Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ? Explications de Maître Stéphanie Poussard

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le recours au Juge

• (sauf lorsque : 1°)l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le Juge aux affaires familiales ;
• 2°) l'un des époux est placé sous un régime de protection - sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
• 3°) lorsqu'il y a un élément d'extranéité).

Ce divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre avocat pour négocier et s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets. 

En pratique chacun des époux rencontre son propre avocat au moins une fois en rendez-vous pour lui remettre les pièces nécessaires au divorce (actes d'état civil, situation patrimoniale, etc.), lui expliquer le contexte du divorce, exposer ses attentes, poser toutes questions utiles et convenir du montant des honoraires de l'avocat. Ensuite les deux avocats se mettent en contact pour négocier les termes du divorce tant en ce qui concerne les conséquences du divorce à l'égard des époux (nom, avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) qu'en ce qui concerne les conséquences à l'égard des enfants
(modalités d'exercice de l'autorité parentale : lieu de résidence, exercice des droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire).

Une ou plusieurs réunions de négociations peuvent avoir lieu en présence des époux et de leurs avocats. L'accord négocié est alors constaté dans une convention rédigée par les deux avocats. Le projet de convention est ensuite notifié à chacune des parties par son avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les époux disposent d'un délai de réflexion d'au moins quinze jours à compter de la réception du projet avant de pouvoir signer la convention de divorce réunis ensemble avec leurs avocats, en trois ou quatre exemplaires. Ensuite, dans un délai de sept jours suivant sa signature, la convention est adressée par l'un des avocats au Notaire choisi par les parties, et désigné dans la convention, pour être déposée au rang des minutes de l'Officier ministériel. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

À noter qu'avant la signature de la convention de divorce les époux doivent signer chez le Notaire un état liquidatif notarié et/ou une convention d'indivision, lorsqu'un ou plusieurs biens immobiliers composent le régime matrimonial. Par conséquent, selon la complexité du divorce et la durée des négociations, sans oublier la rapidité avec laquelle chacun des époux transmet à son avocat les informations et documents nécessaires à la rédaction de la convention de divorce, un divorce par consentement mutuel peut être conclu en un délai de 6 semaines à 1 an (voire plus).

Si, pour l'un des motifs évoqués au premier paragraphe, la situation nécessite de recourir au Juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer la convention de divorce, le délai pour divorcer par consentement mutuel va dépendre de l'encombrement de la juridiction et de la date à laquelle l'audience sera fixée. Mais on peut dire raisonnablement que le délai minimum pour divorcer sera alors de l'ordre de quatre mois.

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