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Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Rompre le contrat d'une assistante maternelle

Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.
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La question du moment

Est-ce que l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité de rupture ?

La réponse

Le principe :

Oui, en cas de licenciement pour un motif autre quune faute grave ou lourde, lassistant maternel justifiant dune ancienneté dau moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement.

Le montant minimal de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par le salarié au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par lemployeur qui le licencie.


A noter :

Cette indemnité ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice de préavis que lemployeur doit verser au salarié lorsquil ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis alors qu'il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.

Pour les assistantes maternelles dont lemployeur est un particulier, l'indemnité de licenciement est due à partir dun an dancienneté et son montant est égal à à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Attention :

L'assistante maternelle peut dans certains cas se voir retirer ou suspendre son agrément. Dans un tel cas, le contrat est rompu mais non du fait de l'employeur. En effet, cette rupture s'impose à lui et il n'est pas tenu de verser une indemnité de rupture.

A savoir :

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mai 2012, n°10-24497)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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