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Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...
Les éléments pour réclamer vos documents de fin de contrat
Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous remettre un certain nombre de documents: certificat de travail, attestation ASSEDIC, et reçu pour solde tout compte. Vous trouverez dans notre dossier thématique tout ce que vous devez savoir sur ces trois documents.
Mots-clés:
Certificat de travail
,
Reçu pour solde de tout compte
,
Attestation ASSEDIC,
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
I. Le certificat de travail
Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
Licenciement : quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
Qu’est-ce que le certificat de travail ?
II. Le reçu pour solde de tout compte
Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
III. L'attestation Assedic
Qu’est-ce que l’attestation l’ASSEDIC ?
Licencié pour faute lourde : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation ASSEDIC ?
IV. Conditions pour bénéficier des Assedic (allocations chômage)
En cas de départ négocié, ai-je droit aux ASSEDIC ?
Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
Comment puis-je bénéficier des allocations ASSEDIC ?
Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
Licenciement : quand vais-je toucher les ASSEDIC ?
V. Contentieux : saisir le juge à propos de ses documents de fin de contrat
Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?
Puis-je contester mon solde de tout compte ?
Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?
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Modèles de Lettres (Voir le détail)
Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
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9 Avis des juges (Voir le détail)
Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
L’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
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