Modèle de lettre : Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

Ce que dit la loi

En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser d'être muté si votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct de celui où se trouve votre lieu de travail initial.

En effet, dans cette hypothèse, votre contrat de travail est modifié et l'employeur ne peut mettre en œuvre cette mutation sans votre accord.

A l'inverse, si votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouve votre lieu de travail initial, vous ne pouvez pas refuser cette mutation.

En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Il faut noter que la notion de secteur géographique ne fait pas l'objet d'une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (Cass. Soc. 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Il en va de même pour le déplacement à l'intérieur d'une même zone urbaine ou d'un même bassin d'emploi.

Les juges prennent notamment en compte la desserte par les moyens de transports en commun pour apprécier le changement de secteur ou non.