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Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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La question du moment

Existe-t-il des priorités pour le choix de l’action que le salarié veut suivre ?

La réponse

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle (1).

A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du DIF sont les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ainsi que les actions de qualification.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur (2).

Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme (3).



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