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Ce modèle de lettre : 

Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter). Le cas de la vente du bien n'est pas traité par ce modèle de courrier.

Dernière mise à jour : 17 Janvier 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente))


Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)


Votre nom

Adresse

Téléphone

Nom du locataire

Adresse du locataire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de résiliation du bail - congé

 

Madame, Monsieur,

 

Suivant contrat de bail à usage d'habitation passé entre nous en date du ………….. (date de signature du contrat de bail) je vous ai accordé la jouissance de ………… (indiquer : appartement, maison) situé …………….. (adresse de la location).

Or par la présente...

Cette lettre est incluse dans le dossierBail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de justifier des motifs pour lesquels vous mettez fin au bail.

Si vous reprenez les locaux pour y loger un proche, ne manquez pas d'indiquer les nom et coordonnées de celui-ci.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Est-il nécessaire de faire porter la lettre par un huissier-

    le 24/08/2015


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