Actualités Mise en accusation

Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d'association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes. Lire la suite

Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique appartenant au tribunal de grande instance et il est investi de ces fonctions par décret du président de la République. Le juge d’instruction a classiquement une double mission d’information et de juridiction. Lire la suite

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en examen dispose de droits qu’il peut exercer pendant la durée de la procédure, mais il est également soumis à des obligations. Lire la suite

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire. Lire la suite

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ? Lire la suite

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ? Lire la suite

Dans cet intéressant arrêt, se sont posées à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui. Lire la suite

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ? Lire la suite

Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ?Dans ce cas, vous êtes surement convoqué au commissariat de police (ou gendarmerie) en vue d’une audition libre. Lire la suite

Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l’exercice des droits Lire la suite

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales. Lire la suite

une décision du Conseil constitutionnel qui ne fera pas date..... Lire la suite

L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose " Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ". C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites. Lire la suite

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen. Lire la suite

Monsieur Ciprelli, mari et entraîneur de Jeannie Longo, a été mis en examen le 10 février 2012 des chefs de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale. Lire la suite

L’attaque d’un bijoutier à Nice à mis en lumière de façon saisissante les dérives du populisme pénal ! Lire la suite

Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ? Lire la suite

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention. Lire la suite

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter, c’est certes une forme d’atteinte à sa liberté, mais dans tous les cas un ersatz à la détention. Il s'agira de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal. Lire la suite

Qui dit placement sous contrôle judiciaire, dit mesure d’enquête et de sûretés avec une ou plusieurs obligations à respecter jusqu'à la comparution devant un tribunal.   Lire la suite