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Ce modèle de lettre : Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Moins d'un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire. Vous avez tenté à plusieurs reprises de le relancer par téléphone, en vain.  Rassurez-vous, votre entrepreneur a l'obligation de garantir les travaux effectués. Vous pouvez donc exiger qu'il répare les malfaçons constatées et notifiées au cours de la première année suivant l'achèvement des travaux. 

Dernière mise à jour : 04 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement


Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement


Nom et prénom
Adresse
Téléphone

 
Coordonnées de l'artisan / du constructeur 

 

A ………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Mise en demeure d'intervenir à notre domicile dans le cadre de la garantie légale de parfait achèvement

 

Madame / Monsieur,


En date du ………… (date de signature du procès-verbal de réception), nous avons signé le procès-verbal de réception suite aux travaux de …….. (indiquer quels sont les travaux qui ont été fai...

Cette lettre est incluse dans le dossierCertificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier des photos, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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