Actualités Garde à vue

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 18/03/2021 - 502 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale.

La défense en garde à vue

Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat 25/01/2021 - 591 vues

Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective.

Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

Paul David - Avocat 19/11/2020 - 379 vues

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.

Aprés la Garde à vue ?

Romain Guerinot - Avocat 08/04/2020 - 409 vues

La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?

La garde à vue

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 27/08/2019 - 155 vues

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement...

L’assistance de l'Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 27/11/2018 - 490 vues

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit.

La rédaction vous propose :

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Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?

Pierre Lebriquir - Avocat 05/07/2018 - 1048 vues

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés. Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente,...

Ivresse manifeste et dégrisement : quels sont mes droits ?

Léa Smila - Avocat 24/05/2017 - 6922 vues

Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, quand est-il de cette "parenthèse" qu'est le placement en cellule de dégrisement ou en chambre de sûreté ?


Violation du droit de se taire et sonorisation des cellules de garde à vue

Besma Maghrebi-Mansouri - Avocat 16/03/2015 - 1740 vues

Fort heureusement, l'assemblée plénière de la cour de cassation coupe court à une pratique abusive durant la garde à vue !!

Vos droits en garde à vue

Fayçal Megherbi - Avocat 09/03/2015 - 1103 vues

La garde à vue est le fait pour un officier de police judiciaire de garder une personne suspecte à sa disposition pour les nécessités de l'enquête.

Garde à vue, audition libre, " suspect libre ", comment s'y retrouver ?

Léa Smila - Avocat 28/11/2014 - 1 commentaire - 18755 vues

La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Garde-à-vue : pourquoi demander l'assistance d'un avocat ?

Pierre Lebriquir - Avocat 17/11/2014 - 1106 vues

Cela fait maintenant un certain temps que j’interviens en garde-à-vue, pour mes clients habituels comme pour ceux qui ne connaissent pas d’avocat, c’est-à-dire au titre de la commission d’office. Quelle est mon utilité ?

Pour l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier durant la garde à vue

Séverine DUPUY-BUSSON - Avocat 09/05/2014 - 6244 vues

Aujourd’hui, lorsqu’un avocat assiste une personne gardée à vue, il demande systématiquement à avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, dès le début de la mesure, afin de pouvoir exercer une défense effective de son client.

Saisie lors d'une garde à vue irrégulière, cela ne s'invente pas et Appréciation souveraine, la motivation fourre tout

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 12/03/2014 - 1771 vues

Dans un arrêt d'hier de la chambre criminelle, la Cour de cassation a jugé et je cite: ' Attendu qu'après avoir annulé les auditions de M. C... au cours de sa garde à vue, l'arrêt a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, prononcé l'annulation des seuls actes ayant pour support ...

La présence de l'avocat lors d'une garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 26/02/2014 - 1014 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

Pouvoirs de l'avocat lors de la garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 26/02/2014 - 891 vues

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

La présence de l'avocat lors d'une garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 25/02/2014 - 726 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté...

Le juge des tutelles et le principe du contradictoire : 1 ere civ. 12 février 2014

Sabine HADDAD - Avocat 18/02/2014 - 593 vues

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles...

Procédé déloyal de recherche de preuve : les écoutes en garde à vue

Jean-michel Camus - Avocat 17/02/2014 - 869 vues

Dans cette affaire, deux suspects avaient été interpellés à la suite du vol à main armée d'une bijouterie du Vésinet en février 2012.