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Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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La question du moment

Licencié pour faute grave, pourrai-je bénéficier des heures de droit individuel à la formation acquises ?

La réponse

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation (1).

A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de faute grave (privative de préavis), l'administration préconise aux employeurs de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave (2).

Avis des internautes sur : Bénéficier du droit individuel à la formation

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 09-10-2016
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