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Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 373 Articles publiés
  • 125 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas le juge a-t-il condamné l’employeur concernant les documents de fin de contrat ?

La réponse

Lorsque l'employeur n'a pas remis les documents de fin contrat au salarié à l'expiration de son contrat de travail, ce dernier peut saisir le juge pour obtenir un jugement enjoignant l'employeur de remplir son obligation. Le salarié pourra également exiger des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par la remise tardive de ces documents.

Les juges se prononcent fréquemment sur le thème des documents de fin de contrat.

Le certificat de travail

  • l'employeur qui refuse de remettre à son salarié son certificat de travail peut être condamné sous astreinte à lui remettre un certificat conforme (1),
  • l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un salarié, lorsqu'il a refusé de lui remettre son certificat de travail (2),
  • le salarié devra pour autant, apporter la preuve du préjudice qu'il a subi, à défaut il ne pourra percevoir de dommages-intérêt (3).    

Par exemple, pour un retard de 18 jours dans la délivrance du certificat, le salarié a perçu autant de jours de salaire, augmenté des congés payés correspondant (4).

L'attestation Pôle emploi

Lorsque l'employeur refuse de remettre l'attestation Pôle emploi à son salarié, il peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts (5).

Par exemple, un employeur a été condamné à verser 2.000 euros à un salarié à qui il n'avait pas donné son attestation Pôle emploi 3 mois après son licenciement (6).

Lors de la remise de l'attestation Pôle emploi, le salarié pourra également être amené à contester le salaire que son employeur a inscrit dessus (7).

 

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

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