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Actualité Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 21-06-2018

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire ! Pixabay

Si votre locataire a sous-loué votre logement sans autorisation vous avez le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2018.

27.000 euros à rembourser au propriétaire ! 

Des locataires avaient sous-loué leur appartement via la plateforme AirBnB sans autorisation du propriétaire pour un prix de 120 euros la nuit et plus de 3.000 euros le mois. Alors que leur loyer était de 1200 euros. Ils ont ainsi perçu la somme de 27.295 euros pendant la période de 2013 à 2015.Le propriétaire les a donc assignés afin de récupérer les loyers perçus pour la sous-location.

Le Tribunal d'instance de Paris reconnait un préjudice subi du fait de la sous-location illicite mais ne condamne pas les locataires au remboursement intégral des sommes perçues au titre de la sous-location. Il les condamne tout de même au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. L'histoire aurait pu s'arrêter là. Cependant, les locataires ont décidé d'interjeter appel en contestant d'une part de devoir payer la somme de 5000 euros et d'autre part, l'illégalité de la sous location qui selon eux était autorisée.

Qu'à cela ne tienne, le propriétaire riposte et invoque cette fois-ci les articles 546 et 547 du Code civil qui prévoient que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et d'autre part que les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

Condamnation des locataires à rembourser les loyers perçus 

La Cour d'appel de Paris donne raison au propriétaire et rejette les demandes des locataires en deux points : 

  • la sous-location est illégale car elle n'a pas été autorisée par le propriétaire comme le prévoit l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d'habitation ;

En effet, lorsque la location constitue la résidence principale du locataire, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire ne peut sous-louer son logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

C'est pourquoi en pratique il est utile de rappeler cela dans le contrat de bail. 

  • les loyers perçus par le locataire sont des fruits civils de la propriété qui doivent revenir dans leur intégralité au propriétaire. Etant donné que cela n'a pas été le cas, le propriétaire a nécessairement subi un préjudice financier.

Les fruits civils de la propriété s'entendent ici des loyers perçus par les locataires lors de la sous-location qui devraient donc revenir au propriétaire. En effet, c'est grâce à l'existence du droit de propriété que possède le propriétaire sur l'appartement que les locataires ont pu bénéficier de ces gains. Il semblerait donc logique que ces sommes reviennent au propriétaire. Les locataires sont donc condamnés à reverser au propriétaire les loyers perçus grâce à la sous-location soit la somme de 27.295 euros, assortie d'intérêts.

Cette solution, si elle n'est pas cassée par la Cour de cassation dans l'éventualité d'un pourvoi, est d'une grande importance. Le délai de prescription étant de 5 ans, tous les propriétaires qui ont été dans ce cas entre 2013 et aujourd'hui pourraient donc récupérer les sommes illégalement perçues.

Source: 

Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 Juin 2018

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