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Modèle(s) de Lettre(s) Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail à durée déterminé (CDD) a été renouvelé une première fois, puis une seconde fois par votre employeur.

Ce troisième renouvellement est interdit car il n'y a pas de convention ou d'accord de branche qui fixe un nombre maximal de renouvellements possibles, autre que 2.

Vous écrivez à votre employeur pour contester ce renouvellement et l'informez que vous vous considérez comme définitivement embauché.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. (lieu), le …………………… (date)

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Refus d'un 3ème renouvellement du CDD

 

Madame, Monsieur,

A la date du ……………… (indiquer la date du courrier), vous m'avez informé d'un second renouvellement de mon contrat de travail, conclu pour une durée initiale de …………….. (indiquer la durée initiale du contrat, en jours, semaines ou mois), et renouvelé une première fois le ……………. (indiquer la date du premier renouvellement), pour une durée ...

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Notre conseil :

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Ce courrier ne peut vous servir que si :

  • vous êtes bien dans le cas d'un second renouvellement de votre contrat, et non d'une succession de CDD, qui obéit à des règles distinctes ;
  • vous n'êtes pas un travailleur étranger venant en France pour acquérir un complément de formation professionnelle, pour qui des règles spécifiques s'appliquent.





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