Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 décembre 2020

Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.

En effet, vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous comptez contester ce licenciement. Selon vous, cette décision est fondée sur votre seul état de santé rendant ainsi le licenciement nul car discriminatoire.

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt...

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 décembre 2020

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pendant votre arrêt maladie. Vous pensez que ce licenciement est discriminatoire car reposant sur votre état de santé.

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pendant un arrêt maladie, notamment :

les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie ;
le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
la convocation à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail ;
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
la réparation en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
la clause garantie d’emploi.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 14 Questions Essentielles

3 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Arrêt maladie

Licenciement

Chômage

Absence prolongée

Perturbations de l'entreprise

Remplacement définitif

Garantie d'emploi

Le plan du dossier

I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
La maladie est-elle une cause de licenciement ?
Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
Quelle est mon indemnité de licenciement en cas de maladie ?
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de Lettres

Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Justification d'absence au travail pour maladie
Lettre informant votre employeur de la prolongation de votre maladie

1 Fiche express

Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie

La question du moment

Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

L'arrêt maladie n'interdit pas à l'employeur de mettre en place une procédure de licenciement. L'arrêt maladie a pour effet de suspendre le contrat de travail. Cependant, la mise en place de la procédure de licenciement n'est pas suspendue (1).

Les juges considèrent que l'employeur est seulement tenu de convoquer le salarié. Le fait qu'il ne puisse pas se présenter à l'entretien préalable du fait d'un congé maladie ne constitue pas une cause d'irrégularité de la procédure de licenciement (2). Dans ce cas, il n'a pas l'obligation de le convoquer à une nouvelle date.

En effet, seule la force majeure contraint l'employeur à le convoquer de nouveau. Par exemple, ce sera le cas, lorsque l'entreprise est occupée par des salariés grévistes, ce qui empêche le salarié de se présenter à l'entretien (3).

Cependant, l'employeur ne doit pas mettre le salarié dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien de manière intentionnelle. Cela vise notamment le cas où l'employeur est informé du fait que le salarié doit subir une intervention chirurgicale importante et en profite pour le convoquer durant cette période (4).

En pratique, si le salarié se trouve en arrêt maladie, il est possible que l'employeur le convoque aux horaires de sortie autorisée par le médecin traitant afin de lui permettre plus facilement de se rendre à l'entretien.

A défaut, le salarié reçoit un courrier recommandé exposant les faits reprochés et l'invitant à présenter par écrit ses observations. Cependant, il ne s'agit nullement d'une obligation mais bien plus d'une faculté dont l'employeur dispose afin de sécuriser la procédure menée.

Toutes ces mesures restent des possibilités, et n'entraînent aucune obligation pour l'employeur.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence
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Rapide et dossier clair et complet
Sylvie B.

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07/04/2022

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