Crédit à la consommation

Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 19 Janvier 2018

5.0 (2 avis)

Vous vous interrogez sur l’obligation d'information du banquier et estimez n'avoir pas été suffisamment averti des risques présentés par le crédit à la consommation ? Vous cherchez une solution pour regrouper vos différents crédits afin d’en faciliter le remboursement ? Vous ne parvenez plus à payer vos échéances et souhaitez savoir si la banque peut saisir vos biens, et ceux de votre conjoint ? Voici ce qu'il faut faire ...


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit à la consommation
  • Organisme de prêt
  • Surendettement
  • Information précontractuelle
  • Responsabilité du banquier
  • Saisie par l'huissier
  • Remboursement anticipé
  • Rachat de créances
  • Prêt étudiants
  • Remboursement
  • Echelonnement
  • Délai de grâce

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • Ma banque me fait payer des frais de pénalité pour un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation, en a-t-elle le droit ?

  • Ma banque peut-elle refuser de prendre en charge les mensualités de mon crédit à la consommation quand je perds mon emploi alors que j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi au motif de mon adhésion à un CSP

  • Mon banquier m’a consenti plusieurs prêts et aujourd’hui je me retrouve en situation de surendettement, puis-je tenir la banque pour responsable ?

  • J’ai souscrit un prêt étudiant il y a quelques années et les échéances commencent à se prélever. Or je n’ai toujours pas trouvé d’emploi. Puis-je demander une suspension des mensualités en attendant que je trouve du travail ?

  • Ne parvenant plus à payer mes échéances, la banque peut-elle saisir un véhicule qui appartient à mon conjoint mais pour lequel j’ai moi-même contracté le prêt ?

  • Je souhaite faire racheter mon crédit à la consommation, ma banque peut-elle m’appliquer des frais de rachat ?

  • Je ne parviens plus à payer mes échéances de crédit à la consommation et l’organisme de prêt a envoyé un huissier à mon domicile pour me signifier une injonction de payer. Quels sont les risques et que faire ?

  • Je ne parviens pas à régler les mensualités de mon crédit à la consommation. Comment puis-je obtenir un délai de paiement ou un délai de grâce auprès de mon organisme de prêt ?

  • Un crédit renouvelable m'a été proposé, est-ce une bonne idée de l'accepter ?

  • Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

  • Vous ne pouvez plus faire face à vos prêts car vous rencontrez de graves difficultés financières, vous souhaitez connaître les différentes étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement.

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met elle fin aux procédures de recouvrement ? Aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • La décision de la Commission de surendettement

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Voir les autres questions essentielles

16 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

  • Lettre de demande de délais de paiement à son organisme de prêt

  • Lettre de contestation des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

  • Lettre d’opposition à une injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat de crédit

  • Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

  • Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

  • Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition

  • Demande de délais de paiement pour le prêt

  • À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

  • Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit

  • Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

  • Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier

  • Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

  • Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les dispositifs destinés à prévenir le surendettement des particuliers

Afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, parfois vulnérables au regard de leur connaissance de la loi et des risques présentés par la souscription d’un ou de plusieurs crédits à la consommation, la réglementation impose au banquier une importante obligation préalable d’information. A défaut, il vous sera possible d’engager sa responsabilité.

De plus, si vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation auxquels vous avez peut-être du mal à faire face, vous envisagez peut être la mise en place d’un rachat de dettes, ou d’un regroupement de crédits. Cette pratique se trouve également encadrée.

Il demeure toujours possible, en cas de grande difficulté, de chercher un accord amiable avec votre organisme de prêt, afin de vous accorder sur un échelonnement de votre créance, et à défaut, de saisir le juge afin d’obtenir un délai de grâce.

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit

Si malheureusement, vous êtes déjà en difficulté et que vous ne parvenez plus à payer les échéances de votre crédit, vous craignez probablement les conséquences de cette défaillance et la manière dont l’organisme de prêt va recouvrer se créance.

La banque pourra en effet procéder à la saisie de certains de vos biens, mais qu’en est-il des biens que vous possédez en commun avec votre conjoint ? Sont-ils à l’abri ?

Si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi pour votre crédit à la consommation, et que la banque refuse de prendre en charge les mensualités de votre crédit lorsque vous avez été licencié au motif de votre adhérence à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous pouvez peut être avoir gain de cause auprès d’elle.

Dans le cas inverse, et si vous connaissez une entrée importante d’argent et décidez de procéder au remboursement anticipé de votre crédit, les indemnités que le banquier peut exiger à cette occasion se trouvent strictement encadrées.

Vous trouverez les réponses à ces différentes problématiques ainsi que les outils vous permettant de faire valoir vos droits dans le présent dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. A l'obligation précontractuelle d'information du banquier
  2. A la lutte contre le surendettement des particuliers
  3. Aux obligations de vérification de la solvabilité qui incombent au banquier
  4. Aux conséquences de la défaillance de l'emprunteur : saisie de biens, délai de grâce, ...
  5. Au remboursement anticipé de crédit à la consommation
  6. Au rachat ou au regroupement de crédits
  7. A l'assurance perte d'emploi

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Le mot de l'auteur

46,5% des ménages détenaient un crédit en 2015. Le taux de détention des crédits à la consommation s'est établi à 26%, soit en augmentation pour la première fois depuis 2008 ! (Observatoire des crédits aux ménages - novembre 2015)

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance (n°2016-301) du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, et de l'Ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du Droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Qu'est ce que le TAEG ou TEG ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) ou taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt appliqué par les banques et établissements de crédit aux crédits accordés, et notamment aux crédits à la consommation. Il est fixé librement par les prêteurs, mais son mode de calcul est normalisé (c'est-à-dire qu'il suit la même formule pour toutes les banques et organismes de crédits) afin de permettre à l'emprunteur de déterminer le coût total du crédit sur l'ensemble de la période de remboursement et de pouvoir comparer les différentes offres entre elles. Toutefois, ce taux ne peut dépasser le " taux de l'usure " (qui est le taux maximal légal fixé par la Banque de France).

Lorsque vous envisagez de souscrire un prêt à la consommation, ce taux vous permet donc en principe de déterminer le coût total que le crédit aura pour vous (en plus du remboursement du capital restant dû). Ce taux est de nature à vous permettre de comparer les offres entre elles et de choisir la plus intéressante. Il doit regrouper tous les frais, y compris les intérêts, que vous devrez payer au titre de cet emprunt.

En plus du taux d'intérêt, vous devez y retrouver tous les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects (tels que les frais de dossiers, la rémunération des intermédiaires éventuels comme un courtier ou apporteur de dossier…), de même que vos frais d'assurance lorsque celle-ci est obligatoire et a été souscrite auprès de l'emprunteur (1).

Ainsi, les frais d'inscription ou de constitution de garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt (inscription d'hypothèque, de privilège…) sont également intégrés au TAEG.

A l'inverse, les frais et pénalités résultant d'un fonctionnement anormal du prêt (ayant fait suite à un incident de paiement par exemple) n'ont pas à être intégrés dans le TAEG.

En tout état de cause, ce taux doit être mentionné dans tous les documents vous étant remis qui constatent un contrat de prêt (2).

Si votre banque ou organisme de prêt ne respecte pas le mode de calcul du TAEG imposé par la loi, vous pouvez l'assigner en déchéance du droit aux intérêts (ce qui signifie que le taux d'intérêt légal se substitue au TAEG, ce qui est beaucoup plus intéressant pour l'emprunteur) et obtenir en sus sa condamnation à une amende (3). Le délai de prescription pour une telle action est de 5 ans.

Toutefois, le TAEG est très complexe à calculer, et il vous sera difficile de déterminer seul si la banque a fait ou non une erreur dans le calcul. Vous pouvez vous faire communiquer par le prêteur son mode de calcul et la méthode de répartition des frais en cas de plan de financement composé de plusieurs prêts.


Les avis des internautes

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Note moyenne sur 2 avis

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    le 12/12/2014

  • 5

    FACILITE D ACCES POUR COMMANDER RAPIDITE LIVRAISON DOCUMENT SUR LE PRODUIT COMMANDE : CONTENU DU DOSSIER BIEN FAIT CLAIR ET AGREABLE A CONSULTER ==> RAPPORT QUALITE PRIX ECCELLE

    le 11/11/2014

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