Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

Connaitre les documents de fin de contrat et les réclamer si besoin est.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées

Votre contrat de travail a pris fin et vous avez quitté définitivement votre entreprise. A cette occasion, votre employeur est tenu de vous remettre plusieurs documents de fin de contrat. Quels sont ces documents ? Quand doivent-ils vous être remis ? Quelles sont vos possibilités de recours si votre employeur ne respecte pas son obligation de mise à disposition ? Notre dossier répond à vos interrogations.

 

Quels sont ces documents ?

Lorsque vous quittez votre entreprise de façon irrévocable, l’entreprise est tenue de mettre à votre disposition plusieurs documents inhérents à la rupture et la fin de votre contrat, et plus spécifiquement :

 

Quand doivent-ils être remis ?

En principe, l’ensemble de ces documents vous est remis en même temps que votre dernier bulletin de salaire.

Le certificat de travail doit vous être délivré à l'expiration du contrat de travail (1). Il en va de même pour le solde de tout compte (2) et l’attestation Pôle emploi (3).  

 

Que faire s’ils ne sont pas remis ou si des mentions sont erronées ?

Si votre ancien employeur ne vous remet pas ces trois documents ou si ceux-ci vous ont été transmis mais comportent des erreurs, vous pouvez dans un premier temps, solliciter l’entreprise par courrier afin que celle-ci rectifie le tir.

Si cette dernière reste sourde à votre demande, vous avez la possibilité de saisir le juge prud’homal.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez recourir à notre plateforme d’experts. Un avocat expérimenté vous orientera dans vos démarches et saura au mieux vous conseiller.

 

Références :

(1) Article L1234-19 du Code du travail

(2) Cass.Soc. 17 juin 1997, n°94-42719

(3) Article R1234-9 du Code du travail

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 129 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

La réponse

L'attestation Pôle emploi est un document que l'employeur remet obligatoirement au salarié le jour de son départ c'est-à-dire à la fin du préavis (exécuté ou non) (1).

Elle permet au salarié de faire une demande d'allocation chômage.

Elle doit indiquer différentes informations :

  • les périodes d'emploi,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à la contribution chômage,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des primes éventuellement versées,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la caisse de retraite complémentaire.

L'employeur a l'obligation de mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail sur cette attestation (démission, licenciement, prise d'acte de la rupture…).

L'employeur doit également transmettre un double de cette attestation à Pôle emploi.

Il faut bien conserver cette attestation, car l'employeur n'a aucune obligation d'en délivrer un duplicata.

Plan détaillé du dossier

20 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés