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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Avril 2012

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?

  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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La question du moment

Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir le conseil de discipline de recours.
Cette saisine est possible lorsque vous faites lobjet de sanctions du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe. Il sagit dun conseil de discipline de composition semblable à celle du conseil de discipline de votre corps mais qui siège au niveau départemental.
Votre faute sera alors intégralement réexaminée par le conseil de discipline de recours et celui-ci va rendre un nouvel avis : il va soit proposer une nouvelle sanction, qui ne pourra jamais être supérieure à celle qui vous a déjà été infligée, soit encore proposer le maintient de la sanction qui vous a déjà été infligée, soit enfin demander quaucune sanction ne vous soit infligée.
Lautorité territoriale qui vous a sanctionnée ne pourra dès lors pas vous infliger de sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil de discipline de recours. Par exemple : si vous avez été sanctionné par une révocation définitive et que le conseil de discipline de recours propose une révocation temporaire de 6 mois, votre autorité territoriale sera obligé de retirer la révocation définitive et ne pourra vous révoquer temporairement que 6 mois maximum.
Vous nêtes jamais obligé de saisir le conseil de discipline de recours. Il vous est toujours possible de saisir directement le juge ou de demander directement à lautorité territoriale de réviser sa sanction. La procédure devant le conseil de discipline de recours est identique à celle suivie devant le conseil de discipline de votre corps.
En outre, la sanction dont vous êtes lobjet ne sera pas suspendue par la saisine de la Commission.

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