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Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 377 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

La réponse

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (1). Généralement, il indiquera le montant des salaires, des primes et des diverses indemnités qui sont versés au titre de la rupture.

Sa forme est libre, pour autant, il doit impérativement contenir la signature du salarié. Il indique la date à laquelle il est remis au salarié.

En effet, c'est cette date qui commence à faire courir le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut contester son reçu pour solde de tout compte.

A défaut de date, le salarié disposera de 3 ans pour le contester.

Il doit être établi en double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'employeur (2).

1. La remise du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat, soit à la fin du préavis qu'il soit ou non exécuté.

Cette remise a un caractère impératif pour l'employeur, peu important la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD...).

2. Le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte

Le salarié a la possibilité de dénoncer par lettre recommandée le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. Dénoncer le reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié conteste les sommes qui figurent dessus.

En revanche, si au terme du délai de six mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte le salarié ne l'a pas dénoncé, le reçu produit un effet libératoire pour l'employeur : le salarié ne pourra plus contester les sommes y figurant.

Toutefois, le salarié reste libre de contester des sommes qui lui seraient dues mais qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut l'y obliger. Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte persiste, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans pour le contester et non plus 6 mois.

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Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

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