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Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

La réponse

En cas de rupture, de résiliation ou encore à l'expiration du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail au salarié.

Le certificat de travail doit être délivré soit à l'expiration du contrat de travail (1) soit à la fin du préavis (que celui-ci soit effectué ou non).

L'employeur doit remettre le certificat de travail à la fin du préavis du salarié. Ainsi, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, ce n'est qu'à la fin du préavis que le certificat est exigible et non lors du départ physique du salarié de l'entreprise.

Toutefois, l'employeur pourra aider le salarié dans sa recherche d'emploi en lui délivrant dans un premier temps un document précisant la date de fin légale du préavis ainsi que la liberté du salarié d'occuper un autre emploi entretemps. Dans un second temps et à la fin du préavis, l'employeur lui remettra son certificat.

Si l'employeur refuse de remettre ce document ou de le corriger alors que les mentions qu'il contient sont inexactes, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer le certificat de travail ou d'apporter les correctifs nécessaires.

La formation de référé et le bureau de conciliation sont compétents pour ordonner la délivrance ou la correction du certificat de travail par l'employeur, sous astreinte.

En outre, l'employeur engage également sa responsabilité pénale et encourt une amende de 750 euros (2).

Si le salarié a subi un préjudice, il peut obtenir une condamnation de son employeur à des dommages intérêts (3).

Le principe est que le certificat de travail est quérable et non portable. Autrement dit, l'employeur doit le tenir à disposition du salarié, mais n'a pas l'obligation de le lui envoyer. Ainsi, le salarié réclamant des dommages-intérêts à son employeur au motif qu'il ne lui aurait pas remis son certificat de travail, doit prouver qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté au refus de son employeur (4).

Cependant, la condamnation par le juge de l'employeur à délivrer le certificat de travail, le rend portable, dans ce cas il devra le faire parvenir au salarié (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

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