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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Lettre de demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

Exemple:

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.

Votre employeur vous ...

Ce que dit la loi:

Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.

En contrepartie, parce que ...

Notre conseil:

Essayez dans un premier temps de dialoguer avec votre employeur afin de lui demander de vous verser la majoration convenue.

S'il ne veut rien entendre, ou qu'aucune majoration de salaire n'a été prévue en contrepartie de ces jours de ...


Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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