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Crédit à la consommation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit à la consommation
  • Organisme de prêt
  • Surendettement
  • Information précontractuelle
  • Responsabilité du banquier
  • Saisie par l'huissier
  • Remboursement anticipé
  • Rachat de créances
  • Prêt étudiants
  • Remboursement
  • Echelonnement
  • Délai de grâce

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

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Le mot de l'auteur

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

Si l'emprunteur ne parvient plus à rembourser les échéances de son crédit, le banquier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir les biens du consommateur, et notamment sa voiture.

Il doit pour cela détenir un titre exécutoire (c'est-à-dire un acte qui constate la créance, comme une décision de justice par exemple) (1) qui l'autorise à faire effectuer la saisie par un huissier.

Le véhicule doit pour cela appartenir à l'emprunteur, même s'il est détenu par un tiers (2) et ne doit pas être indispensable à l'activité professionnelle de l'emprunteur (par exemple un conducteur de taxi, ou un visiteur médical) (3), à moins que le crédit à la consommation concerné ait pour objet l'acquisition de la voiture.

Plus généralement, dans le cas d'un véhicule appartenant au conjoint de l'emprunteur débiteur, tout dépend du régime matrimonial applicable. On détermine le propriétaire du véhicule en fonction du nom inscrit sur son titre de propriété dans le cas d'une voiture neuve, c'est à dire sur la facture d'achat du véhicule neuf, ou sur le certificat de cession dans le cas d'une voiture d'occasion (et non en fonction du nom indiqué sur la carte grise).

En principe, quel que soit le régime, les époux sont solidaires des dettes contractées par l'autre pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf quand :

  • la dette est manifestement excessive ;
  • si l'autre époux n'était pas au courant : pour les achats à crédit ou pour les emprunts (sauf si ceux-ci sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante) (4).

Cela signifie que dans les cas où il y a solidarité, l'huissier peut saisir le véhicule du conjoint pour une dette contractée par son époux. Néanmoins, et plus généralement :

  • sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans contrat de mariage, les biens acquis au cours du mariage appartiennent aux 2 époux et l'huissier pourra les saisir pour un emprunt lié aux besoins de la vie courante du ménage (par exemple l'achat d'une voiture, paiement du loyer, de l'électricité…) (5) ;
  • sous le régime de la séparation de biens, chaque bien acquis par chacun des époux lui reste propre, et l'huissier ne peut pas saisir le véhicule pour un emprunt contracté par l'autre (6) ;
  • dans le cadre d'un PACS, les crédits contractés pour les besoins de la vie courante peuvent entraîner la saisie du véhicule, même si celui-ci appartient à l'autre partenaire. Si le crédit est lié à une dépense personnelle, la voiture de l'autre partenaire ne pourra être saisie ;
  • dans le cadre d'un concubinage, l'huissier ne peut pas saisir le bien de l'autre concubin.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Berthélémie J.

    le 12/12/2014

  • 5

    FACILITE D ACCES POUR COMMANDER RAPIDITE LIVRAISON DOCUMENT SUR LE PRODUIT COMMANDE : CONTENU DU DOSSIER BIEN FAIT CLAIR ET AGREABLE A CONSULTER ==> RAPPORT QUALITE PRIX ECCELLE andrée m.

    le 11/11/2014

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