Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Temps de travail
- Astreinte
- Convention & accord
- Délai de prévenance
- Salaire & prime
- Majoration
- Temps de repos
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme celui d'obtenir une compensation financière ou sous forme de repos, mais aussi des obligations, comme celle d'être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.
Le versement de contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos, est une obligation légale pour votre employeur, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel. Prioritairement, c’est votre convention collective, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, qui détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.
Vous vous demandez quelle contrepartie conventionnelle vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous informe sur les points suivants :
- conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
- contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
- déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
- salariés bénéficiaires ;
- les différents types d’astreinte : téléphonique, informatique, opérationnelle, d’exploitation ;
- activités que le salarié peut entreprendre ;
- lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
- litiges qui peuvent entourer l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
La question du moment
Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
La réponse
La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle dépend des circonstances dans lesquelles il a eu lieu.
Si l'accident survient alors que le salarié est à son domicile, il ne s'agit pas, hors période d'intervention, d'un accident du travail. Il n'est donc pas pris en charge à ce titre mais au titre des accidents de la vie courante (1).
Si l'accident survient dans le logement (autre que son domicile) dans lequel l'employeur le contraint à rester pendant ses heures d'astreinte, alors le salarié se trouve à la disposition permanente de son employeur, et l'accident est présumé avoir un caractère professionnel. Il s'agit donc d'un accident du travail sauf si l'employeur prouve que le salarié, lors de la réalisation de l'accident, s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels (2).
Lorsque l'accident a un lien avec l'intervention, alors il est qualifié d'accident de travail dès lors que ce temps est du temps de travail effectif. Il en va ainsi lorsque l'accident survient pendant l'intervention proprement dite ou pendant le temps de trajet (accident de trajet) car ces deux périodes sont regardées comme du temps de travail effectif.
Plan détaillé du dossier
23 Questions Essentielles
- I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
- L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
- Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
- Pendant mon astreinte, dois-je être joignable en permanence ?
- Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
- Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
- Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
- Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
- L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
- II. Mise en oeuvre de l'astreinte
- A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
- Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
- Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
- Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
- Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
- III. Contreparties de l'astreinte
- Astreinte : garanties, contreparties et contrôles
- Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
- Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
- D'astreinte et ma rémunération est forfaitaire, or je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
20 Avis des juges
- Temps de travail effectif et astreinte : la différence
- Astreinte : le salarié a des écrans de contrôle mais il peut vaquer à ses occupations
- Astreinte : votre liberté n’est pas en sommeil
- Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
- Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !
- Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
- Temps de travail effectif et astreinte : la différence
- La vie privée du salarié est préservée malgré l’équipement de la chambre de fonctions
- Astreinte…ou pas
- Elément intentionnel et travail dissimulé
- La mise en place des astreintes par une convention collective.
- La notion d’astreinte.
- La caractérisation d’une astreinte.
- La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.
- La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.
- L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.
- L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.
- Un accident du travail survenu au cours d’une astreinte.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- La rémunération des heures d’astreinte.
