Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Inclus dans ce dossier :

23 Questions essentielles
6 Modèles de lettres

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018

DROIT PUBLIC

PROFESSIONNEL

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rapport administration & usagers

Compétence du Maire

Non-respect des obligations

Pouvoirs de police municipale

Responsabilité de l’administration

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
la responsabilité communale ;
les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
la compétence de la mairie.

7 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 23 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

Le plan du dossier

La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Ce dossier contient également

6 Modèles de lettres

Lettre de demande d’installation d’un arrêt de bus
Lettre de demande d’indemnisation du préjudice subi en raison d’un défaut de signalement de travaux publics
Lettre de demande d’installation d’éclairage public
Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration
Lettre de demande de retrait d’un éclairage public
Lettre de demande au Maire d’intervenir sur un édifice menaçant ruine

La question du moment

Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?

Le transport en commun (1) consiste à transporter plusieurs personnes simultanément avec des véhicules adaptés (par exemple bus) sur un trajet déterminé. Ce transport collectif est accessible en contrepartie de l'achat d'un titre de transport (ticket, carte d'abonnement), et le prix est fixé par les collectivités.

Pour se rendre dans leur établissement scolaire, les élèves peuvent être amenés à emprunter les transports scolaires (transport en commun). Suivant les communes, un transport en commun est spécialement créé pour desservir les établissements d'enseignement à partir d'arrêts proches du domicile des élèves. L'autorité publique compétente définit les voies empruntées par les transports scolaires.

Toutefois, il arrive, pour de nombreux élèves domiciliés en dehors des grands axes périphériques, que les arrêts de bus soient situés à de longue distance de leur domicile et ne leur permettent pas d'accéder facilement à l'arrêt desservi. Afin de remédier à cette situation, il est envisageable d'adresser une demande d'aménagement d'un nouvel arrêt de bus à proximité d'un lotissement où résident de nombreux enfants scolarisés par courrier recommandé avec accusé réception (LRAR) à l'autorité administrative compétente (mairie, conseil général). Cette demande d'aménagement de l'espace public suppose une concertation avec l'organisme gérant les transports scolaires afin d'évaluer si cet aménagement est réellement nécessaire.

Enfin, il faut savoir que si le nouvel emplacement doit se situer sur le terrain d'un tiers, son accord est indispensable.

Mickaël Felix Juriste

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17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Rapport administration & usagers

Compétence du Maire

Non-respect des obligations

Pouvoirs de police municipale

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Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?

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