Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous remettre un certain nombre de documents: certificat de travail, attestation ASSEDIC, et reçu pour solde tout compte. Vous trouverez dans notre dossier thématique tout ce que vous devez savoir sur ces trois documents. Pour tout litige important vous pouvez consulter un avocat.

Mots-clés: Certificat de travail , Reçu pour solde de tout compte , Attestation ASSEDIC,

I. Le certificat de travail

• Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
• Licenciement : quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
• Qu’est-ce que le certificat de travail ?

II. Le reçu pour solde de tout compte

• Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
• Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
• Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
• Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

III. L'attestation Assedic

• Qu’est-ce que l’attestation l’ASSEDIC ?
• Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
• Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation ASSEDIC ?

IV. Conditions pour bénéficier des Assedic (allocations chômage)

• Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
• Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?

V. Contentieux : saisir le juge à propos de ses documents de fin de contrat

• Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?
• Puis-je contester mon solde de tout compte ?
• Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
• Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?
• Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?
• Dans quel délai le reçu pour solde de tout compte doit-il m’être remis ?
• Dans quel délai l’employeur doit-il me régler mon solde de tout compte ?
• Comment calculer le montant du solde de tout compte ?
• Mon employeur refuse de me remettre mes documents de fin de contrat, puis-je saisir le juge ?
• Dans quels cas le juge a-t-il condamné l’employeur concernant les documents de fin de contrat ?
• Existe-t-il des délais au-delà desquels saisir le juge pour contester ses documents de fin de contrat n’est plus possible ?
• Quelles indemnités vais-je obtenir si le juge condamne l’employeur pour non remise des documents de fin de contrat ?
• Puis-je saisir l’inspecteur du travail pour qu’il mette en demeure l’employeur de me remettre mes documents de fin de contrat ?
• J’ai fait un abandon de poste- Aurais-je mes documents de fin de contrat ?
• Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
• Licencié pour faute lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?
• Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
• Licenciement : quand vais-je toucher les allocations chômage ?
• J'ai abandonné mon poste de travail, est-ce que mon solde de tout compte et mon attestation assedic me sont dûs ?
• En cas de départ négocié, ai-je droit aux allocations chômage ?
• Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
• Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
• 13 Avis des juges (Voir le détail) Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement. Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur. La notification du licenciement La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail. La notification du licenciement. La validité d’un reçu pour solde de tout compte. La demande en justice contenant la réclamation de l’attestation ASSEDIC vaut mise en demeure L’indemnité conventionnelle de licenciement. Même par avenant, vous n’avez pas à supporter les frais de remise en état d’un véhicule de fonction L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique. La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences. L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC