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Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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La question du moment

Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

La réponse

L'objectif du DIF est de permettre au salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Cet outil fait appel au dialogue et à la concertation entre le salarié et son employeur.

Le principe est simple : chaque année, le salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures qu'il peut utiliser pour suivre une formation de son choix (1).

Les conventions, accords interprofessionnels de branche ou d'entreprise peuvent prévoir un contingent d'heures plus important (ex : l'accord de l'Union des Missions Locales du 15/11/07 prévoit une durée de 21 heures / an).

Après avoir choisi son action de formation, le salarié formule sa demande de bénéfice du DIF auprès de l'employeur.

La particularité du DIF par rapport à d'autres types de droit à la formation réside dans le fait que la demande de formation au titre du DIF  émane de la seule volonté du salarié.

Toutefois, le choix de la suite donnée à cette demande de formation au titre du DIF incombe à l'employeur qui doit donner son accord.

Autrement dit, le DIF est indissociable de deux éléments : le souhait du salarié et l'accord de l'employeur.

En principe, tout salarié en CDI travaillant à temps plein bénéficie bénéficie de 20 heures de droit individuel à la formation par an. Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ou d'un contrat de travail à durée déterminée, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata de la durée du travail) ou de la durée du contrat de travail.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.

Le nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la formation est plafonné à 120h (2). Ainsi, les heures acquises au-delà de ce quota sont perdues..

Le plafond de 120h s'applique également au nombre d'heures acquises au titre du DIF par les salariés à temps partiel.

Les droits de chaque salarié devraient en principe être calculés à la date anniversaire de la loi de réforme de la formation professionnelle, mais pour des raisons pratiques, l'état des droits est souvent arrêté au 1er janvier de chaque année par l'employeur.


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