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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)

4.0 (1 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire.

Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé pour y habiter).

Le cas de la vente du bien n'est pas traité par ce modèle de courrier.

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Votre nom

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Nom du locataire

Adresse du locataire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de résiliation du bail - congé

 

Madame, Monsieur,

 

Suivant contrat de bail à usage d'habitation passé entre nous en date du ………….. (date de signature du contrat de bail) je vous ai accordé la jouissance de ………… (indiquer : appartement, maison) situé …………….. (adresse de la location).

Or par la présente, je vous informe de mon intention ...

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Notre conseil :

Il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de justifier des motifs pour lesquels vous mettez fin au bail.

Si vous reprenez les locaux pour y loger un proche, ne manquez pas d'indiquer les nom et coordonnées de celui-ci.

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-08-2015
    Est-il nécessaire de faire porter la lettre par un huissier-

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