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Actualités Crime Délit

Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Publié par Didier Reins - Avocat le 26/08/2020 | Réagir | 261 vues

Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l'objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est composé de trois volets différents. Lire la suite

La création du Dossier pénal numérique dit DPN

Publié par Anna Caresche - Avocat le 10/08/2020 | Réagir | 176 vues

Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d'application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel. Lire la suite

Violences conjugales pendant la période de confinement : les moyens de défense

Publié par Mathilde Rouannet - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 130 vues

Depuis le début du confinement, les signalements de violences conjugales (psychologiques, physiques, sexuelles) ont singulièrement augmenté. Le gouvernement estime la hausse des signalements à plus de 30% en crise sanitaire par rapport à une période normale . Devenu impossible de se déplacer, de se rendre chez une autre personne sans risquer d’être verbalisé, certaines victimes se sentent piégées. Lire la suite

Votre avocat vous détaille les liaisons entre le droit pénal et le droit civil

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 112 vues

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde. Il convient d’en expliciter les buts pour ensuite comprendre le point de jonction. Lire la suite

L'indemnisation intégrale de la victime d'une infraction pénale

Publié par Romain Guerinot - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 184 vues

En matière pénale, la victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice dans son intégralité. Il existe pourtant des mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace malgré l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction. Lire la suite

La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale clairement affirmée par le ministère de la Justice

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 124 vues

Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir. Lire la suite

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 157 vues

La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. Lire la suite

L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une protection renforcée pour les victimes de violences familiales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 698 vues

Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d’aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées Lire la suite

Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 714 vues

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.  Lire la suite

Gilets jaunes, dégradation de biens publics : quelles sanctions pénales?

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 239 vues

Depuis un an, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les images de l’Arc de Triomphe tagué, et de son intérieur saccagé, ont fait le tour du monde. Qu’encourent leurs auteurs ? Lire la suite

Quelle protection juridique effective pour les femmes victimes de violences ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 932 vues

En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffre alarmant est renforcé par les chiffres des homicides au sein du couple de l’année 2018, rendus public par la Délégation d’aide aux victimes (DAV). Le bilan s’établit à 149 homicides, dont 121 femmes et 28 hommes. Lire la suite

Victime de violences, puis-je être indemnisé(e) des préjudices subis du fait des violences ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 227 vues

Parmi les nombreux cas de figure, deux situations peuvent se présenter à vous : l’auteur de l’agression a été identifié ou l’auteur de l’agression n’a pas été identifié. Lire la suite

Victime de violences, que faire ? Par où commencer ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 229 vues

Tout d’abord, vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie en vue d’obtenir un rapport d’enquête. Sachez que vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix et également par votre Avocat. Lire la suite

Le proxénétisme

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 201 vues

D’un point de vue général, la prostitution, que l’on peut définir comme la fourniture de services sexuels contre rémunération, n’est pas interdite en France aux majeurs, le législateur considérant qu’elle relève de la liberté individuelle entre adultes consentants.  Lire la suite

Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 116 vues

Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ? Lire la suite

Le délit d’extorsion de fonds

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 505 vues

L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXTORSION DE FONDS A. L’élément matériel  1. Les moyens … Lire la suite Le délit d’extorsion de fonds Lire la suite

Le délit d’abus de confiance

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 901 vues

Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Lire la suite

Le délit de recel : explications

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 2711 vues

Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Lire la suite

Viol : définition et sanctions

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 346 vues

Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal). Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, voire de 20 ans si des circonstances aggravantes ont accompagné l’infraction. Lire la suite

La cour criminelle départementale siège pour la première fois

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 07/09/2019 | Réagir | 91 vues

La cour criminelle départementale est une juridiction expérimentale composée de cinq magistrats professionnels chargée de juger les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. Cette Cour présenterait le double avantage de soulager l’audiencement des cours d’assises et de mettre fin à la pratique de la correctionnalisation des viols.  Lire la suite

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