Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Départ à la retraite
- Age légal
- Départ anticipé
- Durée d'assurance
- Trimestres à cotiser
- Minimum contributif
- Décote
- Surcote
- Taux plein
- Relevé de carrière
- Attestation
- Formulaires cerfa
- Modèles de lettre
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le départ à la retraite dépend de nombreux paramètres et notamment de votre âge ou encore du nombre de trimestres de cotisation (périodes travaillées ou assimilées, études, chômage, maternité, arrêt maladie ...). Certains parcours professionnels permettent de cesser votre activité professionnelle plus tôt. À quel âge pouvez-vous prendre votre retraite ? Quelle est la durée d’assurance ? Dans quelles conditions est-il possible de partir à la retraite avant l’âge légal ? Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
Une fois en retraite, le versement d'une pension se substitue aux salaires afin de vous garantir un certain niveau de vie. Allez-vous percevoir 50% de votre dernier, salaire, 75% ou bien plus ? Quel sera le montant de ma pension retraite ? A quel âge bénéficie-t-on d’une pension retraite à taux plein ? Ma pension retraite peut-elle faire l’objet d’une décote ?
Contenu du dossier :
- âge de la retraite : âge légal, durée d'assurance, départs anticipés (carrière longue, handicap lourd, pénibilité avérée) ;
- départ à la retraite : procédure et formalités à respecter (caisse d'assurance vieillesse, caisses complémentaires, information de l'employeur), préavis et indemnité de licenciement ;
- mise à la retraite : conditions d'ouverture, interrogation du salarié, notification et conséquences ;
- calculer la pension de retraite : salaire à prendre en compte, durée d'assurance ;
- percevoir la pension de retraite : versement, revalorisation ;
- formulaires Cerfa et modèles de lettres.
Le mot de l'auteur
24/01/2018
Partir en retraite en 2018 : quand, comment et pour quelle pension de retraite ?
24/01/2018
Selon l'INSEE, les retraités français reçoivent une pension moyenne de 1.376 euros bruts par mois (chiffres de 2016). La pension nette s?élève donc à 1.280 euros environ. Si vos ressources sont inférieures à 803? par mois ou 1.245? par mois pour un couple, vous êtes éligible à la pension de minimum vieillesse. Faites votre demande !
07/04/2016
Selon le Communiqué AGIRC-ARRCO du 23 mars 2016, les pensions de retraite connaîtront jusqu'à 18% de baisse dans les années à venir.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité/incapacité/handicap ?
La réponse
L'invalidité ne permet pas à l'employeur de mettre le salarié à la retraite.
La mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge.
En effet, le salarié peut être mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite augmenté de 5 années (1).
Ainsi, pour les générations nées en 1955 et après, cet âge est donc de 67 ans.
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Année de naissance |
Âge possible de mise à la retraite |
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1955 et après |
67 ans |
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1954 |
66 ans et 7 mois |
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1953 |
66 ans et 2 mois |
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1952 |
65 ans et 9 mois |
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1951 |
65 ans et 4 mois |
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Avant 1951 |
65 ans |
Toutefois, un âge inférieur peut être fixé (préretraite...) (2).
Il est interdit à l'employeur de prononcer une mise à la retraite avant avant l'âge légal (62 ans aujourd'hui).
3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années (entre 65 et 67 ans selon la date de naissance du salarié), l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (3).
Le salarié doit répondre à son employeur dans un délai d'un mois.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.
Si le salarié accepte de quitter volontairement l'entreprise, l'employeur peut le mettre à la retraite.
Le salarié qui a un handicap lourd
Le salarié lourdement handicapé peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipé et ce, s'il justifie d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée de cotisation.
Il faut, soit :
- être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% (4) ;
- être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.
Ces règles sont applicables aux pensions qui ont pris effet depuis le 1er février 2014.
Le salarié justifiant d'une incapacité permanente
Le salarié qui justifie d'un taux minimum d'incapacité permanente peut partir plus tôt sous certaines conditions.
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Taux d'incapacité permanente |
Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle |
Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident de travail |
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Au moins 20% |
Droit à la retraite anticipée sans autres conditions |
A condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle |
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>à 10% et < à 20% |
A condition de prouver une exposition pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels et que l'incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques |
A condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Si c'est le cas, il faut ensuite justifier d'une exposition pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels et que l'incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques |
A noter :
Le Président Macron envisage, comme annoncé lors de son programme, une réforme des retraites dont les discussions devraient se dérouler au cours de l'année 2018.
Le programme d'En Marche, précise que l'on va continuer à prendre en compte les carrières longues et la pénibilité au travail pour la retraite du salarié. A l'heure actuelle, il y a peu de précision sur ces sujets. Il faudra donc attendre le projet afin de connaitre les contours de la prise en compte des ces deux critères.
Plan détaillé du dossier
69 Questions Essentielles
- Les éléments à connaître pour prendre sa retraite
- A quel âge puis-je prendre ma retraite ?
- J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?
