Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD
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Ce que dit la loi
Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation à condition d’avoir travaillé quatre mois (consécutifs ou non) en CDD sur les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés, le nombre d’heures acquises au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition, bien sur, qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois).
La mise en œuvre d'une action de formation au titre du DIF relève de l'initiative du salarié, mais est soumise à l'accord de l'employeur (article L. 6323-9 du Code du travail).
Enfin, le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
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