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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de passage à temps partiel

Dernère mise à jour : 13 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 46513

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles.
Vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Ce que dit la loi :

Les salariés peuvent demander à l'employeur de passer d'un temps plein à un temps partiel.Les salariés à temps plein bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps partiel s'ils en font la demande (article L3123-3 du Code du travail).

Les modalités de passage à temps partiel à la demande du salarié, ainsi que les modalités et délais de réponse de l'employeur sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-17 du Code du travail).

A défaut d'accord, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant le changement d'horaire souhaité (article D3123-3 du Code du travail).

La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

L'employeur peut refuser cette demande uniquement s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (article L3123-26 du Code du travail).

Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de passage à temps partiel)


Lettre de demande de passage à temps partiel


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ………………(lieu), le …………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Objet : demande de passage à temps partiel

 

 

 

Madame/Monsieur le Directeur,

 

 

Salarié(e) de votre entreprise, j'occupe actuellement un emploi à temps complet.

 

Par la présente, je vous fais part de ma volonté d'accéder à un poste à temps partiel à raison de ……….. (indiquer le nombre) heures ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.3 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Consultez votre convention collective pour savoir si elle vous impose des formes particulières pour formuler votre demande de passage à temps partiel (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, délai de présentation …).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Suite à la suppression du CUI-CAE pour les associations, je cherchais les modalités d'un CDD à temps partiel en complément des études du jeune que nous aidons. j'ai trouvé. merci

    le 14/09/2017

  • 5

    le 02/02/2015

  • 3

    Satisfait oui, mais j aurai aimé plusieurs styles de lettres selon une reprise suite maladie passage d un temps complet à temps partiel en dehors temps partiel therapeutique.

    le 05/01/2015


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