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Actualités Condamnation

Mesure de réparation pénale pour les enfants mineurs

Publié par Pauline Righini - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 74 vues

La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Lire la suite

Qui peut faire appel en droit pénal ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 43 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie à la procédure a le droit d'interjeter appel devant la juridiction supérieure. Lire la suite

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 116 vues

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Lire la suite

La distinction entre la bande organisée et l'association de malfaiteurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 33 vues

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 140 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 72 vues

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? Lire la suite

Le juge d’instruction

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 28/08/2019 | Réagir | 80 vues

Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information et de juridiction. Lire la suite

La mise en examen : conditions, modalités, effets

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 23/08/2019 | Réagir | 55 vues

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en examen dispose de droits qu’il peut exercer pendant la durée de la procédure, mais il est également soumis à des obligations. Lire la suite

La garde à vue

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 73 vues

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Lire la suite

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 20/08/2019 | Réagir | 40 vues

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. Lire la suite

Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 72 vues

L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance éducative judiciaires. Lire la suite

Violences conjugales et expérimentation du bracelet anti-rapprochement : pis-aller ou panacée ?

Publié par Sophie Hochard - Avocat le 14/05/2019 | Réagir | 272 vues

Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui « n’arrive pas à enrayer les féminicides », selon Mme Joly-Coz, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Lire la suite

L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/05/2019 | Réagir | 87 vues

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Lire la suite

La prison en Suède : un modèle à suivre

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 530 vues

En France, nous sommes à 120% d'occupation, 200% en région parisienne. Nous lisons dans les actualités toujours la même chose : deux, trois, quatre personnes entassées par cellule, des cellules pour rappel de 9m² en moyenne. 37 établissements pénitentiaires français ont été considérés comme exposant les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants par les Juges Français ou Européens. En Suède, il y a 58 prisonniers pour 100 000 habitants, contre 98 pour 100 000 en France. En France, 80% des détenus sortent de prison sans suivi. Au contraire, la Suède a mis en place la libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. En Suède le taux de récidive est deux fois moins élevé qu'en France et pour cause... Lire la suite

Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

Publié par Paul David - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 2635 vues

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début) Lire la suite

De l'importance de l'expertise psychiatrique en matière pénale

Publié par Paul David - Avocat le 02/04/2019 | Réagir | 111 vues

La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019). Lire la suite

Affaire Benalla/Crase/Mediapart : présentation du délit d’"atteinte à l’intimité de la vie privée"

Publié par Séverine DUPUY-BUSSON - Avocat le 15/03/2019 | Réagir | 2260 vues

Le 4 février 2019, la Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire dans l’affaire dite «BENALLA/CRASE/MEDIAPART ». La base légale retenue offre l'occasion de présenter un délit méconnu : "l'atteinte à l'intimité de la vie privée". Lire la suite

Relaxe suite à des menaces de violences réitérées

Publié par Jules Teddy Francisot - Avocat le 12/03/2019 | Réagir | 171 vues

Le Cabinet JTF Avocat a obtenu une relaxe devant le Tribunal de police de Montpellier suite à des poursuites pour menaces de violences réitérées (R623-1 code pénal). Lire la suite

Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/03/2019 | Réagir | 109 vues

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire. Lire la suite

Loi Anti-casseurs : les futures règles de manifestation en France

Publié par Elias Bourran - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 949 vues

La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs a créée une grande division au sein de la société française : les uns souhaitent empêcher les casseurs de casser, les autres sont très attachés à leur liberté de manifester. Adoptée en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 5 février 2019, la proposition de loi anti-casseurs doit faire l'objet d'une discussion en 2ème lecture au Sénat le 12 mars 2019. Voici un tour d'horizon des mesures proposées. Lire la suite

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