La recommandation de l'auteur
Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l’affection dont il souffre est susceptible d’être d’origine professionnelle peut demander à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :
- du formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ;
- d’une attestation de salaire, que son employeur est tenu de lui transmettre (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, c’est souvent l’employeur qui envoie ultérieurement ce document à la caisse) ;
- des 2 premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (Circ. DSS n°99/316, 1er juin 1999), qui mentionne les pathologies dont l’intéressé souffre et les suites probables.
- du certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.
Le dossier peut être complété d’une lettre dont voici le modèle.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Éric L.
le 29/03/2022
Super
Bruno L.
le 23/02/2022
Beaucoup de renseignements sur la marche à suivre.
Natalia L.
le 07/03/2021
J'ai trouvé tout que je avait besoin.
Laurent D.
le 09/06/2015
Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la carsat: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc
Barbara O.
le 24/04/2015
Cela répond à ma recherche, simple et efficace.