Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?

  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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La question du moment

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

Il ne faut pas confondre révocation et licenciement.
Le licenciement du fonctionnaire nest pas une sanction, cest une mesure qui met prématurément fin aux fonctions de lagent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires.
La révocation du fonctionnaire est une sanction disciplinaire prise à la suite dune faute commise par celui-ci. La révocation est une sanction du 4ème groupe, c'est-à-dire une des sanctions les plus graves qui puissent être prononcées à lencontre dun agent. Elle nest prononcée que pour sanctionner les fautes les plus graves.
Lautorité hiérarchique du fonctionnaire, titulaire du pouvoir disciplinaire sur celui-ci, est libre dapprécier quelle faute mérite quelle sanction. Cependant lautorité hiérarchique est tenue au respect du principe de proportionnalité des sanctions. La révocation, sanction ultime, ne sera donc prononcée que dans les cas les plus graves. En général, elle sera prononcée pour sanctionner un abandon de poste, un enrichissement personnel malhonnête de la part du fonctionnaire ou une infraction grave commise dans lexercice de ses fonctions, un vol par exemple.
Le principe est quun fonctionnaire ne peut être sanctionné deux fois pour le même comportement. Il ne pourra donc être révoqué pour avoir commis une faute sil a déjà été sanctionné, par exemple par une suspension temporaire, pour les mêmes faits. En revanche, il pourra être révoqué si après avoir été sanctionné une première fois pour un comportement fautif donné, il persiste à commettre les mêmes fautes et que celles-ci sont suffisamment graves.
La révocation, en tant que sanction disciplinaire, nécessite le respect de la procédure disciplinaire pour être valablement prononcée sauf lorsquelle vient sanctionner un abandon de poste.

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