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Ce dossier :
Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Octobre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation, il est important que vous maîtrisiez son étendue et ses modalités d'exercice. Notre dossier vous apporte tous les éléments pour y parvenir.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Comité social et Economique
- CSE
- Consultation
- Pouvoir consultatif
- Information
- Avis
- Résolution
- Délai
- Vote
- Majorité
- Délit d'entrave
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
-
I. La consultation du CSE : comment se déroule-t-elle ?
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Comment distinger la consultation de la simple information ?
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Un accord d'entreprise peut-il fixer les règles relatives à la consultation ?
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Quel est l'objectif de la consultation du CSE ?
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La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?
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A quel moment la consultation du CSE doit-elle avoir lieu ?
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Les salariés peuvent-ils être informés d'un projet sans que la consultation du CSE ne soit intervenue au préalable ?
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Quelles informations le CSE doit-il recevoir avant une consultation ?
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Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?
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En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?
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Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?
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II. L'avis rendu par le CSE
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A quelle occasion le CSE doit-il rendre un avis ?
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Sous quel délai le CSE doit-il rendre son avis lorsqu'il est consulté ?
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Lorsqu'il est consulté, le CSE doit émettre un avis : comment procéder au vote ? Quelle majorité retient-on ?
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L'avis délivré par un seul membre du CSE est-il valable ?
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L'avis rendu par le CSE dans le cadre d'une consultation s'impose-t-il à l'employeur ?
-
Quelles sont les recours des membres du CSE en cas d'absence de consultation ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La consultation du CSE
-
Rendre un avis dans le cadre d'une consultation
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
-
Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et, soucieux d'exercer au mieux les attributions résultant de votre mandat, vous souhaitez connaître l'étendue et les limites de vos prérogatives en matière de consultations obligatoires de votre instance.
Vous disposez en effet d'un large pouvoir consultatif attaché à votre mission représentative, qui vous permet de rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôles clé attachés à votre mandat de membre élu du CSE.
Votre direction doit solliciter votre position, en tant que représentant de l’intérêt collectif, à chaque fois qu'un projet est susceptible de modifier l'organisation de l’entreprise, les conditions de travail ou les technologies utilisées. Il est dès lors important que vous connaissiez tout autant l'étendue des obligations de votre employeur concernant les informations devant vous être transmises, que l'étendue de vos droits concernant ces consultations récurrentes.
Contenu du dossier
Notre dossier met à votre dispositions tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :
- la distinction information et consultation ;
- le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation ;
- la procédure de consultation ;
- les informations et documents devant vous être transmis ;
- l'émission d'un avis : délai, majorité, modalités du vote ;
- l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de votre employeur ;
- vos recours en cas d'irrespect de la consultation ;
- les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave.
La question du moment
Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?
La Cour de cassation a pu juger que les consultations devaient se cumuler dans des cas tels que :
- la mise en location-gérance des établissements impliquant leur restructuration, et entraînant nécessairement la mise en application de mesures spécifiques relevant des pouvoirs propres de leurs dirigeants (1),
- le transfert au sein d'un groupe, des activités d'un service exercées auparavant dans un établissement rendant nécessaires des mesures d'adaptation locales relevant du chef d'établissement (2),
- la restructuration décidée par le chef d'entreprise entraînant, sur les conditions de travail et d'emploi des salariés de l'établissement, des mesures spécifiques relevant de l'autorité propre du chef d'établissement (3),
- le projet métiers, prévoyant de nouvelles définitions des fonctions, référentiels de compétences et classification, dès lors que des mesures d'adaptation relevant du chef d'établissement sont nécessaires (4).
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Attention : les articles 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-389 du 01/04/2020 ont été modifiés par l'article 9 de l'ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020
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