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Rédaction Juritravail

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Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

Dernère mise à jour : 28 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 31967

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes atteint d'une maladie constatée par votre médecin qui a rédigé un certificat établissant l'éventuel lien éventuel entre votre maladie et votre travail.

Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre du droit du travail et joignez ce courrier à votre dossier.

Ce que dit la loi :

Le salarié ou ancien salarié qui estime que l'affection dont il souffre est d'origine professionnelle peut demander à l'organisme de sécurité sociale dont il dépend de prendre en charge sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :

  • du formulaire CERFA adéquat complété (n°603950) ;
  • d'une attestation de salaire, que son employeur est tenu de lui transmettre (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, c'est souvent l'employeur qui envoie ultérieurement ce document à la caisse) ;
  • des deux premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l'activité professionnelle et la maladie (Circ. DSS n°99/316, 1er juin 1999), qui mentionne les pathologies dont l'intéressé souffre et les suites probables. Doit également être joint le certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.

Le dossier peut être complété d'une lettre dont voici le modèle.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale)


Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale


 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Caisse d'assurance maladie

Adresse

 

 

Fait à …………………… , le ……………………

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : déclaration de maladie professionnelle

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je travaille (travaillais) dans l'entreprise ……………………… (indiquer le nom et l'adresse) où j'exerce (exerçais) la profession de ………………… 

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (2 avis clients)

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Le petit plus

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (Articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande (120 jours francs à compter de la réception de votre dossier complet, ou de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles code de la sécurité sociale).

 

 


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la CARSAT: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc

    le 09/06/2015

  • 4

    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

    le 24/04/2015


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