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Actualités Crime Délit

La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale clairement affirmée par le ministère de la Justice

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 14 vues

Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir. Lire la suite

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 41 vues

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. Lire la suite

Refus d’obtempérer : quels sont les risques ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 72 vues

Si vous refusez de vous arrêter lorsque la police vous le demande, vous commettez l’infraction de refus d’obtempérer. Ce n'est pas la même chose que le délit de fuite ! Lire la suite

L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une protection renforcée pour les victimes de violences familiales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 355 vues

Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d’aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées Lire la suite

Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 497 vues

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.  Lire la suite

Gilets jaunes, dégradation de biens publics : quelles sanctions pénales?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 129 vues

Depuis un an, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les images de l’Arc de Triomphe tagué, et de son intérieur saccagé, ont fait le tour du monde. Qu’encourent leurs auteurs ? Lire la suite

La recrudescence du délit d’usurpation d’identité

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 167 vues

Le délit d’usurpation d’identité est la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule. Il consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Lire la suite

Quelle protection juridique effective pour les femmes victimes de violences ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 561 vues

En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffre alarmant est renforcé par les chiffres des homicides au sein du couple de l’année 2018, rendus public par la Délégation d’aide aux victimes (DAV). Le bilan s’établit à 149 homicides, dont 121 femmes et 28 hommes. Lire la suite

Victime de violences, puis-je être indemnisé(e) des préjudices subis du fait des violences ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 118 vues

Parmi les nombreux cas de figure, deux situations peuvent se présenter à vous : l’auteur de l’agression a été identifié ou l’auteur de l’agression n’a pas été identifié. Lire la suite

Victime de violences, que faire ? Par où commencer ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 120 vues

Tout d’abord, vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie en vue d’obtenir un rapport d’enquête. Sachez que vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix et également par votre Avocat. Lire la suite

Le proxénétisme

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 116 vues

D’un point de vue général, la prostitution, que l’on peut définir comme la fourniture de services sexuels contre rémunération, n’est pas interdite en France aux majeurs, le législateur considérant qu’elle relève de la liberté individuelle entre adultes consentants.  Lire la suite

Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 78 vues

Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ? Lire la suite

Le délit d’extorsion de fonds

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 273 vues

L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXTORSION DE FONDS A. L’élément matériel  1. Les moyens … Lire la suite Le délit d’extorsion de fonds Lire la suite

Le délit d’abus de confiance

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 420 vues

Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Lire la suite

Le délit de recel : explications

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 1051 vues

Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Lire la suite

Viol : définition et sanctions

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 217 vues

Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, voire de 20 ans si des circonstances aggravantes ont accompagné l’infraction. Lire la suite

La cour criminelle départementale siège pour la première fois

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 65 vues

La cour criminelle départementale est une juridiction expérimentale composée de cinq magistrats professionnels chargée de juger les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. Cette Cour présenterait le double avantage de soulager l’audiencement des cours d’assises et de mettre fin à la pratique de la correctionnalisation des viols.  Lire la suite

La peine de mort est-elle une sanction inhumaine ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 09/08/2019 | Réagir | 132 vues

C’est une sanction édictée par la loi, communément appelée aussi peine capitale, dans le but d’exécuter une personne reconnue coupable d’une infraction qualifiée de crime capital. À cause de ses effets néfastes, plusieurs institutions internationales demandent l’abolition de ce type de peine comme les Organisations des Nations Unies et la Cour Européenne des droits de l’homme. Lire la suite

Ostéopathie, que faire lorsque la séance tourne à l’agression sexuelle ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 09/07/2019 | Réagir | 226 vues

L’ostéopathie est en plein essor. Cette profession paramédicale ne s’est pourtant dotée que très récemment d’un encadrement plus clair… plus strict aussi. Cependant, force est de constater que des dérives majeures sont à déplorer et que certaines ont pu être pénalement qualifiées d’agressions sexuelles. Lire la suite

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