Actualités Mineur victime

Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement en trois temps. Lire la suite

Une proposition de loi relative aux conditions d'exercice d'une activité avec mineurs en cas de condamnation en discussion au Sénat. Lire la suite

Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, qui devront être indemnisés intégralement. Lire la suite

Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices, qui devront être indemnisés intégralement. Lire la suite

Après avoir abandonnés leurs 2 enfants âgés de 2 mois et 2 ans en Corrèze chez leur baby sitter, et laissé l'aîné de 6 ans retrouvée dans un taxi, des parents âgés respectivement de 37 et 22 ans, bien connus des services sociaux pour défaut de soins sur leurs enfants ont été arrêtés hier. Lire la suite

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. Lire la suite

Cour de cassation, avis du 25 mars 2013 : pour accepter l’indemnisation d’un préjudice subi par un mineur dans le cadre d’une infraction pénale, il faut l'accord d'un juge. Lire la suite