Article L5213-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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