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Actualité Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

Insuffisance professionnelle : licenciement et indemnités

Par - Modifié le 22-11-2016

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Insuffisance professionnelle : licenciement et indemnités Pixabay

Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre "incompétence" et après plusieurs mises en garde, votre employeur vous convoque à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Vous vous demandez si votre insuffisance professionnelle peut justifier la rupture de votre contrat et si vous recevrez des indemnités. Vous estimez que cette décision de licenciement est injuste et vous souhaitez contester ? Voici tout ce qu'il y a à savoir en bref sur le licenciement pour insuffisance professionnelle. 

La notion d'insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle est l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, se traduisant notamment par des échecs, des erreurs et des négligences involontaires.

L'insuffisance s'analyse en une incapacité objectivenon fautive (1) et durable d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail, c'est-à-dire conformément à ce que l'on peut légitimement attendre d'un salarié placé dans la même situation.

Il ne s'agit pas d'un manquement de votre part aux obligations découlant de votre contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (2), mais bien de votre incompétence à exécuter votre mission malgré les efforts d'adaptation et de formation,y compris numériques, entrepris par votre employeur (3). Elle se traduit concrètement par votre incapacité à effectuer de manière satisfaisante les tâches qui vous sont confiées.

Ainsi, si votre employeur prononce votre licenciement pour ce motif, il faut nécessairement que vous ayez été formé à votre poste et que votre employeur ait procédé à votre adaptation à celui-ci. Si ce n'est pas le cas, votre employeur n'est pas en mesure de vous licencier et s'il le fait ce licenciement pourra être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse (4).

Ainsi, incompétence, échecs ou erreurs à répétitions, travail rendu hors délai, surcharge de travail pour les autres salariés constituent des motifs qui peuvent être retenus au titre de l'insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le motif du licenciement

Si votre employeur constate que vous n'avez pas les capacités suffisantes pour remplir vos missions, il peut invoquer votre insuffisance professionnelle pour rompre votre contrat.

Le manque de compétences professionnelles et l'incapacité du salarié à accomplir ses fonctions, n'est pas un motif permettant à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire (5). En d'autres termes, cette insuffisance n'est pas une faute ce qui signifie que votre employeur ne pourra pas vous licencier pour faute ou pour faute grave. Si le licenciement prononcé à votre encontre est qualifié de faute grave, alors il pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse (6).

Néanmoins, certaines fois la faute a pu être retenue si l'incompétence du salarié l'a amené à commettre un grand nombre d'erreurs de caisse ayant engendré un déficit considérable sur une seule journée. En effet, ce manque d'attention extrême traduit de la part du salarié, un total désintérêt pour son travail et non une simple insuffisance professionnelle (7).

Il devra donc respecter la procédure de licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse (8). Vous devez donc être convoqué à un entretien par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Lors de cet entretien préalable, vous pourrez être assisté.

Si vos explications - recueillies par votre employeur à l'occasion de cet entretien - n'ont pas permis de le faire changer d'avis, vous recevrez alors la lettre vous notifiant votre licenciement.
Il n'est pas nécessaire que la lettre indique les éléments sur lesquels se base l'insuffisance professionnelle. La seule mention de l'insuffisance professionnelle suffit. Ce qui importe, c'est que l'insuffisance professionnelle puisse être établie en cas de contestation (9).  

Les obligations incombant à votre employeur

Votre employeur ne peut pas vous licencier subitement sous prétexte que vous êtes en décalage avec votre poste. En effet, ce dernier doit s'assurer de votre adaptation au(x) poste(s) de travail proposé(s) et devra veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi compte tenu de l'évolution des technologies et des emplois.

Dans ce contexte, il devra assurer votre adaptation par le biais de formations adéquates et suffisamment longues et devra veiller à vous laisser un laps de temps suffisant pour vous adapter à un nouveau matériel ou à de nouvelles fonctions (3). Si cette formation est insuffisante, le licenciement ainsi prononcé sera sans cause réelle et sérieuse (10).
L'employeur ne peut donc invoquer l'insuffisance professionnelle que si tous les moyens en temps et en formation ont été donnés au salarié pour qu'il puisse faire ses preuves.

Cette obligation lui incombe, même en l'absence d'évolution dans votre emploi (11). 

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités ?

Le licenciement pour motif personnel dû à l'insuffisance professionnelle vous ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement si vous comptez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise (12) ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents au préavis et éventuellement à l'indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas soldé vos congés.

L'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire.

Pour déterminer le salaire à prendre en compte la formule la plus favorable est à retenir :

  • soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois de salaires.

Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale, montant qui s'imposera à votre employeur.

Si vous êtes licencié pour faute alors qu'il s'agit en réalité d'une insuffisance professionnelle, vous pouvez demander devant le juge à ce que votre employeur soit sanctionné pour licenciement injustifié. Vous pourrez alors toucher une indemnité au moins égale à vos salaires des 6 derniers mois (13).

Références :

(1) Cass. Soc. 17 décembre 2003, n°01-45172
(2) Cass. Soc. 17 janvier 2013, n°12-10051
(3) Article L6321-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 31 mars 2010, n°08-70277
(5) Cass. Soc. 18 septembre 2013, n°12-17784

(6) Cass. Soc. 31 mars 2010, n°08-70277
(7) Cass. Soc. 28 novembre 2006, n°06-40013
(8) Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°05-42004
(9) Cass. Soc. 3 octobre 2007, n°06-42646
(10) Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°05-42004
(11) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-43339
(12) Article L1234-9 du Code du travail
(13) Article L1235-3 du Code du travail 

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