Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Identifiez-vous
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Octobre 2019
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et, soucieux d'exercer au mieux les attributions résultant de votre mandat, vous souhaitez connaître l'étendue et les limites de vos prérogatives en matière de consultations obligatoires de votre instance.
Vous disposez en effet d'un large pouvoir consultatif attaché à votre mission représentative, qui vous permet de rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôles clé attachés à votre mandat de membre élu du CSE.
Votre direction doit solliciter votre position, en tant que représentant de l’intérêt collectif, à chaque fois qu'un projet est susceptible de modifier l'organisation de l’entreprise, les conditions de travail ou les technologies utilisées. Il est dès lors important que vous connaissiez tout autant l'étendue des obligations de votre employeur concernant les informations devant vous être transmises, que l'étendue de vos droits concernant ces consultations récurrentes.
Notre dossier met à votre dispositions tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :
L'objectif premier d'une consultation est le recueil de l'avis du Comité Social et Economique (CSE) par l'employeur.
Toutefois, généralement l'employeur n'est pas lié par l'avis émis par les membres de l'instance.
De ce fait, on peut être tenté de considérer qu'émettre un avis n'est pas d'une grande importance. Cela serait une erreur.
Un échange de points de vue doit avoir lieu à l'occasion de la consultation. Les membres et le président du comité doivent débattre. Cela est donc l'occasion de poser des questions au Président de l'instance. Si des éclaircissements sont nécessaires pour comprendre le projet envisagé, c'est l'occasion de les demander.
De plus, les membres du CSE peuvent émettre des idées, des propositions, qui pourront être reprises par l'employeur, c'est pourquoi une consultation doit être préparée avec soin. Il faut donc bien veiller à comprendre et analyser la documentation reçue par l'employeur. Lors de l'étude des documents, les membres du comité peuvent se réunir pour en discuter ensemble. L'union fait la force. Il vous est recommandé de lister les zones d'ombres, les besoins d'éclaircissement, les éléments manquants de la documentation, afin de ne rien oublier le jour de la consultation. Il peut également être intéressant de rencontrer les salariés qui seront touchés par la mesure, mais cela doit se faire dans le strict respect de la confidentialité des informations. En effet, aucune donnée confidentielle ne doit être dévoilée.
L'employeur n'est néanmoins pas lié à cet avis. Ainsi, même si le comité rend un avis négatif, l'entreprise pourra mettre en œuvre son projet.
Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas, les membres du CSE doivent rendre un avis appelé communément « avis conforme » pour permettre à la direction de mettre en place son projet. Ils disposent
Ainsi, dans les cas suivants, le CSE dispose t'il d'un véritable droit de véto, l'employeur étant tenu de respecter l'avis émis :
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Rendue sous l’impulsion de Force Ouvrière (FO), de l’Union syndicale Solidaires et du Syndicat des avocats de France (SAF) la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 a annulé l’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du...
Dans le cadre du Covid-19, de nouveaux délais d'information et consultation du comité social et économique (CSE) avaient été mis en place entre le 3 mai et le 23 août 2020. Le but était de favoriser la reprise rapide de l'économie tout en protégeant...
Il existe une obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L'employeur doit régulièrement et sur de nombreux thèmes informer ou consulter le CSE. Existe-t-il une différence entre l'information et la consultation du CSE ? Dans...
le 28/05/2021
Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.