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Procédures disciplinaires et révocations

Procédures disciplinaires et révocations

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
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La question du moment

Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

La réponse

Lhypothèse est ici la suivante : votre administration vous reproche une faute disciplinaire très grave. Elle fait engager une procédure disciplinaire à votre encontre et cette procédure aboutit à votre révocation.
De même quil est possible dobtenir lannulation de toute sanction disciplinaire devant un tribunal, il vous est possible dobtenir votre réintégration en obtenant lannulation de votre révocation. Il vous faut pour cela former un recours devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration qui vous emploie. Vous devez explicitement demander au Tribunal votre réintégration et non simplement une indemnisation.
Si la décision rendue par le Tribunal vous est favorable, ladministration sera obligée de vous réintégrer.
Le principe est que vous devez être réintégré dans votre poste. Mais si cette réintégration nest pas possible, par exemple parce quentre temps, un autre agent a été nommé de façon parfaitement régulière à votre poste, ladministration doit vous nommer à un poste équivalent. Ce nouveau poste doit comporter les mêmes avantages en termes de rémunération et de perspectives de carrière. Si aucun poste nest vacant, ladministration est normalement tenue dannuler la nomination de lagent qui a pris votre place à votre poste dorigine.
Il est important de noter, notamment si un temps important sest écoulé entre le moment où vous avez été révoqué et le moment ou vous êtes réintégré, que votre réintégration peut impliquer des mesures dindemnisation pour la période ou vous avez été sans emploi et de reconstitution de carrière depuis votre révocation.
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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  • 1 Par Le 27-05-2016

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