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Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail
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Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail
Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc. Et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail...
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Descriptif du dossier
Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc. Et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous en imposer une ? Dans quelles conditions ? Quelles sanctions encourez-vous si vous refusez de la porter ?
Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien nécessaires en cas de tenue de travail obligatoire, notamment le nettoyage, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail...
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Tenue de travail
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Mesures de sécurité
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Liberté de se vêtir
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Tenue personnelle
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Frais d'entretien des vêtements de travai
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
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Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ?
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Mon employeur ne me fournit pas la tenue nécessaire à un travail effectué en sécurité, que puis-je faire ?
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Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?
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Un employeur peut-il refuser de m’embaucher du fait de ma tenue vestimentaire ?
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Mon employeur doit-il prendre en charge financièrement la fourniture de la tenue de travail ?
Ce dossier contient également
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
De le cadre de votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité ou encore permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur...). Cependant, des tenues vestimentaires peuvent être imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions...
Contenu du dossier
Ce dossier vous donne tous les éléments pour comprendre au mieux vos droits :
- les cas où votre employeur peut imposer une tenue ;
- l'entretien de la tenue professionnelle ;
- le port d'une tenue personnelle au travail ;
- le temps d'habillage et de déshabillage ;
- le sort des équipements de sécurité ;
- les sanctions possibles dont le licenciement.
La question du moment
Que risque l’employeur qui ne fournit pas aux salariés les équipements de sécurité ?
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. En cas de manquement suivi d'un accident du travail, l'employeur commet une faute inexcusable (1) s'il :
- avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru ;
- et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.
Dans ces conditions, la victime obtient :
- une majoration de la rente d'incapacité permanente qui lui est allouée (2) ;
- la réparation intégrale des préjudices subis que la majoration n'a pas réparé (3).
En outre, si le salarié est malade à cause d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, il peut prétendre à des dommages et intérêts (4).
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