Faire face à des problèmes liés à l'indivision
Rédigé par AnaëlleTardivon - Mis à jour le 16 Juillet 2018
Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Indivision & co-indivisaire
- Partage & désaccord
- Droits & charges de succession
- Paiement & échelonnement
- Démembrement de propriété
- Notaire
- Succession vacante
Plan détaillé du dossier
10 Questions Essentielles
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Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
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Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
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L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
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Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
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Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
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Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
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J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
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Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
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Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
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Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?
5 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision
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Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire
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Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires
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Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision
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Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes héritier d’une succession et à défaut de partage, vous êtes maintenu dans l’indivision. En effet, il arrive que des litiges entre les héritiers compromettent le règlement de la succession ou que l’un d’entre eux refuse de se manifester.
Or il est crucial d’arriver à régler à minima la succession afin de pouvoir en déterminer les droits afférents, sous peine d’encourir des sanctions de la part de l’administration fiscale sous forme d’intérêts et de majoration.
Enfin il peut arriver que le retard dans le règlement de la succession soit imputable au notaire ou à la difficulté des héritiers à faire face aux droits dont ils sont redevables.
Notre dossier vous permet de connaître les moyens de faire valoir vos droits et de régler les régler les désaccords afin de profiter sereinement des biens dont vous avez hérité.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux questions suivantes :
- Indivision et partage
- Silence de l’un des héritiers
- Paiement des droits et charges de succession
- Démembrement de propriété
- Responsabilité du notaire
- Mésentente entre co-indivisaires.
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Les difficultés naissent lorsque l’un des indivisaires jouit privativement du bien, particulièrement lorsqu’il ne règle pas l’indemnité d’occupation.
La question du moment
Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
Il arrive que l'indivision résulte d'un démembrement de propriété, par exemple un ou plusieurs indivisaires donataires héritent de la nue-propriété du bien (c'est-à-dire la propriété du bien hors son utilisation) et les autres de l'usufruit (ils en ont l'usage et en perçoivent les revenus). Il est possible qu'une donation, outre la jouissance du bien, fasse supporter à celui qui la reçoit les charges d'entretien et d'usage induites par le bien ainsi légué. Dans le cas du démembrement de propriété, il revient à l'usufruitier de payer les charges courantes et d'entretien (1).
Cependant, il arrive que la rédaction de la donation, volontairement ou par erreur (par exemple l'utilisation d'un même modèle type pour les différentes donations), mette à la charge du nu-propriétaire les frais du bien dont il ne tire aucun profit (2). Ce dernier ayant déjà légalement à sa charge les grosses réparations du bien (3), il est possible qu'il ne puisse assumer l'ensemble des dépenses lui incombant. C'est pourquoi, la loi ne permet pas à l'usufruitier d'agir envers le nu-propriétaire pour le contraindre à payer (4).
Toutefois, dans le cadre d'une donation, les charges pesant sur l'un des donataires peuvent être remises en cause, lorsqu'au vu de changements de circonstances, elles sont devenues trop lourdes pour le donataire (5). A défaut d'accord amiable, cette demande doit être portée en justice et il revient alors au juge de décider de réduire les charges ou d'en modifier l'objet, en s'inspirant de la volonté du donateur défunt (6). Si le déséquilibre résulte d'une erreur de rédaction et non de la volonté du défunt, il est possible d'obtenir une autre répartition des charges, plus égalitaire entre les donataires, pendant un délai de 10 ans après le décès du donateur (7).
Il est en outre possible d'engager la responsabilité du notaire rédacteur d'acte, tenu de s'assurer de la conformité juridique des actes qu'il rédige, et du respect de la volonté de son client.
le 28/06/2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, rappelle que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, ni solliciter qu'il lui verse le prix de ces travaux.