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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018

Particulier Droit public Démarches administratives

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. ... Lire la suite

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En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
la responsabilité communale ;
les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
la compétence de la mairie.

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rapport administration & usagers

Non-respect des obligations

Responsabilité de l’administration

Compétence du Maire

Pouvoirs de police municipale

Extrait de notre dossier

Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?

Le service de restauration scolaire, les prix des repas sont fixés par la commune (1). La cantine scolaire est facultative mais le Défenseur de droits réaffirme dans son rapport (2), un principe essentiel selon lequel tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents.

Par principe, tous les enfants ont accès à la cantine scolaire, y compris ceux présentant des troubles de la santé (allergies), un handicap (physique ou mental), un retard. Le PAI (projet d'accueil individualisé) (3) permet même d'assurer un accompagnement particulier durant le repas (aide à manger, fourniture d'un repas particulier…).

Les parents d'un enfant qui s'est vu refuser l'accès à la cantine scolaire sous prétexte qu'il rencontre des difficultés à manger seul, ou lorsque les parents constatent que l'enfant ne mange pas à sa faim, ils peuvent contacter le personnel éducatif concerné afin de faire cesser cette situation :

les parents peuvent solliciter une rencontre avec le directeur de l'établissement scolaire ainsi que l'ATSEM (agent territoriale spécialisé des écoles maternelles) et le responsable de la cantine afin de trouver une solution permettant à l'enfant de manger à la cantine. L'ATSEM est un personnage clé dans l'accompagnement des enfants à la cantine. Elle assure un rôle de surveillance et s'assure que les enfants mangent correctement sans empiéter sur leur autonomie. Il peut donc être judicieux de prévoir avec l'ATSEM une surveillance particulière de l'enfant en difficulté pour un laps de temps déterminé ;
si aucun compromis n'a été trouvé et que les agents refusent d'accueillir un enfant à la cantine, les parents peuvent écrire une lettre au maire en l'informant des pratiques du personnel de la cantine scolaire.

Enfin, il faut savoir que le maire peut refuser l'accès à la cantine à un enfant. Pour expliquer un tel refus, les maires invoquent souvent l'argument de sécurité de l'enfant, et donc de la responsabilité communale. Cette situation doit être appréciée au cas par cas, et ne semble pas être justifiée dans ce cas de figure.

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