Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Temps de travail
- Astreinte
- Convention & accord
- Délai de prévenance
- Salaire & prime
- Majoration
- Temps de repos
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le weekend. Cette situation vous ouvre des droits, comme celui d'obtenir une compensation financière ou sous forme de repos, mais aussi des obligations, comme celle d'être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.
Le Code du travail prévoit que lorsque vous êtes d'astreinte, vous pouvez prétendre au versement de contreparties. Bien souvent, c'est votre convention collective qui détermine la compensation à laquelle vous pouvez prétendre et qui peut varier selon que vous êtes d'astreinte en journée, tout un week-end, un dimanche, de nuit ou encore un jour férié (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...). Elle vous est due même si vous ne faites aucune intervention (l'astreinte ne comporte aucune obligation d'activité professionnelle), ceci que vous soyez en temps complet ou à temps partiel.
Vous vous demandez quelle contrepartie conventionnelle vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous informe sur les points suivants :
- conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
- contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
- déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
- salariés bénéficiaires ;
- les différents types d’astreinte : téléphonique, informatique, opérationnelle, d’exploitation ;
- activités que le salarié peut entreprendre ;
- lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
- litiges qui peuvent entourer l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
La question du moment
Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
La réponse
Sauf engagement contraire de l'employeur, le salarié n'a aucun droit acquis à l'exécution d'astreintes.
Par conséquent, que l'astreinte soit prévue ou non par le contrat de travail, l'employeur a la possibilité de la supprimer (et les diverses contreparties qui y sont attachées).
Les juges en ont par exemple décidé ainsi dans une affaire où l'astreinte constitue une sujétion liée à la fonction du salarié et où tous les salariés relevant de la même catégorie professionnelle n'y étaient pas systématiquement soumis (1). Dans ce cas, sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose donc au salarié.
Toutefois, les juges ont déjà considéré que la suppression de l'astreinte, dont la contrepartie était financière, constituait une modification du contrat de travail qui n'est possible qu'avec le consentement du salarié (2).
A l'inverse, un salarié qui n'a jamais été d'astreinte ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à son employeur au motif que d'autres salariés sont d'astreinte et que lui ne l'a jamais été pendant des années (3).
Plan détaillé du dossier
23 Questions Essentielles
- I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
- Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
- Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
- Pendant mon astreinte, dois-je être joignable en permanence ?
- Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
- Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
- Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
- Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
- L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
- II. Mise en œuvre de l'astreinte
- A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
- Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
- Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
- Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
- Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
- III. Contreparties de l'astreinte
- Astreinte : garanties, contreparties et contrôles
- Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
- Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
- D'astreinte et ma rémunération est forfaitaire, or je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
- Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?
20 Avis des juges
- Temps de travail effectif et astreinte : la différence
- Astreinte : le salarié a des écrans de contrôle mais il peut vaquer à ses occupations
- Astreinte : votre liberté n’est pas en sommeil
- Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail
- Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !
- Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
- Temps de travail effectif et astreinte : la différence
- La vie privée du salarié est préservée malgré l’équipement de la chambre de fonctions
- Astreinte…ou pas
- Elément intentionnel et travail dissimulé
- La mise en place des astreintes par une convention collective.
- La notion d’astreinte.
- La caractérisation d’une astreinte.
- La requalification de la période d’astreinte en travail effectif.
- La distinction entre l’astreinte et le temps d’intervention.
- L’interdiction pour l’employeur d’imposer unilatéralement des périodes d’astreinte.
- L’indemnisation obligatoire des salariés soumis à une astreinte.
- Un accident du travail survenu au cours d’une astreinte.
- La caractérisation d’une grève par rapport à l’astreinte.
- La rémunération des heures d’astreinte.
