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Rédaction Juritravail

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Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

Dernère mise à jour : 29 Mars 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait construire une maison ou réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse…) et signé le procès-verbal de réception. Pourtant, quelque temps plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire.

Vous avez tenté à plusieurs reprises de relancer l'artisan (ou le constructeur) par téléphone. Mais en vain, il ne vous répond plus. Rassurez-vous : votre entrepreneur a l'obligation de garantir les travaux effectués : vous pouvez donc exiger qu'il répare les malfaçons constatées et notifiées au cours de la première année. 

Ce que dit la loi :

Une fois terminés, les travaux doivent correspondre à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat (projet de construction ou travaux de rénovation), selon les articles 1103 et 1104 du code civil.

A défaut et en cas de découverte de malfaçons ultérieures, dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'artisan doit intervenir de nouveau, sans vous demander le paiement de nouveaux frais.

Les malfaçons constatées, si elles n'ont pas été mentionnées dans le procès-verbal de réception, doivent être notifiées à l'artisan par courrier en recommandé avec accusé de réception (article 1792-6 du Code civil).

Si l'artisan ne vous répond pas ou refuse d'intervenir, sa responsabilité contractuelle est engagée (articles 1217 et 1231-1 du Code civil) et vous pourrez saisir la juridiction compétente pour obtenir gain de cause.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement)


Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement


Nom et prénom …………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 
Coordonnées de l'artisan / constructeur :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'intervenir à notre domicile dans le cadre de la garantie légale de parfait achèvement

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de signature du procès-verbal de réception) nous avons signé le procès-verbal de réception suite aux travaux que vous avez...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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