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Ce dossier : 

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Public

Professionnel

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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

aperçu du sommaire du dossier Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 09 octobre 2018

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers...

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Descriptif du dossier

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 


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Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rapport administration & usagers

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Compétence du Maire

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Non-respect des obligations

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Pouvoirs de police municipale

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Responsabilité de l’administration


Le plan du dossier

  • La simplification des relations entre les citoyens et l’administration

  • J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?

  • Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?

  • Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

  • Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?

  • Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?

  • Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?

  • L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?

  • Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?

  • La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?

  • Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?

  • Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?

  • A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?

  • J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?

  • J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?

  • En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?

  • Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

  • Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?

  • Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?

  • Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?

  • Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?

  • Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?

  • J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres


La question du moment

Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

En litige avec un établissement public de santé, vous avez des réclamations à faire et souhaitez connaitre les missions qu'exerce la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches, de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades et à la qualité de l'accueil des proches en associant les représentants des usagers (1).

La CRUQPC est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé (2) et est composée :

  • du représentant légal de l'hôpital ou de la personne désigné à cet effet ; 
  • d'un médiateur médecin, d'un médiateur non médecin ;
  • et de deux représentants des usagers, tous astreints au secret professionnel (3).

Cette commission doit permettre la mise en œuvre de règlement des litiges basé sur le dialogue avec les usagers grâce à la création et à l'intervention de deux médiateurs (le médiateur médecin et le médiateur non médecin).

L'ensemble des réclamations adressées à l'établissement de santé par les patients ou les proches ainsi que les réponses apportées par les responsables de l'établissement de santé doivent être à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. La CRUQPC examine chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'hôpital par les usagers et les informe sur les voies de conciliation et de recours.

Enfin, elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport présenté au Conseil de surveillance de l'hôpital qui délibère sur les mesures à adopter afin d'améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge.


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