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Actualité Aides instaurées en faveur des salariés handicapés

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4 infos à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-02-2020

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4 infos à connaître

Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

1. Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées d'avoir accès à un ensemble de mesure destinées à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

Elle leur permet de bénéficier notamment des mesures suivantes :

  • d'une orientation par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou un service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (1) ;
  • d'un accompagnement médico-social (2) ;
  • d'un accompagnement vers l'insertion professionnelle par le biais notamment de stages de formation professionnelle, de rééducation ou de réadaptation professionnelle (3) ;
  • d'un soutien spécialisé de Cap Emploi pour la recherche d'emploi (organisme de placement spécialisé) ;
  • d'aides financières de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ;
  • d'un accès à la fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel spécifique.

À retenir :

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Elle est cependant accordée de façon définitive lorsque la personne présente une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (4).

2. Qui peut bénéficier du statut de travailleur handicapé ?

Toute personne, âgée de plus de 16 ans, dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé (5).

3. Comment faire une demande de RQTH ?

La qualité de travailleur handicapé est accordée par la CDAPH (1).

Mais, cette demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence :

  • via un formulaire papier : votre demande doit être constituée du cerfa n°13788*01 et du cerfa n°13878*01 (certificat médical de moins de 6 mois (6)) ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires ;

L'étude de votre demande prendra plus ou moins de temps selon le département dans lequel vous vivez.

Bon à savoir :

Lorsque vous faites une demande d'allocation adulte handicapé (AAH), la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement enclenchée.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être faite, soit par :

  • le travailleur handicapé lui-même ;
  • ses parents ;
  • les personnes qui en ont la charge effective ;
  • ses représentants légaux.

4. La RQTH peut-elle être renouvelée ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être renouvelée mais pour cela vous devez en faire vous-même la demande auprès de la MDPH (ou vos parents, ou la personne qui assume effectivement votre charge ou vos représentants légaux).

La RQTH n'est pas automatiquement renouvelée.

Pour éviter toute rupture de droits entre votre demande de renouvellement et le renouvellement effectif, la RQTH peut être prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours (7).

Vous devez réaliser votre demande de renouvellement auprès de la MDPH, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH, à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la MDPH doit être regardée comme recevable, vaut décision de rejet (8).

 

Références :
(1) Article L5213-2 du Code du travail
(2) Article L5213-2-1 du Code du travail
(3) Article L5213-3 du Code du travail
(4) Article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles

(5) Article L5213-1 du Code du travail
(6) Article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
(6) Article R5213-1-1 du Code du travail
(7) Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles

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