Ce modèle de lettre : Modèle de bon de délégation

Ce que dit la loi

Malgré leur pratique largement étendue, aucun texte de loi n’impose la mise en place de bons de délégation pour l’utilisation par les membres du CSE de leurs heures de délégation, ni ne régit son contenu. 

Les juges sont intervenus afin d’encadrer leurs conditions de validité et de mise en place, ainsi que leur utilisation. A ce titre, le cadre jurisprudentiel créé pour les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) reste applicable au CSE.

Les bons de délégation permettent aux représentants du personnel d’informer l’employeur de leur absence durant la prise de leurs heures de délégation afin qu’il puisse organiser l’activité et/ou le service pendant leur absence.

Ils ne doivent pas permettre à l’employeur de contrôler l’utilisation qui est faite des heures de délégation par les représentants du personnel.

Ils ne constituent pas non plus une autorisation préalable pour prendre les heures de délégation. 

Ils ne sauraient en aucun cas avoir pour effet de limiter la libre utilisation des heures de délégation, par exemple en étant soumis à un délai d’obtention, ou en imposant la mention d’un motif précis d’absence (Cass. Crim., 12 avril 1988, n°87-84148).

Ces bons n’ont qu’un objectif organisationnel. Il a été admis qu’ils pouvaient être utilisés par votre employeur afin de comptabiliser les heures de délégation passées en déplacement dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci (Cass. Crim., 10 janvier 1989, n°87-80048).

Votre employeur est libre de décider de les mettre en place.

Néanmoins, il ne peut décider unilatéralement de leur mise en place sans consulter au préalable le CSE et les organisations syndicales (Cass. Crim., 10 janvier 1989, n°87-80048).