Le choix de votre régime matrimonial permet notamment de :
- protéger votre patrimoine et éventuellement celui de votre conjoint ;
- conserver une indépendance patrimoniale.
Dans le cadre d'un achat immobilier, votre régime matrimonial est primordial pour la qualification du bien.
En effet, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (1). Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant le mariage, ensembles ou séparément, sont des biens communs (2).
Ainsi, si vous ne prenez pas de dispositions particulières, la maison tombera automatiquement dans la communauté quels que soient les apports individuels. C'est également le cas si vous achetez sous le régime de la communauté universelle (3), c'est généralement le cas dans tous les régimes communautaires sauf stipulations contraires dans le contrat de mariage.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux (4). Il n'y a en principe pas de patrimoine commun entre les époux, c'est pourquoi un achat immobilier commun sera réputé fait en indivision. Il sera possible dans l'acte d'achat de préciser que cet achat a été fait selon une répartition inégalitaire.
Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez malgré tout prendre des dispositions pour protéger votre investissement en cas de séparation ou de vente future du bien.
Pour cela, il convient tout d'abord de faire figurer avec exactitude sur l'acte notarié la proportion dans laquelle chacun des époux a participé à l'acquisition du bien. Cela permettra, en cas de séparation, de calculer plus exactement les récompenses dues à chaque époux à la dissolution de la communauté.
Si vous faites un apport conséquent avec des fonds propres (reçus en donation ou héritage avant le mariage par exemple), il est indispensable de faire une déclaration d'emploi ou de remploi des fonds lors de l'achat (5).
On parle d'emploi quand les sommes investies proviennent d'un héritage ou d'une donation, et de remploi quand elles proviennent de la vente d'un bien propre. Elle permet de prouver le caractère propre des fonds et leur origine.
La déclaration est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du conjoint si elle est jointe à l'acte d'acquisition du bien. Elle pourra être faite après l'achat mais il faudra alors l'accord du conjoint.
Si vous apportez la totalité de la somme et que vous faites une déclaration d'emploi, le bien sera donc un bien propre. Si la somme ne suffit pas mais représente plus de la moitié de la somme et que la communauté paye le reste, le bien sera également un bien propre et il faudra rembourser à la communauté les sommes investies à l'occasion de la dissolution de la communauté.
Mais, si le reste à payer pour l'achat à la charge de la communauté est supérieur à la valeur des fonds propres apportés, le bien acquis sera commun (6) et la communauté vous devra récompense pour les biens propres apportés, à l'occasion de la dissolution de la communauté.
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