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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par Anaëlle Tardivon - Mis à jour le 16 Juillet 2018

Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indivision & co-indivisaire
  • Partage & désaccord
  • Droits & charges de succession
  • Paiement & échelonnement
  • Démembrement de propriété
  • Notaire
  • Succession vacante

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

10 Questions Essentielles

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

  • Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire

  • Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires

  • Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

  • Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.

Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.

Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.

Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :

  1. Indivision et partage
  2. Silence de l’un des héritiers
  3. Paiement des droits et charges de succession
  4. Démembrement de propriété
  5. Responsabilité du notaire
  6. Mésentente entre co-indivisaires.

 


La question du moment

Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

L'indivision est une situation juridique créée par l'attribution d'un bien ou ensemble de biens généralement en nature (c'est-à-dire tout ce qui n'est pas de l'argent disponible comme par exemple une propriété immobilière) entre plusieurs personnes, sans que soient individualisés les droits de chacun. Dans ce cas, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété ainsi obtenus sur le bien mais sur sa part seulement et dans le respect des droits des autres indivisaires (1). C'est notamment le cas des héritiers à qui est légué le patrimoine d'un défunt.

Pour autant, la situation nécessite de bien s'entendre sur la gestion à réserver au bien, ce qui n'est pas forcément aisé. La loi permet ainsi à toute personne de sortir de l'indivision, à condition de respecter, encore une fois, certaines conditions (2). Ainsi, le co-indivisaire peut :

  • soit demander le partage, qui a souvent pour conséquence la vente du bien en nature afin que chacun puisse toucher sa part de manière égalitaire, donc en fonction de ses droits dans l'indivision (3). Pour autant, si l'un des indivisaires souhaite maintenir l'indivision, il peut formuler une demande en ce sens en justice à défaut d'accord amiable. Dans ce cas, il revient à l'indivision de payer sa part à celui qui a demandé le partage afin de lui permettre de sortir de l'indivision (4) ;

En outre, l'un d'entre eux peut demander à ce que l'indivision soit maintenue pendant un délai maximum de deux ans si le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur du bien, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise que l'un des indivisaires entend reprendre (5).

  • soit vendre sa part indivise afin de sortir de l'indivision. Dans ce cas, il faut notifier aux autres indivisaires l'intention de vendre ainsi que les conditions de cette vente (notamment le prix et le nom de l'acquéreur). A cette fin, tout indivisaire dispose d'un droit de préemption qu'il peut faire valoir dans le délai d'un mois suivant la notification et une fois ce droit exercé, il doit concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure.

Toutefois, si plusieurs indivisaires font valoir ce droit, ils sont réputés acquérir ensemble la portion mise en vente, à proportion de leur part dans l'indivision (6). Si l'indivisaire vendeur passe outre cette notification, les autres indivisaires disposent d'un délai de cinq ans pour faire annuler la vente (7), ceci risquant de rétablir la situation d'indivision.


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Le mot de l'auteur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.

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