Actualités Faire Appel

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Faire Appel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Qui peut faire appel en droit pénal ?

Anna Caresche - Avocat 18/11/2019 - 233 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée...

L'appel des Jugements correctionnels

Sabine HADDAD - Avocat 21/07/2015 - 500 vues

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.L’appel est donc...

Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office

Jean-François CHANGEUR - Avocat 27/09/2012 - 5638 vues

La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au...

attention à la prescription en matière pénale

Jean-François CHANGEUR - Avocat 04/09/2012 - 2681 vues

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription de l'action publique.

La procédure d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée

Anthony BEM - Avocat 22/08/2012 - 1088 vues

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : impossible de soulever une nullité de procédure

Franck Petit - Avocat 13/07/2012 - 7420 vues

S'il existe dans un dossier pénal une nullité de procédure : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité interdit de la soumettre aux juges de première instance et d'appel.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

La commission de déontologie ne rend qu'un simple avis !

Patrice GIROUD - Avocat 09/07/2012 - 1529 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 10-26892 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) 

Il faut être présent ou représenté à l'audience pénale

Franck Petit - Avocat 15/06/2012 - 3511 vues

Dans le prolongement de la volonté législative et jurisprudentielle d'éviter les absents aux audiences pénales, la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence qui interdit presque d'envoyer des conclusions écrites à la juridiciton pénale

Des conséquences liées à l'appel d'un jugement pénal

Sabine HADDAD - Avocat 30/04/2012 - 1298 vues

Qui peut faire appel d'un jugement pénal ? Sous quel délai? Quelles conséquences en découleront ? Un appel n'est jamais sans risque...

Les témoins et les experts doivent prêter serment

Patrice GIROUD - Avocat 14/09/2011 - 1195 vues

'Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-87107 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dès la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

André ICARD - Avocat 01/08/2011 - 5340 vues

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé

Appel pénal et sanction d'un risque non calculé

Sabine HADDAD - Avocat 04/07/2011 - 1363 vues

Les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront...

Nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2011 aux procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire

Pascal VILAIN - Avocat 19/01/2011 - 1956 vues

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à ...