Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande

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Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 mars 2020

SALARIE

PARTICULIER

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit...

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mutation

Refus de mutation

Fonction publique d'Etat

Sanction

Fonction publique territoriale

Demande de mutation

Volontaire

Fonction publique hospitalière

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez une demande de mutation.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation professionnelle ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.

Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

la définition de la mutation dans la fonction publique ;
les agents concernés ;
la différence entre mutation interne et externe ;
les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
les cas pouvant donner lieu à mutation ;
la mutation volontaire et la mutation d’office ;
la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
les recours contre l’administration employeur ;
les cas de requalification en sanction déguisée ;
les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 18 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

Le plan du dossier

Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?
Puis-je refuser une mutation / un changement de poste dans la fonction publique ? Comment refuser ? Dans quels cas ?
Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?
Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?
Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?
Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
Un refus de mutation doit-il être motivé ?
Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?
Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?
Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?
Quel agent peut être concerné par une mutation ?
Quelles sont les différentes formes de mutation ?
Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?
L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?
Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?
Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?
Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?
Si l'administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine
Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)

La question du moment

Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

La mutation d'office est une décision de mutation d'un agent prise par son chef de service en dehors de toute demande de l'agent concerné. Une telle mutation est parfaitement légale dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt du service (1). Par exemple, l'intérêt du service commande de sortir l'agent du service dans lequel il travaille parce qu'il existe un grave dissentiment entre lui et son chef de service. A l'inverse, il peut être nécessaire d'intégrer l'agent dans un nouveau service parce qu'il n'y a personne d'autre de disponible pour remplir un poste vacant dans ce dernier.

Dans tous les cas, une mutation d'office doit respecter certaines conditions :

le nouveau poste dans lequel l'agent est nommé doit avoir au moins les mêmes avantages en termes de traitement, de perspectives de carrière ou encore de responsabilités (2) ;
la décision de mutation ne peut être prise sans que l'agent ait été en mesure de consulter son dossier puisqu'il s'agit d'une décision individuelle ayant une incidence sur la situation personnelle de l'agent (3) ;
la consultation de la commission administrative paritaire est obligatoire avant que la décision de mutation de l'agent ne soit définitive, dès lors que la mutation entraîne une modification de la situation de l'agent (4).

Si ces conditions ne sont pas remplies ou si la mutation n'a pas été prise dans l'intérêt du service, elle sera illégale et pourra être attaquée devant le Tribunal administratif. Celui-ci, si il constate effectivement l'illégalité de la mutation, pourra l'annuler et ordonner la réintégration de l'agent à son poste initial (5).

Le mot de l'auteur

Le 08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 3 avis

Anne L.

le 07/10/2020

Explications claires , nettes et précises , je suis bien renseignée
Noura D.

le 03/11/2019

Le dossier est très bien merci
Jean-Pierre F.

le 17/02/2017

Facile à lire et sans ambiguïté. je ne me creuse pas la tête à une interprétation. délégué Lire plus

Facile à lire et sans ambiguïté. je ne me creuse pas la tête à une interprétation. délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. merci

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande

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Refus de mutation

Fonction publique d'Etat

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Demande de mutation

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Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

Puis-je refuser une mutation / un changement de poste dans la fonction publique ? Comment refuser ? Dans quels cas ?

Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

Un refus de mutation doit-il être motivé ?

Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?

Quel agent peut être concerné par une mutation ?

Quelles sont les différentes formes de mutation ?

Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?

Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?

Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

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2 Modèles de lettres

Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)

La question du moment

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