Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

  • Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?

  • Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?

  • Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

  • Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?

  • Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?

  • La procédure disciplinaire : comment ça marche ?

  • Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

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La question du moment

Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?

Lhypothèse est ici la suivante : votre administration vous reproche une faute disciplinaire très grave. Elle fait engager une procédure disciplinaire à votre encontre et cette procédure aboutit à votre révocation.
De même quil est possible dobtenir lannulation de toute sanction disciplinaire devant un tribunal, il vous est possible dobtenir votre réintégration en obtenant lannulation de votre révocation. Il vous faut pour cela former un recours devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration qui vous emploie. Vous devez explicitement demander au Tribunal votre réintégration et non simplement une indemnisation.
Si la décision rendue par le Tribunal vous est favorable, ladministration sera obligée de vous réintégrer.
Le principe est que vous devez être réintégré dans votre poste. Mais si cette réintégration nest pas possible, par exemple parce quentre temps, un autre agent a été nommé de façon parfaitement régulière à votre poste, ladministration doit vous nommer à un poste équivalent. Ce nouveau poste doit comporter les mêmes avantages en termes de rémunération et de perspectives de carrière. Si aucun poste nest vacant, ladministration est normalement tenue dannuler la nomination de lagent qui a pris votre place à votre poste dorigine.
Il est important de noter, notamment si un temps important sest écoulé entre le moment où vous avez été révoqué et le moment ou vous êtes réintégré, que votre réintégration peut impliquer des mesures dindemnisation pour la période ou vous avez été sans emploi et de reconstitution de carrière depuis votre révocation.

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