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Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (13 avis)

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Gardez donc à l’esprit que si  vous pouvez  vaquer librement à des activités personnelles pendant ce temps d’attente, vous devez également être joignable à tout moment afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Veillez donc à conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Nous faisons le point sur vos droits, notamment en ce qui concerne les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre, lorsque vous êtes d’astreinte.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Temps de travail
  • Astreinte
  • Convention & accord
  • Délai de prévenance
  • Salaire & prime
  • Majoration
  • Temps de repos

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme celui d'obtenir une compensation financière ou sous forme de repos, mais aussi des obligations, comme celle d'être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur. 

Le versement de contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos, est une obligation légale pour votre employeur, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel. Prioritairement, c’est votre convention collective, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, qui détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.

Vous vous demandez quelle contrepartie conventionnelle vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

  • conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
  • contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
  • déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
  • salariés bénéficiaires ;
  • les différents types d’astreinte : téléphonique, informatique, opérationnelle, d’exploitation ;
  • activités que le salarié peut entreprendre ;
  • lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
  • litiges qui peuvent entourer l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

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La question du moment

Pendant mon astreinte, dois-je être joignable en permanence ?

La réponse

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

Il doit être joignable à tout moment par son employeur afin d'être en mesure d'effectuer, à la demande de celui ci, une intervention ou un travail.

Cela n'interdit pas au salarié, lorsqu'il est d'astreinte, de vaquer à des occupations personnelles (faire des courses, emmener les enfants au sport ...) dès lors qu'il est en mesure de répondre, durant toute la période d'astreinte, à une demande d'intervention émanant de l'employeur.

Selon la Haute juridiction, le fait de se tenir en permanence dans son logement de fonction pour répondre à des appels téléphoniques éventuels ne prive pas le salarié de la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles (recevoir des amis, regarder la télévision ...) et constitue non pas un travail effectif mais une astreinte (2).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

4.0 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 22-02-2017
    bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astreinte en internat. Cordialement
  • 3 Par Le 05-02-2017
  • 5 Par Le 30-10-2016
    Exxhaustif, clair et précis !
  • 4 Par Le 19-08-2016
    j'ai à peu près mes réponses ,dommage que pour mieux comprendre vous nous renvoyiez à des articles passés en cour de cassation et qu'à mon avis mon employeur n'en aura que faire!!!
  • 4 Par Le 23-02-2016
  • 3 Par Le 31-01-2016

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