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Actualités Crédit Prêt

Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/09/2020 | Réagir | 22 vues

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2020 | Réagir | 14 vues

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Lire la suite

Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 27 vues

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Lire la suite

Nullité des cautionnements solidaires grâce à l'annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 20 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ? Lire la suite

Nullité pour vice de forme d'un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d'un fournisseur de matières premières

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 28 vues

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Lire la suite

Nullité de la demande en paiement d'une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 32 vues

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? Lire la suite

Annulation de cautionnements de la Caisse d'Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l'absence de patrimoine liquide

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/07/2020 | Réagir | 44 vues

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Lire la suite

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 129 vues

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l'orientation ? Lire la suite

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 95 vues

Une caution d'un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu'au 10 septembre 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 79 vues

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Lire la suite

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 156 vues

Qu'en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s'ouvre ? La caution bénéficie t-elle d'un droit propre à se défendre ? Lire la suite

COFIDIS sanctionnée pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 338 vues

Le 14 mai 2020, la Cour d'appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d'un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. COFIDIS s'est vue rappeler à l'ordre, une nouvelle fois, sur cette question. Lire la suite

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 78 vues

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l'objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l'affectation des sommes versées ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 66 vues

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 66 vues

Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? Lire la suite

Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2020 | Réagir | 168 vues

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en septembre 2019 qui vient aborder les moyens de contestation du débiteur en droit de la saisie immobilière lorsqu’il entend contester les prétentions de la banque car il considère que la procédure de saisie immobilière est irrecevable et mal fondée. Lire la suite

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2020 | Réagir | 1796 vues

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Depuis la fermeture des commerces non essentiels le 14 mars dernier, les trésoreries des entreprises sont mises à mal. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020. Mais, en cette période de forte incertitude économique, qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? … Découvrons ce mécanisme. Lire la suite

CORONAVIRUS et report des échéances de crédits personnels et immobilier

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 20/04/2020 | Réagir | 2683 vues

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains emprunteurs peuvent être confrontés à une baisse de leurs revenus, et avoir ainsi des difficultés à faire face à leurs charges, auxquelles s’ajoutent les échéances de remboursement de prêt. Lire la suite

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/04/2020 | Réagir | 257 vues

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre d’une saisie immobilière au titre de l’arrêt des poursuites individuelles peut être engagée par le mandataire liquidateur alors qu’il n'a exercé aucun recours à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception ? Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ? Lire la suite

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/04/2020 | Réagir | 181 vues

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal. Lire la suite

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