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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime

Dernère mise à jour : 01 Juillet 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné).

Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi :

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail).

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

- soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

- soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du Code du travail).

Dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés sont informés par tout moyen des dispositions de l'article 222-33 du Code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, il ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail : il doit en informer son employeur.

La prise d'acte doit être adressée directement à l'employeur (Cass. Soc., 14 septembre 2016 n°15-18189), puis faire l'objet d'une saisine du Conseil des prud'hommes. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-15238).

Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc., 1er février 2012, n°10-20732).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime)


Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime


Nom et prénom du salarié

Adresse


Madame/Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : prise d'acte de rupture de mon contrat de travail pour cause de harcèlement sexuel

 

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …………… (indiquer la date d'embauche), j'occupe un emploi de …………… (préciser).

Je vous informe à nouveau (le cas échéant) que depuis le …………… (date), je fais l'objet de ……...

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Format : WORD

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Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à sa remise en main propre contre décharge à votre employeur. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.


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