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Actualités Faire Appel

Qui peut faire appel en droit pénal ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 22 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie à la procédure a le droit d'interjeter appel devant la juridiction supérieure. Lire la suite

L'appel des Jugements correctionnels

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/07/2015 | Réagir | 402 vues

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.L’appel est donc en réalité un acte important et grave.Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte. Lire la suite

Retard injustifié de la transcription de l’appel : remise en liberté d’office

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 4692 vues

La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l’affaire. Ce n’est pas le cas d’un appel non retranscrit dont il est prouvé que la déclaration a été faxée à la juridiction. Lire la suite

attention à la prescription en matière pénale

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 2607 vues

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription de l'action publique. Lire la suite

La procédure d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 1038 vues

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis. Lire la suite

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : impossible de soulever une nullité de procédure

Publié par Franck PETIT - Avocat le 13/07/2012 | Réagir | 7024 vues

S'il existe dans un dossier pénal une nullité de procédure : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité interdit de la soumettre aux juges de première instance et d'appel. Lire la suite

La commission de déontologie ne rend qu'un simple avis !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1471 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 10-26892 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)  Lire la suite

Des conséquences liées à l'appel d'un jugement pénal

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/04/2012 | Réagir | 1256 vues

Qui peut faire appel d'un jugement pénal ? Sous quel délai? Quelles conséquences en découleront ? Un appel n'est jamais sans risque... Lire la suite

Il faut être présent ou représenté à l'audience pénale

Publié par Franck PETIT - Avocat le 30/12/2011 | Réagir | 3051 vues

Dans le prolongement de la volonté législative et jurisprudentielle d'éviter les absents aux audiences pénales, la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence qui interdit presque d'envoyer des conclusions écrites à la juridiciton pénale Lire la suite

Les témoins et les experts doivent prêter serment

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 14/09/2011 | Réagir | 1152 vues

'Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-87107 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Lire la suite

Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dès la notification du jugement à l'adresse exacte du requérant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/08/2011 | Réagir | 5112 vues

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé Lire la suite

Appel pénal et sanction d'un risque non calculé

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/07/2011 | Réagir | 1317 vues

Les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat... Lire la suite

Nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2011 aux procédures d'appel en matière civile avec représentation obligatoire

Publié par Pascal VILAIN - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1872 vues

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à ... Lire la suite

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