Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018

5073 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. ... Lire la suite

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En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rapport administration & usagers

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Non-respect des obligations

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Responsabilité de l’administration

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Compétence du Maire

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Pouvoirs de police municipale

Le plan du dossier

  • La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
  • J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
  • Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
  • Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
  • Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
  • Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
  • Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
  • L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
  • Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
  • La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
  • Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
  • Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
  • A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
  • J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
  • J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
  • En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
  • Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
  • Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
  • Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
  • Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
  • Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
  • Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
  • J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

La question du moment

A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?

Les structures d'accueil collectif (1) permettent de recevoir, pendant la journée, des enfants de moins de 6 ans dont les parents ne peuvent assurer la garde pendant cette plage horaire. Ces établissements doivent veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés (2).

Dès le plus jeune âge, les enfants en collectivité sont confrontés à diverses situations et nombreux réagissent en mordant d'autres enfants. Ce phénomène "agressif" est pourtant un phénomène normal chez les tous petits; il est même courant au sein des structures d'accueil d'enfant (crèche).

D'après les psychologues, tous les enfants sont "mordeurs", c'est une étape de leur développement, lorsqu'ils ne maîtrisent pas encore le langage. Une simple morsure peu rester un évènement banal en accueil collectif mais des morsures à répétition doivent alerter le personnel et effectivement les parents.

Les parents de l'enfant qui a été mordu à plusieurs reprises ont droits d'avoir des explications et contester ce comportement. Il convient dans un premier temps d'en parler avec les auxiliaires de puériculture et le directeur de l'établissement qui ont surement connaissance des raisons qui ont entrainés ce comportement (l'enfant mordeur voulait le jouet de l'enfant mordu, par exemple).

Si le comportement persiste et que le personnel ne semble pas avoir renforcé sa vigilance à l'égard de l'enfant mordeur, les parents peuvent demander l'exclusion de l'enfant mordeur ou décider de changer de structures d'accueil leur enfant. Enfin, en dernier lieu, les parents peuvent engager la responsabilité de l'établissement pour manquement à ces obligations de surveillance, de sécurité, engendrant des atteintes à l'intégrité physiques de l'enfant et actes de malveillances (3).

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Mickaël Felix Juriste

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