- En fonction de ma génération, comment puis-je connaître mon âge de départ à la retraite ?
- Puis-je prendre ma retraite avant l'âge légal ?
- Age et conditions de départ anticipé en retraite
- Qu’est-ce qu’une clause couperet ?
- Dans quelles conditions puis-je partir à la retraite avant l'âge légal si j'ai un handicap lourd ?
- Qu’est-ce que le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
- Quelles démarches entreprendre pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
- J’ai commencé à travailler avant 18 ans, puis-je partir à la retraite avant mes 60 ans ?
- Je suis assuré invalide puis-je bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?
- Je suis assuré inapte au travail, puis-je bénéficier du dispositif pour longue carrière ?
- A partir de quel âge puis-je partir en préretraite ?
- A quelles conditions puis-je obtenir une préretraite licenciement ?
- A quelles conditions puis-je bénéficier d'une préretraite amiante ?
- Quelles formalités dois-je remplir pour bénéficier de la préretraite amiante ?
- II. La durée d'assurance
- Qu’est-ce qu’une durée d’assurance ?
- Quelle est la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
- III. Le départ à la retraite
- Départ à la retraite : quelles premières démarches dois-je engager ? A qui m’adresser ?
- Quand dois-je déposer ma demande de départ à la retraite ?
- Puis-je demander un Relevé de Carrière ? Quelle en est l’utilité ?
- J'envisage de prendre ma retraite. Dois-je demander l'autorisation de mon employeur ?
- Je prend ma retraite, dois-je effectuer un préavis ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
- IV. La mise à la retraite
- Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
- A partir de quel âge le salarié peut-il être mis à la retraite ?
- Mon employeur veut me mettre à le retraite, doit-il m'interroger et obtenir mon accord ?
- Mon employeur me met à la retraite, un préavis doit-il êtres respecté ?
- Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
- V. La pension de retraite
- Puis-je demander une évaluation de ma future pension ?
- Ma pension sera-t-elle plus importante si je pars à la retraite après 62 ans ?
- A quel âge bénéficie-t-on d’une pension de retraite à taux plein ?
- Quels sont les salariés qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein ?
- Quelle est la durée de référence pour obtenir une retraite à taux plein ?
- Dans quels cas une pension de retraite peut-elle être majorée (surcote) ?
- Quel sont les montants maximal et minimal d'une pension de retraite ?
- Quand la pension de retraite est-elle versée ?
- Qu’est-ce qu’une « retraite chapeau » ?
- Né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans ?
- Comment calculer le salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite ?
- Ma pension de retraite peut-elle être minorée (décote) ?
- Quels sont les salariés qui peuvent prendre leur retraite ?
- Qu'est-ce que le départ en retraite anticipé pour carrière longue ?
- A quoi correspond la durée d'assurance requise pour la retraite ?
- Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?
- J'ai travaillé sous plusieurs régimes de retraites, à qui dois-je m'adresser pour prendre ma retraite ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
- Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent-ils prévoir une mise à la retraite automatique ?
- Puis-je cumuler emploi et retraite ?
- Un salarié peut-il partir plus tôt à la retraite grâce à son compte professionnel de prévention ?
- Je suis au chômage, quelles formalités dois-je accomplir pour prendre ma retraite ?
- Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité/incapacité/handicap ?
- Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ?
- Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ?
- Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ?
- Combien de trimestres doivent être cotisés pour percevoir une retraite à taux plein ?
- Existe-t-il une retraite minimale ?
- Comment calculer ma retraite ?
- Comment calculer le montant de ma pension de retraite ?
- Sur quel salaire ma retraite est-elle calculée ?
- Dès 65 ans, à quelles conditions puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein ?
- I. L'âge de la retraite
10 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre retournant les formulaires remplis de demande de retraite aux caisses concernées
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre demandant à la Caisse d’assurance vieillesse un relevé de carrière
- Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire
- Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite
- Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite
- Lettre à l’employeur pour accepter la mise à la retraite
- Lettre demandant la liquidation de la retraite à la Caisse d'assurance vieillesse
- Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée
- Lettre demandant à la Caisse Nationale d'Assurance l'envoi d'un dossier de pension de retraite
13 Avis des juges
- Pas de versement tardif du capital de fin de carrière lors d’une mise à la retraite
- Avoir 60 ans ne signifie pas mise à la retraite immédiate
- Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps
- Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
- L'indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective
- Mise à la retraite et rétractation de l'employeur : seul l'accord du salarié rend valable la rétractation
- Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
- Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
- Prise d’acte et départ à la retraite
- Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.
- Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
- La mise à la retraite d’un délégué syndical
- Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur
8 Formulaires CERFA
- Cerfa n°14136*02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures
- Cerfa n°12772*03 Demande de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Cerfa n°12717*03 Demande de retraite anticipée de base pour carrière longue
- Cerfa n°14819*01 Demande de retraite pour pénibilité
- Cerfa n°11687*02 Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
- Cerfa n°11689*02 Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
- Cerfa n°11688*02 Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
- Cerfa n°10647*04 Demande de retraite progressive
