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Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 130 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je contester mon solde de tout compte ?

La réponse

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées au salarié par l'employeur à l'expiration du délai de préavis faisant suite à la rupture du contrat.

L'employeur a l'obligation de le lui remettre.

Le salarié peut contester l'exactitude des sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature (1). Cette contestation doit se faire par lettre recommandée (2).

A l'issue de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

S'il refuse de signer son reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut l'y contraindre. Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte persiste, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié disposera donc de 3 ans pour le contester et non pas 6 mois comme lorsque le reçu pour solde de tout compte a été signé.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

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