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Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Rompre le contrat d'une assistante maternelle

Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.
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La question du moment

Quels documents doit me remettre mon employeur en cas de rupture du contrat ?

La réponse

Le principe :

Dans le cadre de la période dessai, le contrat de travail dune assistante maternelle peut être rompu à tout moment par lune ou lautre des parties. Après cette période dessai, lemployeur peut mettre un terme aux relations contractuelles en respectant la procédure de licenciement, et le salarié a la possibilité de présenter sa démission.

Lemployeur a alors lobligation, quelque soit le motif de rupture et quel que soit la partie à linitiative de sa rupture, de remettre plusieurs documents au salarié :

  • Le dernier bulletin de salaire.

  • un certificat de travail, mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés par le salarié.

    une attestation Assedic, pour vous permettre de faire valoir vos droits.


    A savoir ;

    Ces documents doivent être remis au salarié même si la rupture se produit au cours de la période d'essai.

    A noter ;

    En plus de ces éléments, lemployeur peut remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte, récapitulant lensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. En cas de désaccord, le salarié pourra dénoncer ce dernier en faisant parvenir à son employeur un courrier par recommandé.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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