Actualités Armes

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective. Lire la suite

Le 16 octobre 2018 aux environs de 14 heures, Aurore D. était victime d’une agression particulièrement violente de la part d’une voisine qu’elle croisait au sein de sa résidence. Quelles conséquences pour la victime ? Lire la suite

Le 12 Septembre 2019, Madame le Procureur de la République de MARSEILLE sollicitait l’ouverture d’une information à l’encontre d’un individu dénommé NM. Lire la suite

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal. Lire la suite

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle. Lire la suite

Quels sont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connait pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout ! Lire la suite

Conditions de détention indignes : Arrêt du 8 juillet 2020. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la dignité des conditions de détention et de remettre le détenu en liberté en cas d'indignité Lire la suite

L’ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises du 5 mars 2019 relate avec précision les conditions dans lesquelles notre cliente Joséphine D a été victime d’une balle perdue.Le 13 septembre 2015, peu avant 6 h 15, une fusillade éclatait au niveau de la terrasse du bar où elle se trouvait situé quartier de l’Opéra à MARSEILLE. Lire la suite

Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l'objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. Lire la suite

Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d'application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel. Lire la suite

Le préjudice d'agrément se définit comme l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Faisons le point en 8 questions-réponses. Lire la suite

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Lire la suite

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. Lire la suite

Depuis le début du confinement, les signalements de violences conjugales (psychologiques, physiques, sexuelles) ont singulièrement augmenté. Le gouvernement estime la hausse des signalements à plus de 30% en crise sanitaire par rapport à une période normale . Devenu impossible de se déplacer, de se rendre chez une autre personne sans risquer d’être verbalisé, certaines victimes se sentent piégées. Lire la suite

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende. Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté. Lire la suite

L'adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Lire la suite

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa large conception de l'élément légal du délit de favoritisme. Lire la suite

Focus sur cette mesure alternative aux poursuites récente qui est réservée aux personnes morales soupçonnées d'avoir commis des délits portant atteinte à la probité. Lire la suite

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde. Il convient d’en expliciter les buts pour ensuite comprendre le point de jonction. Lire la suite

En matière pénale, la victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice dans son intégralité. Il existe pourtant des mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace malgré l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. Lire la suite