Faire face à des problèmes liés à l'indivision

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Rédigé par Anaëlle Tardivon - Mis à jour le 16 Juillet 2018

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indivision & co-indivisaire
  • Partage & désaccord
  • Droits & charges de succession
  • Paiement & échelonnement
  • Démembrement de propriété
  • Notaire
  • Succession vacante

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

  • Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire

  • Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires

  • Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

  • Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 


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Le mot de l'auteur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.

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La question du moment

L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

Il est fréquent que les co-indivisaires ne s'entendent pas sur la gestion et le sort du bien indivis. Soit certains refusent de payer des travaux nécessaires ou encore certains veulent vendre alors que les autres s'y opposent.

En principe, nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, il est possible de provoquer le partage qui se résout généralement par la vente du bien. Cependant, chaque indivisaire ne peut exercer ses droits dans l'indivision qu'à condition de respecter ceux des autres. L'un des co-indivisaires ne peut donc décider seul de procéder à la vente du bien.

Ainsi, à défaut d'accord amiable, il est possible de demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien en indivision, si cette demande est formée par un ou plusieurs indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis. Cette intention de vendre doit être exprimée devant le notaire qui doit recueillir l'avis des autres indivisaires sur l'opération (1).

Si des indivisaires s'y opposent ou ne manifestent pas leur intention, le juge peut tout de même autoriser la vente dans la mesure où elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits de ces indivisaires. Le prix de vente sera donc redistribué entre chaque indivisaire à proportion de la part détenue dans l'indivision.

Un indivisaire peut alors se porter acquéreur du bien en vertu du droit de préemption que lui confère l'indivision (2). Il doit faire valoir cette intention aux autres co-indivisaires par acte d'huissier et permettre la réalisation de la vente dans les deux mois.


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