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Astreinte : bien défendre vos droits et votre prime
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 Mai 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que l'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.
Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Temps de travail
Astreinte
Convention & accord
Délai de prévenance
Salaire & prime
Majoration
Temps de repos
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
21 Questions Essentielles
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I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
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Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
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L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
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Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
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Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
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Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
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Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
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Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
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L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
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II. Mise en oeuvre de l'astreinte
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A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
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Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
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Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
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Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
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Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
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Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
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III. Contreparties de l'astreinte
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Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
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Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
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Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
-
Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Astreintes : définition et mise en œuvre
-
Astreintes : conséquences sur la rémunération et le temps de travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.
Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.
Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous informe sur les points suivants :
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conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
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contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
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déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
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salariés bénéficiaires ;
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activités que le salarié peut entreprendre ;
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lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
-
litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
La question du moment
Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
Oui : que l'astreinte soit prévue ou non par le contrat de travail, l'employeur a la possibilité de la supprimer (et les diverses contreparties qui y sont attachées).
Sauf engagement contraire de l'employeur, le salarié n'a aucun droit acquis à l'exécution d'astreintes.
Les juges en ont décidé ainsi dans une affaire où l'astreinte constituait une sujétion liée à la fonction du salarié et où tous les salariés relevant de la même catégorie professionnelle n'y étaient pas systématiquement soumis (1). Dans ce cas, sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose donc au salarié.
Toutefois, les tribunaux ont déjà considéré que la suppression de l'astreinte, dont la contrepartie était financière, constituait une modification du contrat de travail qui n'est possible qu'avec le consentement du salarié (2).
A l'inverse, un salarié qui n'a jamais été d'astreinte ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à son employeur au motif que d'autres salariés l'ont été voire le sont toujours (3).
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