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Actualités Infractions

La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 39 vues

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ? Lire la suite

Les conditions du délit pénal d'appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 94 vues

Avec l’évolution des technologies et des moyens de communications (téléphones portables, sms, e-mails, FaceTime, WhatsApp, Skype, Messenger, etc), le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner un nouveau type de harcèlement constitué par les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions sonores. Lire la suite

Le délit de non assistance à personne en danger

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 80 vues

L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ». Cet article prévoit donc deux infractions, l’absence d’obstacle à un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. Lire la suite

La Cour de cassation précise la notion de viol par surprise

Publié par Paul David - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 127 vues

Le texte incriminant le viol dans le Code pénal (article 222-23, alinéa 1) dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ». Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82833) Lire la suite

L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2019 | Réagir | 86 vues

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Lire la suite

L'obligation de signalement : un devoir de professionnel et de citoyen

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 211 vues

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.Ce devoir se conçoit en situation d'urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d'une personne . Cela se comprend encore plus en vue de la protection des personnes fragiles [...] Lire la suite

Le viol, l'alcool et la drogue

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 13/07/2018 | Réagir | 1220 vues

Les relations sexuelles accompagnées par l'alcool ou la drogue, peuvent conduire à une absence de consentement peu évidente pour le partenaire. Le viol est défini par le code pénal ; il s’ agit de toute pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, réalisée sans le consentement express ou tacite de la victime. C’est un crime puni de 15 ans de réclusion ou de 20 ans s’il y a une circonstance aggravante [...] Lire la suite

Harcèlement sexuel : Quand Twitter fait office de prétoire.

Publié par Claire Bensasson - Avocat le 19/06/2018 | Réagir | 231 vues

La parole des femmes se libère grâce aux #BalanceTonPorc ou encore #MeToo. Mais comme l’a souligné Marlène SCHIAPPA Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes les réseaux sociaux ne sont pas des juridictions. Ces initiatives ont mis en lumière le fait que les problématiques liées au harcèlement sexuel n’ont pas été au centre des débats depuis des années.[...] Lire la suite

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/05/2018 | Réagir | 313 vues

Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des man½uvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies. Lire la suite

Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/04/2018 | Réagir | 156 vues

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ? Lire la suite

Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2018 | Réagir | 123 vues

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ? Le viol fait parti des infractions pénales les plus graves. Le viol est constitué dès qu’il y a eu un acte de pénétration sexuelle, par violence, surprise, contrainte ou menace. La pénétration sexuelle s'entend comme Lire la suite

Infractions sexuelles : circulaire tendant à améliorer le suivi des plaintes

Publié par Florence DIOS - Avocat le 06/01/2018 | Réagir | 186 vues

La circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles, en date du 25 novembre 2017 vient d’être publiée au BOMJ du 29 décembre. Lire la suite

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 05/12/2017 | Réagir | 2158 vues

Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualité de victime. Souvent ainsi, soit vous n’osez pas mettre la main dans l’engrenage judiciaire, soit vous vous contentez de déposer plainte auprès des services des Police ou de Gendarmerie. Pourtant, envisager la constitution de partie civile n’est pas un obstacle insurmontable. Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, vous expose ainsi la marche à suivre de manière simple. A titre liminaire, si en effet la plainte que vous faîtes auprès des services de police est nécessaire et utile lorsqu’il s’agit d’infraction immédiate (vol, agression sexuelle, violences), elle est parfois insuffisante et inefficace tout simplement parce qu votre plainte reste liée à l’appréciation du Procureur de la République qui décide seul de donner suite ou pas. Nous y reviendrons mais il est important de ne pas l’oublier, notamment dans le cadre d’infraction plus complexe comme l’escroquerie, l’abus de confiance, les usurpations d’identité, ou encore les infractions financières, ou tout simplement pour des faits anciens non révélés (atteintes sexuelles surtout). Lire la suite

Roland Garros : affaire Maxime Hamou, quelles suites?

Publié par Nicolas Weisz - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 878 vues

La quinzaine de Roland Garros arrive à son terme, et c'est peu de dire que le tennis français n'a pas été l’honneur. Laissons l'analyse des résultats sportifs aux spécialistes, pour se consacrer sur une séquence controversée d’à peine une minute, relayée à vitesse grand V par les médias et les réseaux sociaux. Lire la suite

La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 137 vues

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ? Lire la suite

Incitation à la haine sur internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 197 vues

L’auteur de plusieurs incitations à la haine raciale sur les réseaux sociaux a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Lire la suite

Nouveau délit de consultation des sites djihadistes

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 151 vues

La loi Urvoas, votée au début du mois de juin 2016, crée un nouveau délit : le délit de consultation habituelle des sites terroristes. Néanmoins, cette mesure a longuement été contestée. Lire la suite

Injure en mode prive: ce n'est pas cher

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 230 vues

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros ! Lire la suite

Faux et usage de faux: l'un et l'autre

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/01/2017 | Réagir | 223 vues

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal Lire la suite

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