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Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Rompre le contrat d'une assistante maternelle

Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.
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La question du moment

Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

La réponse

Le principe :

Lors de la rupture du contrat de travail, la salariée a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus par l'employeur et que le salarié na pas pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Pour bénéficier du droit aux congés payés, l'assistant maternel doit avoir été employé par le même employeur durant une durée minimum d'un mois au cours de l'année de référence.

La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute qu'aurait perçu la salariée pour une durée d'accueil correspondante (sans inclure les indemnités de repas, d'entretien).
- soit à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par la salariée au cours de l'année de référence (hors indemnités).

C'est la solution la plus avantageuse pour la salariée qui est choisie.

L'assistant maternel bénéficie de cette indemnité compensatrice quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).

A savoir :

En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié est privé de lindemnité compensatrice de congés payés.

La faute lourde n'est pas définie par la loi mais dans les décisions rendues par les tribunaux. Elle correspond à une faute plus importante que la faute grave. Elle démontre la volonté du salarié de nuire à son employeur.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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