En l'absence de délégué syndical dans votre entreprise (ou votre établissement) de moins de 50 salariés, un accord d'entreprise (ou d'établissement) peut être négocié, conclu, révisé ou dénoncés par (1) :
- un ou plusieurs salariés expressément mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, peu importe qu'ils soient membres élu du CSE ou non ;
- un ou plusieurs membres titulaires de votre instance mandaté dans les mêmes conditions ;
- un ou plusieurs membres élus de votre instance non mandatés.
Il vous est donc possible de négocier, conclure, réviser ou dénoncer un accord d'établissement ou d'entreprise, qui peut porter sur l'ensemble des sujets ouverts à la négociation d'entreprise.
La négociation avec votre employeur doit se dérouler dans le respect des règles suivantes (2) :
- indépendance des négociateurs vis-à-vis de votre employeur ;
- élaboration conjointe du projet d'accord par l'ensemble des négociateurs ;
- concertation avec les salariés. Ceux-ci doivent en effet être informés du contenu de la négociation après l'élaboration du projet et avant la conclusion de l'accord ;
- faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Pour être considéré comme valide, il faut distinguer deux situations :
- si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandatés ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, mais qui ne sont pas membres élus du CSE, l'accord sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile.
Bruno D.
le 22/06/2022
Un peu trop générique...
Catherine D.
le 08/01/2021
J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés
Eric B.
le 17/01/2020
Fiche claire
Christian D.
le 16/12/2019
Voir ci-dessus
CHABERT C.
le 29/08/2019
Rien à dire
Jean-Pierre P.
le 06/08/2019
Ras
Christian M.
le 18/06/2019
Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse
Rachid L.
le 03/06/2019
Un peu cher...
Bruno G.
le 03/05/2019
Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.
Bernard W.
le 12/04/2019
Explication clair