Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion et souhaitez savoir comment obtenir le certificat d'immatriculation.
Circuler avec un véhicule terrestre à moteur implique la possession d'un certain nombre de documents administratifs, à défaut desquels, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle des forces de l'ordre.
L'obtention du certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) est une démarche obligatoire dès l'achat d'un véhicule (1). Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion vous disposez de 1 mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire refaire le certificat d'immatriculation (carte grise) à vos nom et adresse. Passé ce délai, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros).
Auparavant l'administration compétente pour délivrer le certificat d'immatriculation était la préfecture. Il convenait de vous rendre au guichet de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix ou de faire cette démarche par courrier si vous ne pouviez pas vous déplacer. La demande de certificat d'immatriculation pouvait se faire dans n'importe quel département et donc pas nécessairement dans le département où vous résidiez.
Depuis le 20 juin 2018, la demande d'immatriculation doit être adressé par le biais d'un service en ligne. La demande peut se faire via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De plus, cette démarche d'immatriculation peut être confiée à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile).
A la fin de la procédure de demande d'immatriculation en ligne vous obtenez :
- un numéro de dossier ;
- un accusé d'enregistrement de la demande ;
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il faut imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé à votre domicile dans un délai variable suivant le département où vous avez fait la demande (2).
Enfin, il faut savoir que le certificat d'immatriculation a un coût, vous devez régler :
- une taxe régionale dont le montant prend en compte la puissance fiscale de véhicule (taxe variable en fonction de la région) ;
- une taxe de gestion pour financer la gestion et le coût de production du nouveau certificat d'immatriculation ;
- et une redevance pour acheminer le certificat d'immatriculation à domicile.
En outre, il est possible de devoir régler une écotaxe ou malus écologique suivant le taux de CO2 émis par votre véhicule.
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.