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Actualités Garde à vue

La garde à vue

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 40 vues

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Lire la suite

L’assistance de l'Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 25/11/2018 | Réagir | 274 vues

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Lire la suite

La garde à vue

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 25/08/2018 | Réagir | 302 vues

Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ? Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et s’assurer que vos droits sont bien respectés durant toute la mesure de garde à vue. [...] Lire la suite

Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 322 vues

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés. Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente, cette personne part du commissariat sans qu’aucun policier ne l’en empêche ?[...] Lire la suite

Ivresse manifeste et dégrisement : quels sont mes droits ?

Publié par Léa Smila - Avocat le 24/05/2017 | Réagir | 4648 vues

Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, quand est-il de cette "parenthèse" qu'est le placement en cellule de dégrisement ou en chambre de sûreté ? Lire la suite

la Garde à Vue : une mesure justifiée et proportionnée

Publié par Lilia MESSIAD-CHETTIBI - Avocat le 03/05/2015 | Réagir | 1736 vues

La GAV précisée par la CEDH. Lire la suite

Violation du droit de se taire et sonorisation des cellules de garde à vue

Publié par Besma Maghrebi-mansouri - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 1564 vues

Fort heureusement, l'assemblée plénière de la cour de cassation coupe court à une pratique abusive durant la garde à vue !! Lire la suite

Vos droits en garde à vue

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 09/03/2015 | Réagir | 1057 vues

La garde à vue est le fait pour un officier de police judiciaire de garder une personne suspecte à sa disposition pour les nécessités de l'enquête. Lire la suite

Garde à vue, audition libre, " suspect libre ", comment s'y retrouver ?

Publié par Léa Smila - Avocat le 28/11/2014 | 1 commentaire(s) | 17522 vues

La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite

Garde-à-vue : pourquoi demander l'assistance d'un avocat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 1066 vues

Cela fait maintenant un certain temps que j’interviens en garde-à-vue, pour mes clients habituels comme pour ceux qui ne connaissent pas d’avocat, c’est-à-dire au titre de la commission d’office. Quelle est mon utilité ? Lire la suite

Pour l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier durant la garde à vue

Publié par Séverine DUPUY-BUSSON - Avocat le 09/05/2014 | Réagir | 5233 vues

Aujourd’hui, lorsqu’un avocat assiste une personne gardée à vue, il demande systématiquement à avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, dès le début de la mesure, afin de pouvoir exercer une défense effective de son client. Lire la suite

Saisie lors d'une garde à vue irrégulière, cela ne s'invente pas et Appréciation souveraine, la motivation fourre tout

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 1502 vues

Dans un arrêt d'hier de la chambre criminelle, la Cour de cassation a jugé et je cite: ' Attendu qu'après avoir annulé les auditions de M. C... au cours de sa garde à vue, l'arrêt a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, prononcé l'annulation des seuls actes ayant pour support ... Lire la suite

La présence de l'avocat lors d'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 986 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. Lire la suite

Pouvoirs de l'avocat lors de la garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 872 vues

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ? Lire la suite

La présence de l'avocat lors d'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 705 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs. Lire la suite

Le juge des tutelles et le principe du contradictoire : 1 ere civ. 12 février 2014

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/02/2014 | Réagir | 575 vues

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile... Lire la suite

Procédé déloyal de recherche de preuve : les écoutes en garde à vue

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 830 vues

Dans cette affaire, deux suspects avaient été interpellés à la suite du vol à main armée d'une bijouterie du Vésinet en février 2012. Lire la suite

Droit pénal : consécration de l'acces au dossier pendant la garde à vue

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 1870 vues

Pour la première fois, par un jugement du 30 décembre 2013, la 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client pendant la mesure. Lire la suite

L'indispensable avocat lors d'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/01/2014 | Réagir | 860 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. Lire la suite

L'indispensable avocat lors d'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 665 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. Lire la suite

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