Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

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Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 28 juillet 2023

61053 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La vie de voisinage peut être complexe : tapage nocturne, litige sur le mur mitoyen, taille de la haie... Les sources de conflits sont nombreuses. Pas de panique, Juritravail vous explique comment les résoudre, ainsi que les voies de recours amiables et judiciaires en cas d'absence d'entente.... Lire la suite

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En bref

Comment gérer un conflit avec un voisin ?

Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. 

Pour rappeler à l'ordre un voisin, il convient toujours d'amorcer une démarche en vue d'une solution amiable.

Si cette étape n'aboutit pas, vous pouvez vous rapprocher de divers interlocuteurs. Notre dossier vous explique comment procéder et vers qui vous tourner selon la nature du litige (forces de l'ordre, commissaires de justice (anciens huissiers, experts...) et de votre résidence (copropriété, location...).

Les litiges entre voisins prouvent qu'il n'est pas toujours aisé de composer avec l'entourage. C'est pourquoi la loi a mis en place des modes alternatifs de règlement, via des procédures amiables encadrées par des tiers (tentative préalable de conciliation ou de médiation par exemple) avant d'entamer une procédure judiciaire.  

Depuis le 1er octobre 2023, de nouvelles dispositions s'appliquent avant de pouvoir engager une procédure au fond. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous aidera à avancer si vous vous trouvez, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

- vous subissez des troubles (sonores, olfactifs...) du fait de votre voisin, qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à votre santé ;

- votre voisin ne respecte pas les distances de plantations locales ou légales, empiète sur votre propriété ou refuse de vous octroyer un droit de passage permettant l'accès à votre terrain enclavé.

Ne subissez plus : avant d'envisager un déménagement ou des solutions qui ne vous conviendraient pas, renseignez-vous sur vos droits afin de les faire valoir.

Critères pour qu'un trouble de voisinage soit caractérisé, démarches préalables, tentatives de résolution amiable et recours au juge, notre dossier fait le point.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux troubles anormaux de voisinage (bruit, odeurs, plantations...) ;
  • à la réglementation en matière de pollution sonore et atmosphérique ;
  • aux litiges relatifs aux constructions (préjudice de vue, distance à respecter en cas d'une ouverture...) et à la mitoyenneté ;
  • aux litiges relatifs aux servitudes ou au bornage ;
  • au harcèlement du voisinage ;
  • à l’intérêt général ;
  • au pouvoir de police de la mairie et des élus locaux face aux troubles anormaux de voisinage ;
  • aux voies de recours amiables et judiciaires.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Trouble du voisinage

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Pollution atmosphérique

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Bruit excessif

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Eoliennes

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Tranquillité publique

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Nuisances sonores

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Pollution lumineuse

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Animaux de ferme

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Attroupements

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Nuisances olfactives

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Dépôt de matériaux polluants

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Aboiements

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Responsabilité

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Santé et tranquillité publiques

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Lettre de mise en demeure

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Conciliation

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Médiation

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Procédure participative

Le plan du dossier

  • I. Troubles de voisinage liés au bruit : les recours
  • Que prévoit la nouvelle loi sur la responsabilité en cas de troubles de voisinage ?
  • La voisine du dessus marche chez elle en talons. Le bruit est insupportable. Que puis-je faire ?
  • Mes voisins reçoivent systématiquement du monde le weekend. Il y a du bruit toute la journée et je ne peux pas me reposer alors que je travaille de nuit. Que puis-je faire ?
  • Le chantier d'une construction à côté fait beaucoup de bruit. À qui puis-je m'en plaindre ?
  • II. Troubles de voisinages liés aux odeurs : les recours
  • Mon voisin fait de nombreux barbecues très odorants m'empêchant d'ouvrir les fenêtres et de profiter de ma terrasse : puis-je le contraindre à arrêter ?
  • Mon voisin fait un feu de déchets verts tous les mois et les fumées viennent directement sur ma maison. Comment lui interdire ces feux ?
  • III. Litiges liés aux animaux détenus par le voisin
  • Mes voisins ont acheté un chien qui aboie à toutes heures du jour et de la nuit : puis-je les contraindre à acheter un collier anti-aboiements ?
  • Mon voisin a des animaux de ferme qui me causent des nuisances. Que puis-je faire ?
  • Mon voisin est propriétaire d’une basse-cour entourée d’un dispositif d’ultrasons installé en vue de protéger ses animaux. Ce dispositif me cause des désagréments. Puis-je faire retirer ce dispositif ?
  • IV. Préjudice de vue : risques et recours
  • Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?
  • Mon voisin a installé une éolienne dans son jardin ce qui me porte préjudice. Puis-je l'obliger à la faire enlever ?
  • Un panneau publicitaire lumineux me gêne pour dormir : ai-je un recours pour le faire enlever ?
  • V. Constructions et mitoyenneté : les règles applicables
  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?
  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?
  • Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?
  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?
  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?
  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originelles ?
  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?
  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?
  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?
  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?
  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?
  • VI. Contestations et litiges liés à des servitudes
  • J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?
  • Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?
  • J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?
  • Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?
  • Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?
  • Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naître une servitude sur mon terrain ?
  • J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?
  • Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?
  • Mon voisin a édifié une cabane sur la surface de la cour commune. Puis-je m'y opposer ?
  • VII. Plantations : les règles applicables
  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?
  • Mon voisin a créé un jardin entouré de bordures et il apparaît que cela dévie le ruissellement des eaux de pluie qui stagnent sur mon terrain. Puis-je le contraindre à retirer ses bordures ?
  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?
  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?
  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?
  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?
  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?
  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or, ils me privent désormais d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?
  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?
  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?
  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. À qui puis-je demander réparation ?
  • Suite aux intempéries dans ma région, le terrain de mon voisin s'est affaissé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?
  • VIII. Autres troubles du voisinage
  • Mon voisin entrepose son vélo sur le palier et cela me gêne pour accéder à mon logement. A-t-il le droit ?
  • Mon voisin me harcèle constamment à tout propos dès que je suis à l'extérieur de ma maison, puis-je porter plainte ?
  • Mon voisin entrepose sur son terrain des matériaux polluants qui contaminent mon terrain : puis-je le contraindre à les enlever ?
  • Des attroupements se forment régulièrement devant l'immeuble ou dans le hall. Comment faire pour que cela cesse ?
  • Le propriétaire du terrain d’à côté étend son linge dehors quasiment sous la fenêtre de mon salon. Puis-je lui demander de déplacer son étendoir à linge ?
  • Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?
  • IX. Problèmes de voisinage : à qui s'adresser ?
  • Quel est le tribunal compétent pour un litige entre voisins ? Qui règle les litiges entre voisins ?
  • Une tentative de conciliation est-elle obligatoire avant de pouvoir saisir le juge ?
  • Mon voisin a reçu une convocation du conciliateur de justice dans le cadre d’un litige de voisinage mais refuse de se rendre devant lui. Est-il obligatoire de se rendre à une conciliation ?
  • Comment se passe la conciliation ?

