Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

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Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 12 juin 2023

52065 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez connaitre les missions et attributions qui découlent de votre mandat d'élu. Téléchargez notre dossier complet sur les attributions et missions dont dispose le CSE pour défendre aux mieux les intérêts des salariés.... Lire la suite

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En bref

En votre qualité de membre élu au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), vous avez pour missions et attributions la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Il en va de votre rôle de membre du CSE de présenter à l’employeur les réclamations des salariés mais également de promouvoir leur santé, leur sécurité et l'amélioration des conditions de travail. Néanmoins, l'étendue de vos prérogatives varie selon que l'effectif de l'entreprise atteint ou le seuil de 50 salariés.

En effet, dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, le membres de la délégation du personnel ont des compétences élargies. Il assure l'expression collective des salariés en prenant en compte leurs intérêts lorsque l'employeur envisage de prendre des décisions impactant la gestion de l'entreprise, son organisation et la marche générale de celle-ci. Le CSE est d'ailleurs consulté dans diverses domaines à intervalles réguliers et dispose alors de la faculté de donner son avis, notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise mais également sur des mesures relatives à sa situation économique et financière. Il est aussi consulté sur la politique sociale au sein de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (notamment sur des questions relatives à la formation professionnelle, à l’introduction de nouvelles technologies, à la modification des techniques de production...).

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de l'instance unique représentative du personnel (CSE) et souhaitez connaitre les missions et attributions qui découlent de votre mandat d'élu.

De quelles prérogatives disposent les membres de la délégation du personnel dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés ? Sur quoi peuvent porter les réclamations individuelles et collectives que le CSE peut présenter à l'employeur ? Quelles sont les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ? Dans quels cas le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ?

Et dans les entreprise dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, quelles sont les autres attributions du CSE ? Dans quels domaines l'employeur a-t'il l'obligation de consulter le CSE ? Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ? Le CSE peut-il intervenir en matière de risques professionnels et dans la rédaction du document unique d'évaluation (DUERP) ? Quel rôle joue le CSE en matière d'accès à l'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes fragilisées (femmes enceintes, travailleurs handicapés, invalides de guerre...)  ? Peut-il proposer des actions de prévention, notamment pour lutter contre le harcèlement en entreprise ? Quelles attributions en matière d'activités sociales et culturelles ?

Nous répondons à l'ensemble de ces questions en prenant en considération l'effectif de votre entreprise et ses évolutions.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations concernant notamment :

  • les missions principales du CSE lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins ou de plus de 50 salariés ;
  • les attributions du CSE en matière de santé et sécurité et conditions de travail ;
  • les missions en matière d'activités sociales et culturelles ;
  • le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE ;
  • les obligations de consultation de l'employeur ;
  • les commissions à mettre en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés et plus ;
  • les prérogatives en matière de négociation d'accords collectifs.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Mandat d'élu titulaire

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Comité Social et Économique

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Financement des activités du CSE

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IRP

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Attributions et missions

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Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

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Santé sécurité et conditions de travail

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Commission santé sécurité et conditions de travail

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Consultations récurrentes

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Consultations ponctuelles

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Pénibilité au travail

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Effectif de l'entreprise

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Réclamations individuelles et collectives des salariés

Le plan du dossier

  • I. Les principales missions et attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : à quoi sert-il ?
  • Quel est le rôle du CSE en matière de représentation des salariés et quelles réclamations peut-il présenter à l'employeur ?
  • Qu’est-ce qu’une réclamation collective et quelle différence avec une réclamation individuelle ?
  • Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?
  • Le CSE est-il tenu de transmettre à l’employeur les réclamations des salariés d'entreprises extérieures et des salariés temporaires ?
  • Toutes les réclamations des salariés doivent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?
  • L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?
  • Lorsque le CSE présente à l’employeur des réclamations, celles-ci doivent-elle avoir été préalablement soumises à l'employeur par les salariés eux-mêmes ?
  • Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?
  • Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations aux représentants ?
  • Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?
  • Le CSE a-t-il des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (ex-attributions du Chsct) ?
  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?
  • Le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise alors que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ?
  • II. Les attributions élargies du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans quels autres domaines le CSE doit-il être consulté ?
  • Quelles sont les missions du CSE en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
  • Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des propositions à l'employeur relatives aux conditions de travail ?
  • Quelles sont les attributions supplémentaires du CSE en matière de santé et de sécurité dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
  • En matière d’activités sociales et culturelles, quelles sont les prérogatives du CSE ?
  • Quel rôle occupe le CSE dans le financement des activités sociales et culturelles du CSE ?
  • Le CSE dispose-t-il d’attributions en matière de négociation ?
  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?
  • Les membre du CSE peuvent-ils participer au Conseil d'Administration ?
  • Quelles sont les attributions du CSE lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil des 300 salariés ?
  • III. Les attributions du CSE en cas d'évolution de l'effectif
  • L'évolution des effectifs de l'entreprise a-t-elle un impact sur les attributions du CSE?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles sont les missions du CSE en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique (CSE) procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (1).

Depuis le 31 mars 2022 (2), le CSE est obligatoirement consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour (3)

Pour ce faire, votre employeur doit impérativement présenter à votre comité (4) :
  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et énumérant les actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels sont traités spécifiquement ;
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Lors de l'émission de son avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, votre instance peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
 
Lorsque certaines mesures prévues par votre employeur (ou demandées par votre comité) n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur est tenu de vous énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
 

Le mot de l'auteur

Le 12/06/2023

Ce dossier traite des principales missions et attributions exercées par le CSE en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise.

Le 15/06/2022

Ce dossier vous fait un point complet sur vos attributions représentatives en fonction de l'effectif de votre entreprise. Il est à jour de la loi dite "climat et résilience" de 2021 qui implique votre information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

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Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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Note moyenne sur 11 avis

  • le 27/06/2022

    Très utile.

  • le 22/06/2022

    Un peu trop générique...

  • le 08/01/2021

    J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés

  • le 17/01/2020

    Fiche claire

  • le 16/12/2019

    Voir ci-dessus

  • le 29/08/2019

    Rien à dire

  • le 06/08/2019

    Ras

  • le 18/06/2019

    Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse

  • le 03/06/2019

    Un peu cher...

  • le 03/05/2019

    Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.

  • le 12/04/2019

    Explication clair

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