Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

L'éclairage public représente l'ensemble des moyens d'éclairage mis en place dans des espaces publics, à l'intérieur et à l'extérieur des villes, en bordures des voiries afin d'assurer la sécurité des usagers.

La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale (1), de déterminer les modalités d'éclairage de la commune, quel lieu doit recevoir un éclairage public et de prévoir les tranches horaires pendant lesquelles l'éclairage public ne fonctionne pas.

Dans le cas où la commune décide de couper l'éclairage la nuit, il convient d'en informer le public, à défaut, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident imputable à un défaut d'éclairage dans des zones pourvues de lampadaires.

De plus, la commune est tenue d'entretenir ses installations d'éclairage public car en cas de sinistres mettant en cause l'éclairage, la responsabilité communale peut être engagée. En effet, le maire est responsable en cas de défaut d'entretien et dysfonctionnement des systèmes destinés à assurer la sécurité des usagers. Si un éclairage public est prévu et qu'il est en panne la commune peut éventuellement être poursuivie.  Les communes sont responsables si elles ont volontairement laissé un éclairage défaillant (éclairage en panne depuis plusieurs mois) sans en informer les usagers dans une zone abritant un danger reconnu (2). Cependant, même si le défaut d'éclairage est connu par la commune, cette dernière voit sa responsabilité dégagée si elle arrive à prouver que tous les usagers étaient au courant de l'état de la voirie par la mise en place d'une signalisation suffisante (3).