La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2021.
Votre nouveau taux de prélèvement s'applique à compter du 1er septembre 2021
Vous constatez une erreur du taux de prélèvement indiqué sur votre bulletin de salaire de septembre. Celui-ci ne correspond pas au taux communiqué par l'administration fiscale.
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de demander des explications.
Dernière mise à jour : 02 juin 2021
3207 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom / Prénom (vous)
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone
Courrier à l'attention de
Nom du dirigeant
Adresse de la société
Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'explication concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir relevé une incohérence sur mon bulletin de salaire du m...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Les erreurs relatives au taux de prélèvement peuvent être régularisées au plus tard jusqu'au mois de décembre suivant l'année du bulletin de salaire erroné (article 95 ZO de l'annexe II au CGI).
Exemple : Pour une erreur découverte sur votre bulletin de paye de Septembre 2021, celle-ci pourra être régularisée directement auprès de votre employeur au plus tard en décembre 2021.
Au-delà de ce délai, il n'est pas possible de régulariser la situation directement avec votre employeur. Vous êtes automatiquement remboursé du trop perçu lors de la liquidation du solde de votre impôt, c'est-à-dire entre le mois de juillet et d'octobre de l'année suivante (Bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-PAS-30-10-50).
Exemple : vous découvrez en janvier une erreur relative au taux de prélèvement sur vos bulletins de paie depuis septembre, vous ne pouvez pas demander un remboursement directement à votre employeur. Vous devez attendre le remboursement du Trésor public entre juillet et octobre
Par Valérie Lohat le 19/09/2018 • 1683 vues
Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, est à l'origine de nombreuses questions et inquiétudes pour les contribuables salariés. Même si les règles de calcul d...
Par Alice Lachaise le 31/08/2018 • 2547 vues
Vous avez jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir quel taux de prélèvement au titre de l'impôt...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait