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Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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La question du moment

Que se passe-t-il si le référent Pôle Emploi refuse mon projet de formation ?

La réponse

Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage.

Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement (1).

Cet avis reste consultatif mais est le passage incontournable à la mise en oeuvre de la portabilité du DIF. L'objectif est d'assurer la cohérence entre les dispositions du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) et le projet de formation du demandeur d'emploi.

Cela signifie que même si le référent Pôle Emploi donne un avis négatif sur le projet de formation, le demandeur d'emploi peut malgré tout engager les démarches relatives à l'utilisation de son DIF auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé compétent (OPCA).

L'avis du référent Pôle Emploi n'étant que consultatif, cela signifie également qu'il n'engage pas l'OPCA chargé du financement : ainsi un avis positif du référent Pôle Emploi ne correspond pas automatiquement à un accord de prise en charge de la part du financeur, ce dernier pouvant déterminer des critères de prise en charge spécifiques.


Avis des internautes sur : Bénéficier du droit individuel à la formation

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 09-10-2016
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