Astreinte : bien défendre vos droits et votre prime
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 28 Mai 2020
La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que l'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.
Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Temps de travail
- Astreinte
- Convention & accord
- Délai de prévenance
- Salaire & prime
- Majoration
- Temps de repos
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
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Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
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L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
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Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
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Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
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Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
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Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
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Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
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L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
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II. Mise en oeuvre de l'astreinte
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A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
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Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
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Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
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Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
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Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
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III. Contreparties de l'astreinte
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Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
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Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
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Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
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Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?
2 Fiche(s) express
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Astreintes : définition et mise en œuvre
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Astreintes : conséquences sur la rémunération et le temps de travail
20 Avis des juges
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Temps de travail effectif et astreinte : la différence
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Astreinte : le salarié a des écrans de contrôle mais il peut vaquer à ses occupations
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Astreinte : votre liberté n’est pas en sommeil
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Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
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Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !
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Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
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Temps de travail effectif et astreinte : la différence
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La vie privée du salarié est préservée malgré l’équipement de la chambre de fonctions
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Astreinte…ou pas
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Elément intentionnel et travail dissimulé
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La mise en place des astreintes par une convention collective.
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La notion d’astreinte.
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La caractérisation d’une astreinte.
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La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.
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La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.
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L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.
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L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.
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Un accident du travail survenu au cours d’une astreinte.
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La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
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La rémunération des heures d’astreinte.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.
Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.
Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous informe sur les points suivants :
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conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
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contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
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déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
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salariés bénéficiaires ;
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activités que le salarié peut entreprendre ;
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lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
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litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constitue du temps de travail.
La question du moment
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Oui et non : dès lors que l'astreinte est prévue par convention ou accord collectif, alors sa mise en place ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié et elle s'impose à lui (1).
A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les astreintes sont fixées par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE) et information de l'inspecteur du travail (2). Dans ce cas, et si ce n'est pas prévu dans le contrat de travail, le salarié peut refuser de faire des astreintes. En effet, dans cette hypothèse, la mise en place d'un régime d'astreinte n'est prévue ni de manière conventionnelle, ni e manière contractuelle : elle constitue donc une modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié (3).
le 24/05/2019
Lorsque vous êtes d'astreinte, vous n'avez plus l'obligation de rester à votre domicile ou à proximité du moment où vous êtes en mesure d'intervenir si l'employeur vous le demande.