Vous voulez vous mettre en grève et souhaitez savoir quel sera l'impact sur votre salaire. Êtes-vous payé lorsque vous faites grève ? Votre employeur peut-il procéder à une retenue sur votre salaire ? Dans quels cas votre employeur a-t-il l'obligation de maintenir votre rémunération ? Qu'en est-il pour les salariés non-grévistes ? Explications.
À retenir : Non, vous n'êtes pas payé lorsque vous faites grève. Votre employeur a le droit de ne pas vous verser de salaire pour la durée pendant laquelle vous avez cessé de travailler, sauf exceptions : - en cas de grève pour manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ;
- si vous devez travailler pour assurer un service minimum imposé par l'employeur ;
- en cas d'accord de fin de grève prévoyant un maintien de salaire.
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Principe : vous n'êtes pas payé quand vous faites grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail, par tout ou partie des salariés d'une entreprise, en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Lorsque vous faites grève, votre contrat de travail est suspendu, tout comme le paiement de votre salaire. En effet, votre employeur est en droit de retenir une partie de votre rémunération.
Réduction de salaire proportionnelle à la durée de la grève
La retenue de salaire doit être proportionnelle à la durée pendant laquelle vous cessez de travailler pour faire grève (1).
Le travail accompli normalement avant et après la période pendant laquelle vous avez participé à la grève, doit cependant vous être rémunéré normalement (2).
Toute retenue effectuée au-delà de cette lim...
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est une sanction pécuniaire interdite. Calcul de la retenue sur salaire Il faut calculer la durée de la cessation de travail (nombre d'heures où vous avez manqué le travail en faisant grève) par rapport à la durée de travail qui aurait dû être effectuée sur le mois (horaire mensuel). Il faut ensuite déduire le salaire correspondant à l'exercice du droit de grève, du salaire que vous auriez dû toucher sur le mois (3). 📌 Exemple : Marc travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Son salaire mensuel est de 2.500 euros pour 151,67 heures (salaire mensualisé : (35 X 52)/12) ). Marc fait grève 7 jours en juin (soit 49 heures). En juin, il y a 22 jours de travail effectif soit une durée effective de travail de 154 heures. La retenue pratiquée sur le salaire de Marc sera de 795,45 euros soit 2.500 X (49/154). Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la reconnaissance du droit de grève et ses conséquences ? Téléchargez notre dossier Cas exceptionnels dans lesquels la rémunération est maintenue en cas de grève Dans certains cas exceptionnels, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié gréviste : lorsque la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application d'une convention collective...) : il doit alors vous verser une indemnité compensant la perte de votre salaire (4) ; lorsque vous assurez un service minimum (que vous travaillez) à la demande de votre employeur ou en application d'un accord d'entreprise, alors que vous êtes en grève (5) ; lorsqu'un accord de fin de grève (accord de fin de conflit) prévoit le maintien de tout ou partie du salaire. Maintien de rémunération grâce aux caisses de grève : Si vous faites grève, sachez que certains syndicats disposent de caisses de grève (dites aussi fonds de solidarité). Les caisses de grèves sont destinées à soutenir les salariés grévistes, notamment en compensant leur perte de revenus. Ces caisses sont alimentées par des dons. Le salarié qui décide de ne pas faire grève (non-gréviste) est-il payé ? Oui, un salarié qui décide de ne pas participer au mouvement de grève (et donc, qui travaille), sera payé normalement. Il ne cesse pas de travailler et est payé pour le travail effectué. L'employeur doit d'ailleurs lui fournir du travail. En revanche, si l'employeur peut prouver son impossibilité de fournir du travail au salarié, en raison d'un blocage total de l'entreprise par exemple (piquet de grève, occupation de l'entreprise...), et s'il peut prouver qu'il a tenté d'arrêter le mouvement de blocage (action ordonnant l'expulsion des membres du piquet de grève...), il est possible que le salarié non-gréviste ne soit pas payé. Besoin de plus d'informations juridiques ? Testez notre abonnement, on répond à votre première question gratuitement. Je pose ma question Exercice du droit de grève, le résumé en vidéo Boîte à outils : Dossier salarié sur le droit de grève, droits et obligations du salarié gréviste Dossier représentant du personnel (CSE, délégué syndical...) sur l'exercice du droit de grève dans l'entreprise Dossier employeur pour bien gérer une situation de grève dans l'entreprise
