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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Dernère mise à jour : 01 Août 2018

Nombre de vues du documents : 6513

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entrainant de la condensation ou des fissures importantes se forment.

Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale de l'artisan.

Ce que dit la loi :

La garantie décennale, fixée par l'article 1792 du Code civil, couvre les dommages matériels, d'une certaine gravité, quelles qu'en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d'une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
  • soit de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C'est une notion subjective interprétée au cas par cas.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale)


Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale


Nom et prénom……………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :………………………..

Coordonnées du professionnel:………………..

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de saisir votre assureur garantie décennale

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel à votre entreprise pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison située (lieu), le (indiquez la date) comme l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la facture délivrée par l'artisan.

Gardez une copie de ce courrier.

En cas de refus de l'artisan, vous pourrez saisir directement son assurance pour mettre en œuvre la garantie décennale.


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