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Ce modèle de lettre : Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (3 avis clients)

Vous êtes atteint d'une maladie constatée par votre médecin qui a rédigé un certificat établissant l'éventuel lien éventuel entre votre maladie et votre travail. Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre du droit du travail et joignez ce courrier à votre dossier.

Dernière mise à jour : 28 Avril 2020

31971 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale


Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale


 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Caisse d'assurance maladie

Adresse

 

 

Fait à …………………… , le ……………………

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : déclaration de maladie professionnelle

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je travaille (travaillais) dans l'entreprise ……………………… (indiquer le nom et l'adresse) où j'exerce (exerçais) la profession de ………………… (préciser) depuis le (ou de… à …) ……………… (préciser).

Depuis quelques temps je présente les symptômes d'une mal...

Cette lettre est incluse dans le dossierMaladie professionnelle : demander sa reconnaissance

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La recommandation de l'auteur

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (Articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande (120 jours francs à compter de la réception de votre dossier complet, ou de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles code de la sécurité sociale).

 

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    j'ai trouvé tout que je avait besoin.

    le 07/03/2021

  • 4

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la CARSAT: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc

    le 09/06/2015

  • 4

    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

    le 24/04/2015


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