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Actualités Condamnation

Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/08/2021 | Réagir | 58 vues

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Lire la suite

Squats et police municipale : le Conseil constitutionnel censure la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 20/05/2021 | Réagir | 224 vues

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters. Lire la suite

Pourquoi l’état d’urgence ne va pas réellement prendre fin dans les jours prochains ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 17/05/2021 | Réagir | 2442 vues

Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire. Lire la suite

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/04/2021 | Réagir | 222 vues

Cette ordonnance précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation de véhicules à délégation de conduite mais également les conditions d’utilisation des systèmes de conduite automatisée. Lire la suite

Faut-il rethéoriser le régime pénal du chef d’entreprise dans les infractions d’affaires ?

Publié par Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat le 17/04/2021 | Réagir | 142 vues

La jurisprudence s'inscrit dans une perspective d'hostilité à la prescription des infractions d'affaires commises par le chef d'entreprise. Si l'intention est louable, puisqu'il s'agit de mettre en oeuvre une répression efficace, le procédé est fortement contestable compte tenu des principes qui régissent la matière pénale, et surtout des enjeux relatifs aux droits et libertés qui ont conduit à l'adoption de ces principes. Lire la suite

Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 12/03/2021 | Réagir | 492 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale. Lire la suite

La défense en garde à vue

Publié par Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat le 25/01/2021 | Réagir | 573 vues

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective. Lire la suite

Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

Publié par Paul David - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 347 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal. Lire la suite

Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 180 vues

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle. Lire la suite

Le détenu droit être remis en liberté si les conditions de sa détention sont indignes

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 11/11/2020 | Réagir | 182 vues

Conditions de détention indignes : Arrêt du 8 juillet 2020. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la dignité des conditions de détention et de remettre le détenu en liberté en cas d'indignité Lire la suite

L'abus de confiance : conditions et sanctions

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/05/2020 | Réagir | 826 vues

Il faut noter que la confiance est une chose très importante pour le bon fonctionnement d’une société, d’une association et surtout concernant les relations entre un professionnel et ses clients. Alors pour la préserver, la loi punit certains abus pouvant être commis dans la vie courante. C’est pour cela que l’abus de confiance est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Lire la suite

Contester l’amende du procès-verbal (PV) pour non-respect du confinement

Publié par Mustapha Barry - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 459 vues

Vous avez peut-être été verbalisé pour non-respect des règles de confinement et sanctionné au paiement d’une amende. Il arrive très souvent que ce PV puisse être contesté. Lire la suite

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 486 vues

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire Lire la suite

Aprés la Garde à vue ?

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 405 vues

La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ? Lire la suite

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

Publié par L'équipe Juritravail le 07/04/2020 | Réagir | 10779 vues

Comment contester une amende pour non-respect du confinement ?

Le non-respect des règles de confinement peut vous coûter cher ! Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur le territoire français, le Gouvernement continue de durcir les contrôles et sanctionne plus sévèrement tout manquement aux restrictions de sorties. Selon Alain Thirion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ce n'est pas moins de 91.824 infractions qui ont été relevées depuis le début de l'épidémie. Quelles sont ces nouvelles sanctions ? Quels sont les recours possibles face à une telle verbalisation ? Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

Publié par Paul David - Avocat le 27/03/2020 | Réagir | 266 vues

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises.  Lire la suite

Les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Publié par Anna Caresche - Avocat le 31/12/2019 | Réagir | 278 vues

Focus sur le droit pénal de l'urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Lire la suite

Mesure de réparation pénale pour les enfants mineurs

Publié par Pauline Righini - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 7774 vues

La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Lire la suite

Qui peut faire appel en droit pénal ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 192 vues

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure sont donc sans qualité pour interjeter appel d’un jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère toutefois que toute personne qui a été condamnée par une juridiction répressive de première instance sans avoir été partie à la procédure a le droit d'interjeter appel devant la juridiction supérieure. Lire la suite

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 482 vues

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Lire la suite

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