Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 3 août 2022

1177 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.... Lire la suite

3,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement.

La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

Il est important d'adresser ce courrier de mise en demeure de livraison car, si le vendeur ne vous livre pas le bien dans le délai indiqué dans le courrier, vous pourrez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

Ce que dit la loi

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Ainsi, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur est obligé d'indiquer une date ou un délai de livraison. Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture, etc.).  

Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d'exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, comme le prévoit l'article L216-1 du Code de la consommation.

Si la livraison, ou la prestation de services, n'a pas eu lieu à la date prévue, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison du bien que vous avez commandé par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (article L216-6 du Code de la consommation).

Le Code de la consommation évoque un délai supplémentaire raisonnable. Il vous incombe donc d'adapter ce délai à la nature du bien concerné (exemple : le délai ne sera pas le même selon qu'il s'agit d'une voiture ou d'une paire de chaussures).

Si aucune livraison n'est faite à l'issue du délai imparti, vous pourrez résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, comme un courriel (article L216-6 du Code de la consommation). Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue"

Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1371 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.


Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2024 • 20370 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3391 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3299 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences