ou non l'adhésion au CSP du bénéfice de la garantie. S'il ne l'a pas exclue explicitement et qu'il refuse la mise en œuvre de la garantie pour cette raison, l'emprunteur pourra dans un premier temps tenter de le mettre en demeure de l'exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) sur le fondement de l'article L1233-67 du Code du travail qui considère ce mécanisme comme une rupture du contrat de travail.


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Le mot de l'auteur

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Mickaël Felix Juriste

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