Astreinte : bien défendre vos droits et votre prime
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 28 Mai 2020
La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que l'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.
Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Temps de travail
- Astreinte
- Convention & accord
- Délai de prévenance
- Salaire & prime
- Majoration
- Temps de repos
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
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Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
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L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
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Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
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Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
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Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
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Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
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Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
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L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
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II. Mise en oeuvre de l'astreinte
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A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
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Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
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Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
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Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
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Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
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Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
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III. Contreparties de l'astreinte
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Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
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Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
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Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
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Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?
2 Fiche(s) express
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Astreintes : définition et mise en œuvre
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Astreintes : conséquences sur la rémunération et le temps de travail
20 Avis des juges
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Temps de travail effectif et astreinte : la différence
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Astreinte : le salarié a des écrans de contrôle mais il peut vaquer à ses occupations
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Astreinte : votre liberté n’est pas en sommeil
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Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
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Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !
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Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
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Temps de travail effectif et astreinte : la différence
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La vie privée du salarié est préservée malgré l’équipement de la chambre de fonctions
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Astreinte…ou pas
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Elément intentionnel et travail dissimulé
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La mise en place des astreintes par une convention collective.
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La notion d’astreinte.
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La caractérisation d’une astreinte.
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La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.
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La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.
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L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.
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L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.
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Un accident du travail survenu au cours d’une astreinte.
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La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
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La rémunération des heures d’astreinte.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.
Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.
Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous informe sur les points suivants :
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conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
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contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
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déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
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salariés bénéficiaires ;
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activités que le salarié peut entreprendre ;
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lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
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litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
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La question du moment
Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
Pour que le salarié soit susceptible de faire des heures d'astreinte, encore faut-il que cela soit prévu par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou par convention ou accord de branche (ou, à défaut, par décision de l'employeur après avis du CSE et information de l'inspecteur du travail) (1).
Si la mise en place de période d'astreinte est rendue possible par accord ou décision comme indiqué ci-dessus, le salarié peut demander à son employeur de faire des astreintes. Toutefois, ce dernier n'est pas obligé d'accepter.
Un salarié qui n'a jamais été d'astreinte ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à son employeur au motif que d'autres salariés que lui l'ont été voire le sont encore (2). Le salarié peut toujours informer son employeur qu'il est volontaire.
le 24/05/2019
Lorsque vous êtes d'astreinte, vous n'avez plus l'obligation de rester à votre domicile ou à proximité du moment où vous êtes en mesure d'intervenir si l'employeur vous le demande.