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Ce dossier : 

Crédit à la consommation

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (2 avis clients)

Droit Bancaire

Particulier

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 19 Janvier 2018

5.0 (2 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit Bancaire

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit à la consommation
  • Organisme de prêt
  • Surendettement
  • Information précontractuelle
  • Responsabilité du banquier
  • Saisie par l'huissier
  • Remboursement anticipé
  • Rachat de créances
  • Prêt étudiants
  • Remboursement
  • Echelonnement
  • Délai de grâce

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

17 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

  • Lettre de demande de délais de paiement à son organisme de prêt

  • Lettre de contestation des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

  • Lettre d’opposition à une injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

  • Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

  • Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

  • Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition

  • Demande de délais de paiement pour le prêt

  • À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

  • Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

  • Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

  • Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

  • Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

  • Lettre de rétractation d'offre de prêt

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

La question du moment

Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

Le rachat de crédits à la consommation est une opération par laquelle toutes les dettes, ou seulement une partie d'entre elles, d'un particulier sont rachetées par un organisme financier, afin de les regrouper en un seul crédit. Cela permet au consommateur confronté par exemple à une réduction de ses revenus (suite à un divorce, un licenciement, une mise à la retraite…) de n'avoir plus qu'un crédit à rembourser, et d'alléger ses échéances ou de réduire la durée de ses remboursements afin de payer moins d'intérêts.

Il convient néanmoins de se montrer prudent car cette opération séduisante au premier abord, présente des risques pour le consommateur et est susceptible d'engendrer des frais. En effet, l'allongement de la durée pouvant faire suite à un rachat de crédit a pour conséquence d'augmenter le coût du crédit. De même, le consommateur perd la plupart du temps dans l'opération les garanties et assurances qu'il a peut être souscrites pour ses emprunts initiaux, et devra en prendre de nouvelles.

Parmi les frais qui peuvent être facturés par la banque, on trouvera la plupart du temps :

  • les intérêts supplémentaires liés notamment à l'allongement de la durée du crédit ;
  • des frais de dossier, tout comme pour toute opération bancaire. En cas de refus de l'offre de rachat, néanmoins, ceux-ci ne peuvent être facturés ;
  • les frais d'assurance-crédit, dans la mesure où l'emprunteur perd bien souvent le bénéfice des assurances qu'il aurait déjà souscrites à l'occasion de la conclusion des crédits à la consommation faisant l'objet du regroupement ;
  • les indemnités de remboursement anticipé (IRA), au titre des crédits faisant l'objet de la restructuration de dette (1) ;
  • les frais de mainlevée sur hypothèque, dans le cadre de crédits hypothécaires (2).

D'autres frais, facultatifs, peuvent également être engagés, tels qu'une assurance perte d'emploi, ou des frais de garantie (si l'emprunteur accorde une hypothèque ou si quelqu'un se porte caution au titre de ce rachat, par exemple).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde (3), le regroupement de crédits se voit plus encadré de manière à limiter les taux et à lutter contre les risques de surendettement présentés par cette opération, notamment lorsque le rachat inclut un crédit immobilier (4).

De plus, l'établissement financier a une obligation d'information très étendue auprès de l'emprunteur, et doit le renseigner sur les caractéristiques et sur le bilan économique du regroupement de crédits envisagé (5). Un document faisant le point sur les caractéristiques et le bilan économique de l'opération de regroupement doit être remis à l'emprunteur en même temps que l'offre de prêt. L'établissement financier doit également alerter le consommateur si la durée du remboursement est allongée ou si son coût est augmenté.


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Le mot de l'auteur

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Mickaël Felix Juriste

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