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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

aperçu du sommaire du dossier Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 09 octobre 2018

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers...

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Descriptif du dossier

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rapport administration & usagers

  • Non-respect des obligations

  • Responsabilité de l’administration

  • Compétence du Maire

  • Pouvoirs de police municipale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

La question du moment

J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Les collectivités publiques assurent sur l'ensemble du territoire le transport en commun des élèves d'un point proche de leur domicile, jusqu'à l'école publique la plus proche (carte scolaire), du primaire jusqu'au lycée. En cas de scolarisation de l'enfant dans une école privée, un dispositif de ramassage scolaire peut également être prévu.

Selon la configuration géographique des lieux, le transport scolaire peut être assuré par :

  • les lignes régulières empruntées par d'autres usagers (services de cars, train, métro, tramways, bus) ;
  • ou des moyens propres au département ;
  • ou grâce à un contrat conclu avec une société de transport (transport exclusif d'enfants en autobus).

En zone non urbaine (à la campagne), l'organisation des transports scolaires réguliers relève de la responsabilité du département. Le plan départemental détermine :

  • l'itinéraire ;
  • les horaires ;
  • les fréquences du ramassage scolaire ;
  • l'emplacement et l'aménagement des points d'arrêt (1). Ces derniers peuvent de fait se trouver éloignés de plusieurs kilomètres de certaines habitations en zone rurale. C'est alors à chaque parent d'assurer le transport de l'enfant de leur domicile au point de ramassage, et inversement.

Notons que le Conseil général peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes ou syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.

Il convient de se rapprocher de la Mairie pour connaître les modalités exactes de l'organisation des transports scolaires sur la commune.


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