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Actualités Crédit Prêt

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 22 vues

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l'orientation ? Lire la suite

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 24 vues

Une caution d'un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu'au 10 septembre 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 47 vues

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Lire la suite

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 92 vues

Qu'en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s'ouvre ? La caution bénéficie t-elle d'un droit propre à se défendre ? Lire la suite

COFIDIS sanctionnée pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 221 vues

Le 14 mai 2020, la Cour d'appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d'un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. COFIDIS s'est vue rappeler à l'ordre, une nouvelle fois, sur cette question. Lire la suite

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 39 vues

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l'objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l'affectation des sommes versées ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 40 vues

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 44 vues

Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? Lire la suite

Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2020 | Réagir | 93 vues

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en septembre 2019 qui vient aborder les moyens de contestation du débiteur en droit de la saisie immobilière lorsqu’il entend contester les prétentions de la banque car il considère que la procédure de saisie immobilière est irrecevable et mal fondée. Lire la suite

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2020 | Réagir | 1121 vues

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Depuis la fermeture des commerces non essentiels le 14 mars dernier, les trésoreries des entreprises sont mises à mal. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020. Mais, en cette période de forte incertitude économique, qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? … Découvrons ce mécanisme. Lire la suite

CORONAVIRUS et report des échéances de crédits personnels et immobilier

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 20/04/2020 | Réagir | 1635 vues

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, certains emprunteurs peuvent être confrontés à une baisse de leurs revenus, et avoir ainsi des difficultés à faire face à leurs charges, auxquelles s’ajoutent les échéances de remboursement de prêt. Lire la suite

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/04/2020 | Réagir | 189 vues

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre d’une saisie immobilière au titre de l’arrêt des poursuites individuelles peut être engagée par le mandataire liquidateur alors qu’il n'a exercé aucun recours à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception ? Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ? Lire la suite

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/04/2020 | Réagir | 133 vues

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal. Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 163 vues

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ? Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 130 vues

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 158 vues

Certaines jurisprudences importantes de la cour de cassation passent curieusement relativement inaperçues et sont peu commentées voir inconnues même de la part des experts en droit bancaire. Il en est notamment ainsi, s’agissant d’un arrêt intéressant de la cour de cassation qui a posé le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de financement d’une opération dépourvue de viabilité. Lire la suite

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 156 vues

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ? Lire la suite

Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 128 vues

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ? Lire la suite

Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 134 vues

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ? Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d'oubli d'un mot dans la mention manuscrite de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 145 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ? Lire la suite

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