Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Lhypothèse est ici la suivante : lagent se voit reprocher une faute disciplinaire par sa hiérarchie. Celle-ci a décidé de le sanctionner. Elle va devoir suivre une procédure particulière pour que la sanction puisse valablement sappliquer au fonctionnaire. Cette procédure implique le respect dun certain nombre de droits garantis à lagent. Ces droits sont les suivants :
1°. Le droit à la communication du dossier : pour chacun de ses agents, ladministration constitue un dossier rassemblant toutes les informations dont elle dispose sur sa situation et sa carrière. Ce dossier rassemble notamment les appréciations positives ou négatives des différents supérieurs hiérarchiques de lagent au cours de sa carrière, ainsi le cas échéant que les sanctions dont il a déjà fait lobjet. Ladministration doit communiquer à lagent qui en fait la demande lintégralité de son dossier. En général, il sagit plutôt dun accès au dossier que dune transmission de celui-ci. Le fonctionnaire est invité à venir consulter son dossier et peut, sil le souhaite, en prendre copie, à ses frais.
2°. Le droit de se faire assister : lagent concerné par la procédure disciplinaire est informé quil peut se faire assister par la personne de son choix. Cette personne peut être un agent du service, un représentant syndical ou même un avocat. Le choix de lagent est totalement libre. Cette personne pourra laccompagner lors de la consultation de son dossier, lors de la réunion du conseil de discipline ainsi quaux éventuels autres entretiens auxquels il pourrait être convoqué. Le recours à une telle personne nest jamais une obligation.
3°. Le droit de défendre ses intérêts devant le conseil de discipline : avec ou sans laide de la personne chargée de lassister, lagent concerné par la procédure disciplinaire aura le droit dêtre entendu lors de la réunion du conseil de discipline. Il pourra également demander à ce que certains témoins soient entendus, de même que ladministration pourra elle aussi faire entendre ses témoins.
Votre attention doit être attirée sur le fait quaucune de ces garanties ne sera assurée à lagent pour le cas où un abandon de poste lui est reproché.
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