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Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 février 2020


Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.Lire la suite

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.

Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder aux locaux, d’un GPS (Global Positioning System) pour géolocaliser les véhicules de société ou de fouilles pouvant porter sur les rangements mis à disposition du salarié (armoire, vestiaire, bureau…) mais aussi sur leurs effets personnels (sac à mains, fouille corporel).  

Ces procédés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés.

A ce titre, le pouvoir de contrôle de l'employeur reste relatif, il est tenu de respecter plusieurs obligations légales.

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Votre employeur a mis en place des mesures de contrôle qui vous paraissent trop intrusives (fouille de votre vestiaire, géolocalisation de votre véhicule de société, biométrie...). A l'occasion de ces contrôles, il a constaté des manquements de votre part (vol, trajets personnels au cours des heures de travail, retards...) et s'est appuyé sur ces éléments de preuves pour vous sanctionner. 

Les dispositifs de contrôle offerts à l'employeur sont aujourd'hui multiples (GPS, biométrie, vidéosurveillance, outil informatique, autocommutateur... ). 

Ces systèmes peuvent impliquer le traitement de données personnelles, ou très vite porté atteinte à votre vie privé. A ce titre, l'employeur ne peut en faire usage que dans des cas spécifiques, et selon des règles particulières. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les procédés de contrôle susceptibles d'affecter les droits et liberté du salarié, notamment :

  • la géolocalisation des salariés ;
  • le contrôle d'accès aux locaux de l'entreprise ;
  • la biométrie ;
  • la fouille ;
  • les conditions de licéité du contrôle ;
  • ...



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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Géolocalisation

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Badge

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Biométrie

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Motifs légitimes du contrôle

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Fouille


Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il me géolocaliser (à l’aide d’un système GPS) ?

  • Mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise à l’aide d’un système de badges ?

  • Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?

  • A quelles conditions mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise par un système biométrique (empreintes digitales) ?

  • Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes empreintes digitales pour contrôler l’accès à l’entreprise sans y avoir été autorisé par la CNIL ?

  • Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

  • Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?

  • La fouille des casiers personnels est-elle autorisée ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Dans quels cas l’employeur peut-il me fouiller ?

  • Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?

  • Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?

  • A quelles conditions, la clause du règlement intérieur relative à une fouille des salariés est-elle licite ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?

  • Mon employeur a fouillé mon vestiaire et souhaite utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve, est-ce licite ?

  • Mon employeur peut-il me forcer à ouvrir mon sac-à-main afin qu’il en vérifie le contenu ?

  • Mon employeur peut-il ouvrir le coffre individuel qui m’est dévolu et qui est situé sur mon lieu de travail ?

  • Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?


La question du moment

Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?

La circulaire relative à l'application de la loi sur la liberté des travailleurs dans l'entreprise fixe les situations justifiant la fouille du salarié (1).

La fouille des salariés est licite, dés lors qu'elle est rendu nécessaire pour des questions liés à la sécurité collective ou la sûreté. Si 

La fouille pour des raisons de sécurité collective peut être mise en place à titre préventif si l'activité de l'entreprise le justifie. La fouille doit être réalisée en respectant « des conditions d'élémentaire décence et, de préférence, à l'aide d'appareils de détection adaptés ».

La circulaire vise ainsi le cas particulier des personnes travaillant dans des laboratoires où certains métaux ne doivent pas être introduits. Elle se réfère également aux entreprises dont l'activité est susceptibles d'impliquer des sorties de certains produits dangereux. Dans de tels cas, la sécurité collective justifie pleinement la fouille des salariés.


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