En 2020, 57 500 divorces ont été prononcés devant le juge aux affaires familiales, dont 59% sont des divorces acceptés, 30% sont des divorces pour altération définitive du lien conjugal, et 10% sont des divorces pour faute. Selon l'INSEE, 46% des mariages finissent en divorce.
Sachez qu'il existe plusieurs formes de divorce, amiables et contentieux (1). Quel que soit le mode de divorce que vous choisissiez, vous devez éviter certaines erreurs qui sont souvent commises. C'est une étape difficile pour vous, mais également pour vos enfants, le cas échéant. Faites en sorte que tout se passe au mieux, essayez de trouver un terrain d'entente et évitez toutes sources de conflits !
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Les erreurs à ne pas faire pour bien divorcer
Erreur n°1 : manquer de respect à votre futur(e) ex-conjoint(e)
Le divorce est toujours une période délicate. Souvent, vous ne vous entendez plus avec votre conjoint(e) et il est donc parfois difficile de rester calme.
Mais, il est indispensable que vous restiez respectueux. Cela permettra de faciliter le dialogue entre vous et même de le rendre constructif.
Sachez que tout ce qui se passe pendant l’instance de divorce pourra vous être reproché au moment du divorce. Le juge aux affaires familiales devra prendre en compte ces éléments dans sa décision.
Pensez aux enfants si vous en avez ! Les enfants ressentent toutes les tensions à la maison. Le divorce est déjà une période difficile pour eux, et si vous ne cessez de vous disputer, cela aura un impact négatif sur eux.
Face à une situation qui vous met en colère, tâchez de rester calme. Des insultes ou des menaces n'arrangent en rien la situation. En effet, un mauvais comportement de votre part pourrait entraîner un divorce pour faute. Privilégiez une bonne communication en toutes circonstances !
Sont recevables devant le juge aux affaires familiales, les SMS, les mails, les tweets… Faites donc attention à ce que vous envoyez.
Essayer de nuire à votre époux ne vous apportera que des problèmes.
Erreur n°2 : ne pas agir dans l'intérêt de l'enfant
Le divorce est une situation difficile pour les conjoints, mais pas seulement. En effet, si vous avez des enfants, il faut impérativement leur expliquer la situation, mais également les changements qui vont intervenir. Les enfants sont des êtres vulnérables et un divorce compliqué peut les impacter émotionnellement, sur le moment, mais aussi tout au long de leur vie.
Attention ! Concernant le divorce, communiquez directement avec votre conjoint ou ex-conjoint, ne passez pas par les enfants !
Le juge prendra en compte le fait que vous privilégiez l’intérêt de vos enfants dans sa décision relative aux modalités de résidence ou à la pension alimentaire par exemple. Concernant l'autorité parentale, le juge peut intervenir pour protéger les intérêts de l'enfant !
N’hésitez pas à faire appel à un thérapeute ou un médiateur familial pour que vos enfants se sentent compris et en sécurité.
Erreur n°3 : quitter le domicile conjugal avant l'officialisation de la séparation
Suite à votre mariage, vous devez respecter certaines obligations maritales jusqu’au prononcé du divorce. Vous êtes notamment tenu d’un devoir de cohabitation.
Pour rappel, il existe plusieurs types de divorce contentieux et notamment, il est possible que le juge prononce un divorce pour faute.
Si vous quittez votre domicile conjugal avant le prononcé du divorce, le juge pourra considérer cela comme un abandon du domicile conjugal pouvant caractériser une faute (2). Le divorce pourra alors être prononcé aux torts exclusifs de celui ou celle ayant abandonné le domicile conjugal.
Dans certains cas, la vie commune n’est pas possible :
-
lorsqu’il y a des violences physiques ou morales au sein du couple. Dans ce cas-là, il est primoridale de constater les faits et notamment demander une main courante au commissariat. Des mesures pourront alors être prises.
Vous pouvez également :
-
demander une autorisation au juge de résider séparément ;
-
signer avec votre époux(se) un pacte de séparation amiable. C’est un document qui stipule que vous cessez de vivre ensemble d’un commun accord.
