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Actualités Amendes et Mise en détention

Loi Anti-casseurs : les futures règles de manifestation en France

Publié par Elias Bourran - Avocat le 19/02/2019 | Réagir | 904 vues

La loi anti-casseurs est un texte législatif qui va définir le futur cadre juridique des manifestations en France. L'objectif de cette loi est de "renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations". Née à la suite des manifestations des "gilets jaunes" et, particulièrement, des violences qu'elles ont engendrées, la loi anti-casseurs a créée une grande division au sein de la société française : les uns souhaitent empêcher les casseurs de casser, les autres sont très attachés à leur liberté de manifester. Adoptée en 1ère lecture par l'assemblée nationale le 5 février 2019, la proposition de loi anti-casseurs doit faire l'objet d'une discussion en 2ème lecture au Sénat le 12 mars 2019. Voici un tour d'horizon des mesures proposées. Lire la suite

17 novembre : que risquez-vous vraiment à manifester ?

Publié par Karen Maruel le 15/11/2018 | 1 commentaire(s) | 1204 vues

17 novembre : que risquez-vous vraiment à manifester ?

Pendant que sur les réseaux sociaux, le mouvement des gilets jaunes continue de prendre de l'ampleur, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a prévenu que les forces de l'ordre ne laisseraient « aucun blocage total » se former. Si les manifestants ne comptent pas baisser les bras, bloquer des axes routiers ou manifester sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales. Lire la suite

L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 31/05/2018 | Réagir | 778 vues

Quel recours disposez vous en cas de détention provisoire injustifiée? Une procédure permet de vous indemniser. La représentation par avocat est obligatoire. La détention provisoire qui est censée être exceptionnelle a pour but d'empêcher la concertation de l'auteur des faits avec ses complices, toute pression sur les victimes, toute réitération des faits ou toute tentative de fuite de la personne mise en cause ... Lire la suite

"C'est combien ? " 1.500 euros l'acte sexuel !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 273 vues

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques. Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive... Lire la suite

C'est combien? 1500 Euros l'acte sexuel !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 252 vues

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel.C’est une loi de société et de refonte des politiques publiques.Désormais le client sera sanctionné et non pas la prostituée : 1500 euros et 3750 euros en cas de récidive... Lire la suite

L'abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 986 vues

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Lire la suite

Timbre fiscal à 225 euros

Publié par Judith FRANK - Avocat le 19/01/2015 | Réagir | 2038 vues

A compter du 1er janvier 2015, dans les affaires avec représentation obligatoire, le montant du  timbre taxe indispensable devant la Cour d'Appel s’élève à la somme de 225 euros (au lieu de 150 euros). Lire la suite

Cigarette électronique : l'interdiction légale de fumer ne s'applique pas à elle

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 12/01/2015 | 1 commentaire(s) | 1009 vues

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3511-7 du Code de la santé publique) ne concerne pas la cigarette électronique. Lire la suite

Une interdiction de fumer s'applique-t-elle à la cigarette électronique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/01/2015 | Réagir | 507 vues

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. Lire la suite

Procédure et conditions d'indemnisation de la détention provisoire injustifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 1670 vues

La loi confère à toute personne qui n'a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d''obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Lire la suite

Droit de la famille/Droit pénal : Sur la circulaire du 24 mai 2013 relative à la détention des mineurs et à l'exercice de l’autorité parentale

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 21/08/2013 | Réagir | 2415 vues

Droit de la famille/Droit pénal : Sur la circulaire du 24 mai 2013 relative à la détention des mineurs et à l'exercice de l’autorité parentale Lire la suite

Une nullité de garde à vue n’empêche pas toujours une condamnation pénale

Publié par Franck PETIT - Avocat le 01/02/2013 | Réagir | 9359 vues

La Cour de cassation juge que la garde à vue, si elle est nulle en raison de la violation des droits de la personne gardée à vue, laisse subsister la possibilité d'une condamnation pénale si les juges se fondent sur des éléments extérieurs à cette garde à vue. Lire la suite

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1249 vues

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Lire la suite

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1162 vues

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Lire la suite

MENACES ET INJURES DELICTUELLES ET CONTRAVENTIONNELLES.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1756 vues

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Lire la suite

Droit à l'image ou droit sur l'image?

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4504 vues

C'est encore le seul article 9 du Code civil qui, sur le plan civil, fonde la protection du droit à l'image des personnes physiques. Ce texte, dont la vocation est de protéger la vie privée des individus, se révèle inadapté dans certains cas de figure, lorsque la violation de l'image est étrangère à toute notion de vie privée. Lire la suite

Vers une nouvelle politique pénale

Publié par Alain LHOTE - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 1688 vues

La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité. Lire la suite

DES FUITES !

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 14/09/2012 | Réagir | 961 vues

Une circulaire non officielle a fait le tour du net. Il s'agit d''une circulaire de Madame le garde des Sceaux. Tout le monde en parle. Lire la suite

LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION DE LES RESTITUER

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1008 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-24333 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président Me Balat, Me Bertrand, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  Lire la suite

Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale du délit pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1079 vues

Présentation : Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. Lire la suite

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