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Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

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Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 février 2020

7154 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.

Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder aux locaux, d’un GPS (Global Positioning System) pour géolocaliser les véhicules de société ou de fouilles pouvant porter sur les rangements mis à disposition du salarié (armoire, vestiaire, bureau…) mais aussi sur leurs effets personnels (sac à mains, fouille corporel).  

Ces procédés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés.

A ce titre, le pouvoir de contrôle de l'employeur reste relatif, il est tenu de respecter plusieurs obligations légales.

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  • Description
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Géolocalisation

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Biométrie

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Fouille

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Badge

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Motifs légitimes du contrôle

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place des mesures de contrôle qui vous paraissent trop intrusives (fouille de votre vestiaire, géolocalisation de votre véhicule de société, biométrie...). A l'occasion de ces contrôles, il a constaté des manquements de votre part (vol, trajets personnels au cours des heures de travail, retards...) et s'est appuyé sur ces éléments de preuves pour vous sanctionner. 

Les dispositifs de contrôle offerts à l'employeur sont aujourd'hui multiples (GPS, biométrie, vidéosurveillance, outil informatique, autocommutateur... ). 

Ces systèmes peuvent impliquer le traitement de données personnelles, ou très vite porté atteinte à votre vie privé. A ce titre, l'employeur ne peut en faire usage que dans des cas spécifiques, et selon des règles particulières. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les procédés de contrôle susceptibles d'affecter les droits et liberté du salarié, notamment :

  • la géolocalisation des salariés ;
  • le contrôle d'accès aux locaux de l'entreprise ;
  • la biométrie ;
  • la fouille ;
  • les conditions de licéité du contrôle ;
  • ...


 

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Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il me géolocaliser (à l’aide d’un système GPS) ?

  • Mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise à l’aide d’un système de badges ?

  • Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?

  • A quelles conditions mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise par un système biométrique (empreintes digitales) ?

  • Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes empreintes digitales pour contrôler l’accès à l’entreprise sans y avoir été autorisé par la CNIL ?

  • Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

  • Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?

  • La fouille des casiers personnels est-elle autorisée ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Dans quels cas l’employeur peut-il me fouiller ?

  • Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?

  • Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?

  • A quelles conditions, la clause du règlement intérieur relative à une fouille des salariés est-elle licite ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?

  • Mon employeur a fouillé mon vestiaire et souhaite utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve, est-ce licite ?

  • Mon employeur peut-il me forcer à ouvrir mon sac-à-main afin qu’il en vérifie le contenu ?

  • Mon employeur peut-il ouvrir le coffre individuel qui m’est dévolu et qui est situé sur mon lieu de travail ?

  • Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?

Des garanties doivent être respectées pour que le licenciement consécutif à une fouille soit justifié. Outre le respect de l'intimité du salarié, ce dernier doit avoir été informé individuellement de ses droits, dont la possibilité de refuser une telle fouille.

S'agissant de l'information du salarié, les juges sont stricts : l'affichage du règlement intérieur ne suffit pas pour que la condition d'information individuelle soit remplie (1).

Par ailleurs, si le règlement intérieur contient des dispositions relatives aux fouilles, les règles posées devront être respectées. A défaut, le licenciement en résultant serait injustifié (2).

Deux salariés ont constaté, en ouvrant le coffre d'une salariée, que celle-ci avait dérobé la commande d'une collègue. Son employeur la donc licencié pour faute grave. Or ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car la fouille - cause du licenciement - n'avait pas respecté la procédure instaurée par le règlement intérieur. En effet, d'abord le règlement intérieur n'offrait pas la possibilité de contrôler les coffres des voitures, les salariés ayant procédé à la fouille n'y étaient ensuite pas habilités, et enfin, la salariée licenciée n'avait pas donné son accord exprès et n'avait pas été informée de son droit d'exiger un témoin (3).

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Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023