Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan,...

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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 19 mars 2024

34620 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les obligations comptables du Comité Social et Économique (CSE) vont en partie dépendre de sa taille. Plus le CSE est "grand", plus les démarches administratives sont importantes. À cet effet, le rôle du trésorier est prépondérant pour répondre au mieux aux attentes prévues par la loi. Qu'est-il prévu pour votre CSE ? Faisons le point.... Lire la suite

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En bref

Quelle comptabilité pour un CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Ainsi, comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Voici nos réponses.

Quelles sont les principales obligations du trésorier du CSE ? 

Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. Il est responsable entre autres du règlement des dépenses, de l'ouverture et de la tenue des comptes bancaires du comité ainsi que de l'établissement des budgets prévisionnels. Il s'agit d'un rôle primordial dans la gestion comptable du CSE. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une autonomie financière : votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux ASC. Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation et respecter certaines règles. 

Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Existe-t-il différents types de CSE ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? La désignation d'un trésorier est-elle obligatoire ? La responsabilité du trésorier du CSE peut-elle être engagée ? La nomination d'un expert-comptable est-elle nécessaire ? Nous répondons à toutes vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de comprendre les règles de fonctionnement des budgets du CSE et ses contraintes comptables ainsi que d’appréhender le rôle du trésorier à travers :

  • les types de CSE possibles selon l’importance de leur budget ;
  • les obligations du trésorier ;
  • les normes comptables
  • les documents comptables obligatoires ;
  • les possibilités d’accès aux documents comptables du CSE ;
  • le transfert des budgets du CSE entre ASC et budget de fonctionnement. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tenue des comptes

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Contrôle des comptes

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Rapport de gestion

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Comptabilité simplifiée

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Approbation des comptes

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Rôle du trésorier

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Présentation du bilan et comptes de résultat

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Rôle de l'expert-comptable

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Rôle du commissaire aux comptes

Le plan du dossier

  • I. Les obligations comptables du CSE
  • Tous les CSE doivent-ils respecter des règles de comptabilité ?
  • Quelles ressources sont concernées par le traitement comptable ?
  • Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?
  • Rapport annuel d’activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?
  • Que contient le rapport annuel d’activités et de gestion financière ?
  • Qu’est-ce que le rapport annuel sur les conventions passées ?
  • Qu’est-ce que le rapport sur les transactions significatives ?
  • Faut-il archiver les documents comptables du CSE pendant une certaine durée ?
  • Qui a un droit d’accès aux documents comptables du CSE ?
  • Les salariés ont-ils accès aux documents comptables du CSE ?
  • Que se passe-t-il en cas de renouvellement du CSE ?
  • Que se passe-t-il si le CSE décide d’opérer des transferts entre ses deux budgets ?
  • II. Les obligations comptables selon la taille du CSE
  • Pourquoi faut-il distinguer petit, moyen et grand CSE ?
  • Quelle comptabilité doit-être tenue selon la taille du CSE ?
  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d'activité d’un “petit” CSE ?
  • Quelles informations doivent figurer dans le rapport annuel d’activité d’un “moyen” et “grand” CSE ?
  • Comment la comptabilité ultra simplifiée des petits CSE se formalise-t-elle concrètement ?
  • Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?
  • Le CSE central, les CSE d’entreprise et d’établissement doivent-ils également tenir une comptabilité ?
  • Grand CSE, quelles sont les particularités de la gestion de sa comptabilité ?
  • Qu’est-ce que le droit d’alerte des commissaires aux comptes ?
  • III. Le trésorier du CSE
  • Comment est désigné le trésorier du CSE ?
  • Quelles sont les missions du trésorier CSE ?
  • Le trésorier peut-il engager seul le budget du CSE ?
  • Le trésorier peut-il refuser de communiquer des pièces comptables ?
  • Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?
  • Que risque le trésorier en cas de mauvaise gestion ?
  • La présence d’un trésorier au CSE est-elle obligatoire ?
  • Le trésorier peut-il être révoqué ?

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La question du moment

Comment se formalise la comptabilité du CSE de moyenne taille ?

Le Comité Social et Économique (CSE) dit “moyen” peut (1) :

  • adopter une présentation simplifiée de ses comptes ;
  • et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Il doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Ce coût est pris en charge par le CSE, sur sa subvention de fonctionnement (2).