Si vous avez des enfants, pensez à organiser leur garde ou un droit de visite afin qu’ils ne soient pas trop perturbés. Trouvez des solutions idéales pour tous !
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Erreur n°4 : arrêter de payer les charges communes
Même si ce n’est pas conseillé, il est possible que vous décidiez de quitter malgré tout le domicile conjugal pendant toute la procédure de divorce.
Si vous faites ce choix, vous devez continuer de payer les charges communes. En effet, du mariage découle des obligations financières qui doivent être respectées tout au long de la vie commune, soit jusqu’au prononcé du divorce.
Notamment, continuez de payer les charges ménagères comme celles relatives à l’éducation des enfants ou à l'entretien du ménage.
Si vous arrêtez de payer les charges communes, cela pourrait se retourner contre vous au moment du divorce. Vous risquez également que votre conjoint(e) engage une action en contribution des charges du mariage.
Erreur n°5 : ne pas préparer les documents nécessaires
Le divorce est une étape importante dans votre vie et vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Votre avocat doit constituer son dossier administratif pour pouvoir défendre vos intérêts. Pour cela, vous devrez lui fournir un certain nombre de documents :
-
vos biens immeubles ;
-
votre état civil ;
-
l’état civil de vos enfants, le cas échéant ;
-
vos emprunts bancaires ;
-
etc.
Pensez à lui fournir le plus rapidement possible ces documents !
Si vous envisagez de quitter la résidence conjugale avant que le divorce soit prononcé, assurez-vous principalement d'emporter vos documents essentiels.
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Erreur n°6 : ne pas se rendre aux audiences
La procédure du divorce est précise et prend en compte des audiences afin que le juge puisse rendre sa décision. Si vous ne vous rendez pas aux audiences, le juge pourra rendre sa décision sur les documents fournis par la partie adverse puisque vous, vous ne pourrez pas vous défendre.
Le divorce est une affaire de bonne volonté entre les époux. Le juge remarquera vos efforts et votre comportement et sera plus enclin à rendre sa décision en votre faveur.
Quels sont les faux pas ou fautes à éviter en instance de divorce ?
En principe, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (3).
Un des époux peut demander un divorce pour faute et il sera prononcé comme tel notamment en cas de violation grave des devoirs du mariage, comme en cas de violences conjugales (4).
Demander un divorce pour faute signifie, en général, que votre époux refuse le divorce et qu'il a commis une faute. Vous devez prouver cette faute.
En pratique, les juges retiennent le divorce pour faute dans les cas suivant :
- refus ou abus de relations sexuelles ;
- adultère renouvelé ;
- abandon du domicile conjugal ;
- violences physiques ou morales envers l'un des époux ou envers les enfants ;
- refus de contribuer aux charges du ménage.
Avant 1965, l’adultère constituait automatiquement un motif de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1965, ce n’est plus le cas. Le juge va apprécier les circonstances de l'adultère pour vérifier si il constitue une violation grave et renouvelé aux devoirs du mariage empêchant le maintien de la vie commune. Il va s'intéresser à l'histoire du couple pour apprécier si l'adultère est fautif (mode de vie libertin, tromperie réciproque, etc.).
Doit-on rester fidèle pendant un divorce, peut-on débuter une nouvelle relation ?
Être fidèle est une obligation du mariage qui, en principe, doit perdurer tout au long de la procédure de divorce (3).
Pouvez-vous tout de même entamer une nouvelle relation pendant l'instance de divorce ? Il faut savoir que l'infidélité est une cause constitutive d'un divorce pour faute lorsque l’adultère est commis pendant le mariage.
Par exemple, la publication sur Facebook d’une photo caractérisant la relation adultère constitue une violation grave des obligations du mariage, selon la Cour d'appel de Limoges. Le divorce aux torts exclusifs a été retenu (5).
La Cour de cassation a confirmé cette position en jugeant que l’époux en instance de divorce qui, après l’ordonnance de non-conciliation, entretient une relation avec un tiers, est considéré comme fautif au même titre que celui ayant commis l’adultère tout au long de la vie commune (6).
Ainsi, il est préférable de ne pas commencer une nouvelle relation pendant votre instance de divorce, afin d'éviter de se voir prononcer un divorce pour faute à vos torts exclusifs !
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