Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » Contrats spéciaux » Assistante Maternelle » Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Rompre le contrat d'une assistante maternelle

Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.
Lire la suite

La question du moment

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail ?

La réponse

Le principe :

A lissue de la période dessai, la rupture du contrat de travail à linitiative de lemployeur peut intervenir pour raisons personnelles (ex : lemployeur décide de retirer la garde de lenfant à lassistante maternelle) ou suite au retrait de lagrément du salarié. Dans les deux cas, lemployeur doit respecter certaines règles.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur pour raisons personnelles :

La notification de la rupture :
L'employeur peut librement exercer son droit de retrait de l'enfant, mais il doit convoquer le salarié à un entretien préalable et notifier sa décision à l'assistant maternel, par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Le préavis :
En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde, le salarié doivent effectuer un préavis dont la durée varie en fonction de lancienneté au service de lemployeur concerné :
  • 15 jours si le salarié a une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois chez lemployeur
  • 1 mois si le salarié a une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans chez lemployeur
  • 2 mois si le salarié a une ancienneté dau moins deux ans chez lemployeur

    Lemployeur a la possibilité de demander au salarié de ne pas effectuer ce préavis. Dans ce cas, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au montant des salaires que le salarié aurait perçu dans le cadre de son préavis.

    Le versement d'indemnités de rupture :
    En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, hors les cas de faute grave ou lourde, ce
    En cas de licenciement pour un motif autre quune faute grave ou lourde, lassistant maternel justifiant dune ancienneté dau moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement.

    Le montant minimal de cette indemnité est égal, par année dancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par le salarié au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par lemployeur qui le licencie.

    A savoir :

    La loi du 25 juin 2008 dite de « Modernisation du Marché du Travail » permet aux salariés de bénéficier de lindemnité de licenciement à partir du moment où ils ont un an dancienneté et plus deux.

    Par ailleurs, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que lassistant maternel peut bénéficier de cette indemnité de licenciement à partir dun an dancienneté.

    En cas de rupture du fait du retrait de l'agrément :

    Si lassistant maternel se fait retirer son agrément, la rupture du contrat de travail simpose à lemployeur et celui-ci doit procéder au licenciement du salarié.

    La notification de la rupture :
    L'employeur va se voir notifier la suspension ou le retrait de l'agrément par le conseil général. Suite à cela, l'employeur doit notifier la rupture du contrat pour retrait forcé de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le préavis : dans ce cas de rupture le contrat est rompu sans préavis.
    Le versement d'indemnité de rupture :
    Dans le cas d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément, la rupture du contrat ne donne pas lieu au versement d'indemnité.

Avis des internautes sur : Rompre le contrat d'une assistante maternelle

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 08-09-2016

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés