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Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

26/04/2016

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 371 Articles publiés
  • 126 Documents rédigés

La question du moment

Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

La réponse

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées par l'employeur au salarié à l'expiration du délai de préavis.

Son contenu est libre, mais dans la plupart des modèles la mention d'une somme nette en euros (en chiffres et en lettres) est prévue, ainsi que le détail des éléments auxquels elle correspond (salaire en cours, 13ème mois, congés payés, préavis…).

Si le salarié souhaite calculer son solde de tout compte, il faut déterminer les sommes que son employeur lui doit au moment de la rupture définitive de son contrat de travail. Les sommes dues varient donc selon la situation du salarié et il est donc délicat d'établir un glossaire. A titre indicatif, le salarié peut bénéficier lors de la rupture de son contrat de travail :

  • du salaire en cours, ainsi que tous ses accessoires pour la période travaillée (avantages en nature, remboursement de frais professionnels, primes obligatoires et exceptionnelles, heures supplémentaires majorées),
  • de l'indemnité compensatrice de congés payés : à l'issue du préavis effectué ou non, le solde des congés payés doit lui être versé. Cela correspond au nombre de jours de congés payés acquis mais qu'il n'a pas pu prendre.

En principe, son bulletin de salaire récapitule les congés qu'il lui reste à prendre.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié est licencié pour faute lourde, mais uniquement concernant la période de référence en cours au moment de son licenciement (1).

  • de l'indemnité compensatrice de préavis : le préavis est un droit et une obligation pour le salarié et l'employeur. Si le salarié demande à en être dispensé ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter (maladie, incarcération…), l'indemnité ne lui sera pas due. Si c'est l'employeur qui l'en a dispensé, alors le préavis doit être payé sous forme d'indemnité de préavis (2).

Cette indemnité est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

La durée de ce préavis est en général fixée par un accord collectif, mais à défaut, une durée minimale existe.

Le calcul du montant du reçu pour solde de tout compte est fonction des éléments de salaire et indemnités d'origine légale, mais également des avantages octroyés par le contrat de travail, la convention collective ou encore les usages du secteur d'activité.

Le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas les sommes versées de manière hypothétique :

  • les indemnités versées en contrepartie d'une clause de non concurrence (3) ;
  • les dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage (4) ;
  • la prime d'intéressement non exigible au moment de la remise du reçu (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 01-07-2015
  • 4 Par Le 02-12-2014

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