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Actualités Crédit Prêt

Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 12 vues

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ? Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE condamnée pour paiement précipité

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 195 vues

Le 20 novembre 2019 (RG n°17/03486), la Cour d'appel de MONTPELLIER a rappelé que le prêteur ne peut pas débloquer un crédit avant d'avoir la certitude que le vendeur a intégralement exécuté ses devoirs. Lire la suite

Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/11/2019 | Réagir | 15 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? Lire la suite

Obligation des banques d’obtenir des documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 198 vues

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 51 vues

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Lire la suite

Annulation et indemnisation de caution en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 50 vues

Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/09/2019 | Réagir | 81 vues

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ? Lire la suite

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 40 vues

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ? Lire la suite

Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 40 vues

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est-il du véhicule ? qu’en est-il des loyers déjà versés ? Lire la suite

Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 27 vues

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Lire la suite

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à une banque pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 69 vues

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/08/2019 | Réagir | 498 vues

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise à l’égard des créances à caractère professionnel. Lire la suite

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/06/2019 | Réagir | 327 vues

Un créancier non-professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A-t’il besoin d’un titre exécutoire ? Lire la suite

Les conditions de réalisation du séquestre ou dépôt judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 72 vues

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Lire la suite

Contestations de cautionnement : nullité des engagements en cas d'omission

Publié par Maude Hupin - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 158 vues

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 79 vues

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 102 vues

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/05/2019 | Réagir | 131 vues

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com Paris 23/5/2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2019 | 1 commentaire(s) | 78 vues

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (Tribunal de Commerce de Châteauroux, 24 avril 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 67 vues

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

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