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Actualités Condamnation

L'abus de confiance : conditions et sanctions

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/05/2020 | Réagir | 203 vues

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Lire la suite

Contester l’amende du procès-verbal (PV) pour non-respect du confinement

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 216 vues

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende. Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté. Lire la suite

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 191 vues

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire Lire la suite

Aprés la Garde à vue ?

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 143 vues

La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ? Lire la suite

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2020 | Réagir | 8196 vues

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

Le non-respect des règles de confinement peut vous coûter cher ! Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement continue de durcir les contrôles et sanctionne plus sévèrement tout manquement aux restrictions de sorties. Selon Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce n'est pas moins de 91.824 infractions qui ont été relevées depuis le début de l'épidémie. Quelles sont ces nouvelles sanctions ? Quels sont les recours possibles face à une telle verbalisation ? Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

Publié par Paul David - Avocat le 27/03/2020 | Réagir | 113 vues

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises.  Lire la suite

Mesure de réparation pénale pour les enfants mineurs

Publié par Pauline Righini - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 1815 vues

La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Lire la suite

Qui peut faire appel en droit pénal ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 165 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie à la procédure a le droit d'interjeter appel devant la juridiction supérieure. Lire la suite

La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 72 vues

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 278 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 111 vues

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? Lire la suite

Le juge d’instruction

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 28/08/2019 | Réagir | 123 vues

Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information et de juridiction. Lire la suite

La mise en examen : conditions, modalités, effets

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 23/08/2019 | Réagir | 87 vues

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en examen dispose de droits qu’il peut exercer pendant la durée de la procédure, mais il est également soumis à des obligations. Lire la suite

La garde à vue

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 122 vues

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Lire la suite

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/08/2019 | Réagir | 65 vues

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. Lire la suite

Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 105 vues

L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance éducative judiciaires. Lire la suite

Violences conjugales et expérimentation du bracelet anti-rapprochement : pis-aller ou panacée ?

Publié par Sophie Hochard - Avocat le 14/05/2019 | Réagir | 420 vues

Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui « n’arrive pas à enrayer les féminicides », selon Mme Joly-Coz, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Lire la suite

L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/05/2019 | Réagir | 114 vues

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Lire la suite

La prison en Suède : un modèle à suivre

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 828 vues

En France, nous sommes à 120% d'occupation, 200% en région parisienne. Nous lisons dans les actualités toujours la même chose : deux, trois, quatre personnes entassées par cellule, des cellules pour rappel de 9m² en moyenne. 37 établissements pénitentiaires français ont été considérés comme exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants par les Juges Français ou Européens. En Suède, il y a 58 prisonniers pour 100 000 habitants, contre 98 pour 100 000 en France. En France, 80% des détenus sortent de prison sans suivi. Au contraire, la Suède a mis en place la libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. En Suède le taux de récidive est deux fois moins élevé qu'en France et pour cause... Lire la suite

Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

Publié par Paul David - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 4655 vues

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début) Lire la suite

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