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Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Bénéficier du droit individuel à la formation

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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La question du moment

Qui fait la demande de formation au titre du droit individuel à la formation ?

La réponse

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (1).

Toutefois, la législation ne donne aucune précision sur les modalités de cette demande, notamment quant au délai pour présenter sa requête, la forme que celle-ci doit revêtir. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ces modalités.

Il est toutefois fortement conseillé d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, pour des raisons de preuve. La date de la demande ne sera ainsi pas contestable.

Concernant le délai pour effectuer la demande, le salarié doit tout de même tenir compte du délai de réponse de un mois de l'employeur.

Dans la lettre il est nécessaire de préciser la formation envisagée, son coût, sa durée, ses dates et les coordonnées de l'organisme de formation.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation (2).

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation (3).


Avis des internautes sur : Bénéficier du droit individuel à la formation

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 09-10-2016
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