Le CSE doit, en premier lieu, éditer un compte de résultat (simplifié). Le compte de résultat fait apparaître les charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant la section des Attributions Économiques et Professionnelles, et la section des Attributions Sociales et Culturelles. L'ANC (Autorité des normes comptables) met à disposition un modèle de compte de résultat simplifié présentant les rubriques et pistes fixées devant obligatoirement y figurer (3) :


COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ

 


Section « Attributions économiques et professionnelles »


Section « Activités sociales et culturelles »


N


N - 1


N


N - 1


Subvention de fonctionnement 
Contributions aux activités sociales et culturelles 
Autres subventions
Participation des salariés 
Ressources liées à la générosité du public 
Transferts de charges
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions
Utilisation des fonds dédiés 

Produits d'exploitation (I) 

Produits financiers (II)

Produits exceptionnels (III)

TOTAL I + II + III

       


Achats
Autres charges externes
Aides financières 
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Reports en fonds dédiés 

Charges d'exploitation (IV) 

Charges financières (V)

Charges exceptionnelles (VI)

TOTAL IV + V + VI

       
         


Résultat (excédent ou déficit)

       

Le CSE doit également éditer un bilan (simplifié), mentionnant les fonds propres du CSE selon une présentation par section. L'ANC met à disposition un modèle de bilan simplifié présentant les rubriques et pistes fixées devant obligatoirement y figurer (3) :


BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION


ACTIF


PASSIF

 


Brut


Amortissements 
dépréciations


Net N


Net N - 1

 


Net N


Net N - 1

         


Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)

   
   


Fonds propres sans droit de reprise


Immobilisations incorporelles

 


Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

   


Réserves

   


Report à nouveau

   


Excédent ou déficit de l'exercice

   


Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise


Immobilisations corporelles

 


Subventions d'investissement

   


Provisions règlementées


Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)

   


Immobilisations financières

 


Fonds propres sans droit de reprise

   


Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

   


Réserves

   


Report à nouveau


Actif immobilisé (I)

 


Excédent ou déficit de l'exercice

         


Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

   


Subventions d'investissement


Stocks et fournitures

 


Provisions réglementées


Créances

 


Fonds propres (I) = (a) + (b)


Actif circulant (II)

 

Fonds reportés et dédiés (II)

   


Disponibilités (III)

       


Provisions pour risques et charges (III)

   
         


Dettes financières

   
   


Autres dettes

   


Total (IV)


Comptes de régularisation (IV)

       


Comptes de régularisation (V)

   
               


TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)

 


TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)

     

 

Le CSE doit également annexer différents éléments aux comptes annuels (3) :

  • le montant des ressources perçues au cours de l'exercice (voir modèle ci-dessous) ;
  • des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour répartir les charges communes aux deux sections ;
  • des informations relatives aux contributions reçues en nature (mises à disposition de personnes par l'employeur ou par des tiers, mises à disposition de biens) ;
  • des informations sur les transactions significatives (réalisées dans le cadre des deux attributions du CSE) (voir modèle de tableau ci-dessous).



Modèle recensant le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :


RESSOURCES DE L'EXERCICE


Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur ou d'un Comité Social et Économique 


+

Reversement de la subvention de fonctionnement à un comité social et économique 


-

Contribution aux activités sociales et culturelles reçue de l’employeur ou d’un comité social et économique


+

Reversement de la contribution aux activités sociales et culturelles à un comité social et économique


-


Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales ou organismes analogues


+


Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)


+


Cotisations facultatives des salariés


+


Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales


+


Dons et legs


+


Recettes procurées par les manifestations


+


Revenus des biens meubles et immeubles


+


TOTAL DES RESSOURCES


=

 

Tableau recensant les informations sur les transactions significatives :


NOM 
de l'entité


SECTEUR 
d'activité


ENTITÉ 
liée 
oui/non


DÉTENTION 
capitalistique


FLUX 
de l'exercice 
oui/non


CONVENTION ÉCRITE


ENTITÉ INCLUSE 
dans le périmètre de consolidation
Oui/non


Observations/informations sur la nature des transactions


Existence d'une convention 
oui/non


Durée

                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 

 

Le mot de l'auteur

Le 19/03/2024

La gestion comptable du CSE nécessite une rigueur et le respect de règles précises. De ce constat, la présence du trésorier est indispensable pour mener à bien l'ensemble des démarches. Ce dossier vous permet de faire un état des lieux sur les obligations comptables du CSE.

Le 30/04/2021

Les CSE et le trésorier du CSE ont des obligations comptables précises. La gestion de ces obligations est souvent difficile pour les représentants du personnel. Ce dossier vous permet de mener à bien toutes les missions financières et comptables de votre CSE, pour être en conformité.

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