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Procédures disciplinaires et révocations

Procédures disciplinaires et révocations

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
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La question du moment

Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

La réponse

Si ladministration estime que vous avez commis une faute. Elle peut engager à votre encontre une procédure disciplinaire visant à vous sanctionner.
Le principe est que vous devez être informé de lengagement de cette procédure et de la possibilité qui vous est ouverte de consulter votre dossier individuel.
Vous avez également le droit, à loccasion de cette procédure, de vous faire assister de la personne de votre choix pour préparer votre défense et la présenter à ladministration. Cette personne peut être un collègue, un représentant syndical, un avocat, ou toute autre personne que vous jugez apte à défendre vos intérêts.
La décision de vous sanctionner sera prise par lautorité qui a signé votre contrat au moment de votre recrutement. Rien noblige cette autorité à consulter un conseil de discipline, ni même à vous convoquer pour un entretien préalable. Si aucune entrevue nest prévue pour que vous puissiez faire entendre votre défense, vous ne pourrez présenter celle-ci que par écrit.
Par ailleurs, si aucun entretien préalable à la sanction nest organisé par ladministration, le seul moyen que vous aurez de connaître les faits qui vous sont reprochés sera de consulter votre dossier individuel.
Si ladministration estime que la faute que vous avez commise est une faute grave, elle pourra vous suspendre temporairement pour un temps indéterminé, avant de vous sanctionner. Cette suspension a uniquement pour objectif de vous exclure du service le temps de décider quelle sera votre sanction. Vous ne toucherez pas votre rémunération pendant votre suspension mais celle-ci vous sera reversée au moment de votre retour à votre poste si ladministration décide finalement que votre comportement ne mérite pas une sanction.
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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  • 1 Par Le 27-05-2016

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