Ce dossier contient également

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14 Modèles de lettres

La question du moment

J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

Les servitudes pouvant être établies sur un terrain sont de plusieurs types. Elles peuvent dériver de la situation des lieux ou avoir été établies par la loi ou par contrat (1). Elles sont en principe attachées au fond qui en est tributaire de manière perpétuelle et ne peuvent cesser que dans les cas énumérés par la loi. En outre, elles sont dites accessoires au fond auquel elles sont attachées, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être vendues de manière autonome ou à l'inverse que la vente du fonds entraîne indubitablement le transfert de la servitude.

L'existence de la servitude doit être portée à la connaissance de l'acheteur et à cet effet elle peut faire l'objet d'une publicité foncière ou doit être mentionnée dans l'acte de vente (2)

Le vendeur qui ne révèle pas à son acheteur l'existence d'une servitude sur le bien vendu commet une faute engageant sa responsabilité. Cependant, la dissimulation de la servitude n'a aucune influence sur la pérennité de celle-ci puisqu'elle est attachée à la terre et non aux personnes susceptibles d'en être propriétaires. Il n'est donc pas possible de la remettre en cause au motif qu'elle n'apparaît pas dans le contrat de vente du bien sur lequel elle s'appuie. Toutefois, l'acheteur peut exiger du bénéficiaire de la servitude qu'il lui verse une indemnité périodique en compensation de son impossibilité à profiter pleinement de son terrain (3). 

En outre, l'acheteur trompé dispose d'un recours contre son vendeur et contre le notaire professionnel de la vente basé sur le manquement à leur obligation d'information, afin d'obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente (4).

Le mot de l'auteur

Le 18/12/2023

Pour les instances introduites depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, de nouvelles dispositions s'appliquent concernant le règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire : deux mécanismes de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire ont été créés.

Le 18/10/2023

Des dispositions relatives aux démarches obligatoires à effectuer avant la saisine du juge avaient été supprimées par le Conseil d'Etat. Depuis le 1er octobre 2023, elles sont de nouveau applicables aux nouvelles instances introduites, avec des précisions concernant le délai d'attente d'une conciliation avant de pouvoir engager une procédure au fond.

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Note moyenne sur 19 avis

  • le 18/01/2023

    C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!

  • le 18/10/2022

    Correspond à mes attentes

  • le 15/10/2022

    Bien

  • le 13/10/2022

    Très clair et bien structuré

  • le 30/08/2022

    Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.

  • le 25/06/2022

    Très bonne synthèse

  • le 22/06/2022

    Dossier très intéressant

  • le 20/06/2022

    Très bien

  • le 16/06/2022

    Excellent ! conformément à mes attente ! merci

  • le 15/06/2022

    Le site en général et le contenu proposé

  • le 13/06/2022

    Bien dans l’ensemble

  • le 21/01/2022

    Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.

  • le 17/12/2021

    Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire

  • le 24/06/2019

    Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...

  • le 30/08/2016

    Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel

  • le 01/08/2023

    Lettres types très bien

  • le 05/11/2023

    Les documents sont clairs

  • le 26/01/2023

    Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit

  • le 08/08/2023

    Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais

Pour aller plus loin

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