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Modèle(s) de Lettre(s) Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

4.0 (2 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 04-04-2019
  • Rédigé par : Mathilde Guyban

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes atteint d'une maladie et vous avez de bonnes raisons de penser que vous l'avez contractée dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, votre médecin vous a rédigé un certificat établissant l'éventuel lien entre votre maladie et votre travail.

Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre du droit du travail et joignez ce courrier à votre dossier.

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Début du modèle

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Caisse d'assurance maladie

Adresse

 

 

Fait à …………………… , le ……………………

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : déclaration de maladie professionnelle

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je travaille (travaillais) dans l'entreprise ……………………… (indiquer le nom et l'adresse) où j'exerce (exerçais) la profession de ………………… (préciser) depuis le (ou de… à …) ……………… (préciser).

Depuis quelques temps je présente les symptômes d'une maladie dont mon médecin considère qu'elle est d'origine professionnelle.

En conséquence, je vous prie de trouver, ci-joint, mon dossier de déclaration de maladie professionnelle.

Me tenant ...

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Notre conseil :

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter (Articles L461-5 et L431-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • de la date de votre arrêt de travail consécutif à la maladie (lorsque vous avez été informé par certificat médical de l'éventuel lien entre votre maladie et votre travail) ;
  • ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (lorsque vous avez été informé après avoir arrêté de travailler) ;
  • ou du jour à compter duquel les indemnités journalières de sécurité sociale ont cessé de vous être versées.

A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande.

 

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 09-06-2015
    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la CARSAT: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc
  • 4 Par Le 24-04-2015
    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

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