Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.
Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?
La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :
- la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
- le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
- la responsabilité communale ;
- les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
- la compétence de la mairie.
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