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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 16 Juillet 2018
Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.
Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords...
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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.
Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.
Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.
Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.
Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :
Il arrive que la succession dévolue à un héritier soit en tout ou partie composée de biens matériels et qu'ainsi l'héritier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter immédiatement des droits de succession qu'il doit à l'administration fiscale. Dans ce cas, il est possible de procéder à la vente d'un bien, mais il peut arriver que l'héritier ne souhaite pas se séparer du bien reçu.
Il peut alors demander à l'administration fiscale des délais pour échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement (1). La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans. Cette option n'est pas gratuite et l'administration exige une contrepartie qui se présente sous la forme d'une garantie qu'elle prend sur un bien (tel un gage ou une hypothèque).
En outre, l'échelonnement est rémunéré par un intérêt au taux légal (généralement assez faible) calculé sur le montant des droits dus.
Toutefois, cette faculté n'est pas automatique et l'administration peut la refuser. Dans ce cas, l'héritier peut éventuellement solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des droits dont il est redevable.
La succession peut parfois avoir été transmise suivant un démembrement de la propriété, un héritier ayant l'usufruit et l'autre la nue-propriété. C'est généralement ce dernier qui, ne tirant aucun bénéfice du bien reçu, peut rencontrer des difficultés pour s'acquitter des droits. Dans ce cas, il est permis de ne payer l'impôt qu'au jour où l'usufruit prend fin (par la mort de l'usufruitier ou la vente du bien par exemple). A nouveau, cette possibilité n'est pas gratuite et est soumise à garantie et intérêts. L'héritier peut toutefois se voir exonéré du paiement de ces intérêts s'il s'engage à payer les droits sur la valeur totale du bien et non pas seulement sur sa nue-propriété au jour où l'usufruit prend fin.
Enfin, il faut savoir que pour les dettes de succession, les héritiers sont réputés être solidaires entre eux (2). Ainsi, le fisc peut ne réclamer le paiement qu'à certains ou un seul d'entre eux, notamment s'il s'avère que les autres vont présenter des difficultés de paiement. Dans ce cas, il est également possible pour les héritiers de s'entendre et que l'un d'entre eux fasse l'avance des frais de l'autre.
Il faut être vigilent et s'assurer d'obtenir le consentement de l'administration quant à un éventuel différé de paiement, car une majoration de 10% peut être appliquée après 12 mois.
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En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.
Le partage, en général, peut être réalisé sous deux formes.
La clause de réversion est considérée comme une mutation entre vifs. Le donataire a un droit actuel sur le bien dès le jour de l’acte bien que son exercice soit différé au décès du donateur.
le 28/06/2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.