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Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

aperçu du sommaire du dossier Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 mars 2020

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle...

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Descriptif du dossier

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit les notions clés, et apporte les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.





Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation

  • Sanction

  • Volontaire

  • Refus de mutation

  • Fonction publique territoriale

  • Fonction publique hospitalière

  • Fonction publique d'Etat

  • Demande de mutation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.


Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

  • la définition de la mutation dans la fonction publique ;
  • les agents concernés ;
  • la différence entre mutation interne et externe ;
  • les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • la mutation volontaire et la mutation d’office ;
  • la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
  • les recours contre l’administration employeur ;
  • les cas de requalification en sanction déguisée ;
  • les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

La question du moment

Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

La Commission Administrative Paritaire (CAP) doit être préalablement saisie par l'administration à partir du moment où la mutation d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale entraîne un changement de résidence administrative ou une modification de sa situation (1). Sont notamment perçues comme une modification de la situation de l'agent les mutations qui engendrent : une diminution des responsabilités, une perte d'un avantage pécuniaire, une atteinte aux perspectives de carrière, ou encore une perte d'un bénéficie d'un logement de fonctions.

Pour la fonction publique d'Etat, l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des CAP (2).

La décision qu'elle va rendre n'est qu'un avis consultatif qui ne lie pas l'administration. 


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Le mot de l'auteur

Le 08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

    le 17/02/2017

  • 4

    Le dossier est très bien merci

    le 03/11/2019

  • 5

    explications claires , nettes et précises , je suis bien renseignée

    le 07/10/2020


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